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Vertaling van "convergence qu'elle avait " (Frans → Engels) :

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.


13. souligne que l'union économique et monétaire (UEM) est loin d'être achevée et rappelle à la Commission ses obligations et engagements en faveur d'un renforcement de la croissance, de la convergence économique et d'une amélioration de la compétitivité dans l'Union; considère que le meilleur moyen d'y parvenir serait que la Commission présente, enfin, de nouvelles propositions pour l'achèvement de l'UEM conformes à toutes les lignes directrices qu'elle avait proposées ...[+++]

13. Underlines the fact that the Economic and Monetary Union (EMU) is far from complete, and reminds the Commission of its obligations and commitments to enhance growth and economic convergence, and to strengthen competitiveness in the EU; believes that this could best be achieved if the Commission was to finally put forward proposals for the completion of the EMU in accordance with all the guidelines in its blueprint on a deep and genuine EMU; notes that the completion of the EMU should be based on the community method;


La rapporteure a également estimé que la crise économique, financière et sociale avait donné un coup d'arrêt au processus de convergence, voire l'avait inversé, augmentant ainsi les écarts entre les régions et mettant un terme à une longue période de baisse continue des écarts de PIB par habitant entre régions et du chômage dans l'Union européenne, tout en touchant plus sévèrement les régions de l'Union moins bien loties.

Rapporteur shared the view that the economic, financial and social crisis has brought the convergence process to a halt or has even reversed it, thus aggravating disparities between regions and bringing to an end a long period during which regional disparities in GDP per head, and unemployment within the EU, had been consistently decreasing, while at the same time affecting more severely the weaker regions in the Union.


À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.

In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.


Par une lettre du 14 mai 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante des résultats qu’elle avait obtenus aux épreuves écrites obligatoires a) et b), à savoir, respectivement, 28/40 et 19/40, et qu’au vu de ce dernier résultat, inférieur au minimum requis de 20/40, le jury du concours n’avait pas corrigé l’épreuve écrite obligatoire c).

In a letter of 14 May 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant of the results she had obtained in compulsory written tests (a) and (b), which were 28/40 and 19/40 respectively, and stated that in view of the mark for test (b), which was below the pass mark of 20/40, the selection board had not marked compulsory written test (c).


Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.

The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.


Le Parlement doit toutefois reconnaître que les entreprises affrontent des concurrents qui cherchent à faire adopter des normes moins rigoureuses en matière de RSE, que les petites entreprises sont confrontées à des demandes multiples et contradictoires de la part des entreprises qu'elles approvisionnent et que des investisseurs et des consommateurs trouvent confuses et incertaines les informations à partir desquelles ils veulent opérer des choix éthiques. Tous ces éléments devraient nous inciter à rejeter l'approche consistant à "tout accepter "en matière de RSE, adoptée par la Commission, et revenir au concept de ...[+++]

However Parliament has to recognise that companies facing competitors who seek to adopt less rigorous CSR standards, small businesses who face multiple and contradictory demands from the companies they supply, investors and consumers who find the information on which they want to make ethical choices confused and uncertain - all mean we should reject the "anything goes" approach to CSR adopted by the Commission, and return to the concept of 'convergence' which they previously advocated.


Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.

It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.


J'ai soulevé la question en sa présence : celle-ci a déclaré qu'elle m'avait écrit et qu'elle avait invité les députés du Parlement européen qui ont cosigné la lettre à la rencontrer à Bruxelles.

I raised this issue with her: she said that she had written to me and had extended an invitation to the MEPs who had signed the letter with me to come and meet her in Brussels.


Elle l'avait obtenu avec une spécialisation en droit communautaire, et elle avait reçu une prime de 1 000 euros pour avoir approfondi le droit communautaire, conformément aux vœux du rapport von Boetticher.

She had specialised in Community law and received a prize of EUR 1 000 for developing Community law, which is also what the von Boetticher report seeks to do.




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convergence qu'elle avait ->

Date index: 2024-12-17
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