Traduction de «convenus de règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau de l'UE, nous sommes convenus de règles communes en matière de sécurité des produits et de protection de l'environnement, afin de nous prémunir des dangers existants, ainsi que de la pollution et des risques pour l'environnement.
Across the EU, we have agreed on common safety and environmental rules to protect us against safety hazards, pollution and environmental damage.

Il a également été reconnu que la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines était susceptible de permettre de précieuses avancées dans le domaine de la recherche médicale et que les garde-fous proposés, identiques à ceux convenus dans le cadre du 7e PC, constituaient des garanties appropriées pour assurer le respect des règles strictes en vigueur.
It was also agreed that human embryonic stem cell research holds potential for valuable breakthroughs in health research and that the checks and balances proposed, identical to those agreed in FP7, provide appropriate safeguards to ensure compliance with the strict rules in place.

La règle du droit moindre ne s'applique pas aux prix convenus en vertu de ces engagements dans le cadre de procédures antisubventions .«
The lesser duty rule shall not apply to prices agreed under such undertakings in the framework of anti-subsidy proceedings.

75. invite instamment tous les États membres à pleinement mettre en œuvre le troisième paquet législatif sur l'énergie et les autres actes législatifs de l'UE en la matière, en respectant les délais convenus; demande à la Commission de contrôler rigoureusement la transposition de ces règles;
75. Urging all Member States to fully implement the third energy package and other related EU legislation, respecting the agreed deadlines; asks the Commission to undertake vigorous monitoring of the transposition of these rules;

E. considérant que les chefs d'État ou de gouvernement réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009 sont convenus de prendre une décision visant à apporter les «nécessaires garanties juridiques » pour répondre aux préoccupations du peuple irlandais en rapport avec le droit à la vie, la famille et l'éducation, la fiscalité, la sécurité et la défense, et sont convenus que, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion et conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, ils énonceraient les dispositions de cette décision dans un protocole à annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à titre de clarification des dispositions du traité de Lisbonne à l'égard des préoccupations irlandaises;
E. whereas at the European Council on 19 June 2009 the Heads of State or Government agreed to take a decision in order to provide ‘necessary legal guarantees’ responding to the concerns of the Irish people in relation to the right to life, family and education, taxation, security and defence, and agreed that they would, at the time of the conclusion of the next accession treaty and in accordance with their respective constitutional requirements, set out the provisions of the decision in a protocol to be attached to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union as clarifications of the provisions of the Treaty of Lisbon with respect to the Irish concerns;

En adoptant l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001, le Parlement européen (PE), le Conseil et la Commission sont convenus des règles qu'ils devaient suivre pour mettre en pratique la procédure de refonte.
The European Parliament, the Council and the Commission agreed by way of an Interinstitutional Agreement of 28 November 2001 on the rules to be followed by the three institutions on the implementation in practice of the recasting technique.

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, à l’article 28, paragraphe 1, et à l’article 31 sont réglés au moyen des frais qu’acquittent les soumissionnaires; toutefois, le coût des dispositions visées à l’article 22, paragraphes 2 et 3, dont l’adjudicateur et la plate-forme d’enchères sont convenus pour permettre à l’adjudicateur de mettre des quotas aux enchères pour le compte de l’État membre désignateur, à l’exclusion des coûts de tout système de compensation ou de règlement connecté à la plate-forme d’enchères concernée, est supporté par ce dernier.
1. Without prejudice to paragraph 2, the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) and Article 31 shall be paid for through fees paid by the bidders, except that any cost of the arrangements between the auctioneer and the auction platform referred to in Article 22(2) and (3) allowing the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State, but excluding the costs of any clearing or settlement system connected to the auction platform concerned, shall be borne by the auctioning Member State.

le budget prévisionnel et le plan de financement convenus pour le projet, notamment le pourcentage fixe des coûts indirects, au sens de l'annexe XI relative aux règles concernant l'éligibilité des dépenses.
the agreed forward budget and financing plan for the project, including the fixed percentage of indirect costs as defined in Annex XI regarding the rules on eligibility of expenditure.

le budget prévisionnel et le plan de financement convenus pour le projet, notamment le pourcentage fixe des coûts indirects, au sens de l’annexe 11 relative aux règles concernant l’éligibilité des dépenses.
the agreed forward budget and financing plan for the project, including the fixed percentage of indirect costs as defined in Annex 11 regarding the rules on eligibility of expenditure.

Les États membres sont convenus de limiter au maximum l’introduction de règles de sécurité nationales, l’objectif final étant de créer une situation dans laquelle des règles européennes s’appliquent.
The Member States agreed to keep the introduction of national safety rules to a minimum with an ultimate objective of establishing a situation in which European rules apply.