Traduction de «convenus lors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

polluants atmosphériques convenus
agreed air pollutants

flux de polluants atmosphériques convenus
fluxes of agreed air pollutants

tarifs convenus [ prix convenus ]
agreed charges

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

assurance | assurance obtenue lors d'un audit | assurance ontenue lors d'une révision | assurance obtenue lors d'une vérification
audit assurance | degree of audit assurance | level of audit assurance | overall assurance

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements
collection method | cash collection basis | cash received basis

niveaux convenus des armements
agreed levels of armament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a indiqué que ce travail doit être cohérent avec la planification de défense nationale des États membres et les engagements convenus dans le cadre de l’OTAN et des Nations unies par les États membres concernés.
It noted that this work is to be consistent with Member States’ national defence planning and commitments agreed within NATO and the UN by the Member States concerned.

Le Comité est favorable à ce que l’accès aux fonds de l’Union et à une fonction potentielle de stabilisation soit lié à la réalisation des progrès convenus en matière de normes économiques et sociales et des transitions nécessaires induites par la numérisation, tous ces éléments visant le bien-être des citoyens.
The Committee supports linking access to EU funds and a potential stabilisation instrument to the achievement of agreed progress on economic and social standards, as well as for the necessary transitions due to digitalisation, all aimed at the well being of citizens.

Il est souhaitable que l’accès à ces fonds soit lié à la réalisation des progrès convenus en matière de normes économiques et sociales.
Access to such funds should be linked to the achievement of agreed progress on economic and social standards.

attire l'attention sur la contribution significative des énergies renouvelables à la réduction des émissions globales de carbone; souligne le rôle des énergies renouvelables dans la réalisation des objectifs convenus à la COP21.
Highlights the important contribution of renewable energy in the reduction of overall carbon emissions; stresses the importance of renewable development in achieving the objectives agreed at the COP21.

souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels.
Stresses that the RES targets must be set in line with the climate targets agreed by 195 countries in Paris in December 2015; notes the proposal from the European Council for an at least 27 % renewable energy target for 2030; recalls Parliament’s call for binding targets of at least a 30 % share of renewable energy consumption to be implemented by means of national targets in order to ensure the necessary investor and legal certainty; believes that, in the light of the recent COP21 agreement, significantly higher ambition is desirable; insists that clear and ambitious objectives in this regard are a tool to improve certainty and to ensure a leading position for the EU at a global level; calls on the Commission to present a more ambitious climate and energy package 2030 which increases the EU target for RES to at least 30 % to be implemented by means of individual national targets.

E. considérant que les chefs d'État ou de gouvernement réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009 sont convenus de prendre une décision visant à apporter les «nécessaires garanties juridiques » pour répondre aux préoccupations du peuple irlandais en rapport avec le droit à la vie, la famille et l'éducation, la fiscalité, la sécurité et la défense, et sont convenus que, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion et conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, ils énonceraient les dispositions de cette décision dans un protocole à annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à titre de clarification des dispositions du traité de Lisbonne à l'égard des préoccupations irlandaises;
E. whereas at the European Council on 19 June 2009 the Heads of State or Government agreed to take a decision in order to provide ‘necessary legal guarantees’ responding to the concerns of the Irish people in relation to the right to life, family and education, taxation, security and defence, and agreed that they would, at the time of the conclusion of the next accession treaty and in accordance with their respective constitutional requirements, set out the provisions of the decision in a protocol to be attached to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union as clarifications of the provisions of the Treaty of Lisbon with respect to the Irish concerns;

5. rappelle que, dans la plupart des domaines, les objectifs nationaux principaux convenus par le Conseil européen sont loin d'avoir été atteints; déplore le manque d'ambition des objectifs nationaux et l'importance excessive accordée aux résultats à court terme, et regrette que les États membres de l'Union européenne soient encore loin, dans la plupart des domaines, d'atteindre les objectifs principaux convenus par le Conseil européen; invite à intégrer les priorités de la politique de cohésion dans un débat avancé et structuré sur les orientations budgétaires annuelles, à réaliser des évaluations d'incidences approfondies ex-ante et à élaborer des projets et à planifier des politiques fondés sur les résultats; regrette que les États membres utilisent des méthodes différentes pour fixer les objectifs nationaux et invite la Commission à examiner la possibilité d'élaborer des orientations dans ce domaine; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs fixés en matière d'emploi, de recherche et de développement, d'efficacité énergétique, d'enseignement supérieur et de pauvreté;
5. Points out that, in most areas, the key national goals agreed by the European Council are far from having been achieved; regrets that the national goals are not ambitious, that an excessive importance has been given to short-term results and that, in most areas, the EU Member States are still far from attaining the EU key goals agreed by the European Council; calls for the involvement of cohesion policy priorities in structured and early debate on annual budget orientations, thorough ex-ante impact assessments and results-based policy planning and project formulation; regrets the fact that the Member States use different methods for setting national goals, and calls on the Commission to examine the possibility of drawing up guidelines in this area; points out that additional efforts are required in order to reach the targets in the areas of employment, research and development, energy efficiency, tertiary education and poverty;

Le rapport adopté par la commission des affaires constitutionnelles nécessite des amendements, pas au point de fausser l’esprit de ce qui a été convenu par cette commission, mais de manière à compléter cet esprit en s’appuyant sur certains des points convenus par la commission de l’environnement, sur tous les points convenus par la commission juridique et sur certains éléments que les projets pilotes en cours ont fait apparaître.
The report adopted by the Constitutional Affairs Committee needs to be amended, not in such a way as to break the spirit of what was agreed in that Committee, but in a way that completes that spirit by building in some of the points agreed on by the Environment Committee, all of the points agreed on by the Legal Affairs Committee, and some of the things which have emerged from the pilot projects under way.

Dans cet esprit, nous sommes convenus d'une rencontre avec nos collègues américains, qui se déroulera les 6 et 7 novembre prochains, afin de créer un groupe de travail réunissant les autorités américaines et la Commission en vue de coordonner les efforts pour garantir le plus haut niveau de sécurité possible, tout en évitant que nos compagnies aériennes soient soumises à des mesures disproportionnées.
(FR) In this spirit, we organised a meeting with our American counterparts, which is to be held on 6 and 7 November 2001, to set up a working group that brings together the American authorities and the Commission with a view to coordinating efforts so that the highest possible level of security is ensured, whilst avoiding a situation where airline companies are subjected to excessive measures.

Ainsi sommes-nous parvenus à un accord sur ces questions, autrement dit nous sommes convenus que, pour les deux programmes qui viennent à échéance en décembre 2001, il y aura prorogation d’un an, et nous sommes convenus aussi du montant, lequel n’est pas différent et est même un peu inférieur, dirais-je, à celui qu’avait demandé initialement la Commission européenne.
So that is what we have agreed; we have agreed that the two programmes which expire in December 2001 will be extended for one year and we have also agreed on the amount, which is the same, in fact it is slightly less than the amount which the European Commission originally requested.