Vertaling van "convenus de l’acceptation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée de l'homologation [ responsable de l'acceptation | autorisation d'acceptation ]
acceptance authority

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)
acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)

présentation à l'acceptation [ présentation pour acceptation ]
presentment for acceptance

présenter à l'acceptation [ présenter pour acceptation ]
present for acceptance

notification donnant acte du consentement | notification de l'acceptation
act of consent

révoquer l'acceptation
to revoke the acceptance

retrait de l'acceptation
revocation of the acceptance

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

essai d'acceptation par l'utilisateur | EAU | test d'acceptation utilisateur
user acceptance test | UAT | user acceptance testing | UAT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE et le Canada sont convenus de l'acceptation réciproque de leurs certificats d'évaluation de la conformité dans des domaines tels que les appareils électriques, les équipements électroniques et radio, les jouets, les machines ou les appareils de mesure.
EU and Canada have agreed to accept each other's conformity assessment certificates in areas such as electrical goods, electronic and radio equipment, toys, machinery or measuring equipment.

L’UE et le Canada sont convenus de l’acceptation réciproque de leurs certificats d’évaluation de la conformité dans des domaines tels que les appareils électriques, les équipements électroniques et radio, les jouets, les machines ou les appareils de mesure.
EU and Canada have agreed to accept each other’s conformity assessment certificates in areas such as electrical goods, electronic and radio equipment, toys, machinery or measuring equipment.

L’Union et le Canada sont convenus de l’acceptation réciproque de leurs certificats d’évaluation de la conformité dans des domaines tels que les appareils électriques, les équipements électroniques et radio, les jouets, les machines ou les appareils de mesure.
The EU and Canada have agreed to accept each other’s conformity assessment certificates in areas such as electrical goods, electronic and radio equipment, toys, machinery or measuring equipment.

b) les obligations de l’acheteur, y compris les dispositions sur les acceptations minimales journalières, mensuelles, saisonnières ou annuelles, les acceptations au prorata, la réduction des volumes convenus et la facturation minimale, les droits de rattrapage correspondants et les dispositions connexes concernant la renégociation du contrat ou l’arbitrage.
(b) the buyer’s obligations, including any provision for minimum daily, monthly, seasonal or annual takes, the pro-rata take provisions, the volumetric reduction provisions, the minimum bill provisions, the associated make-up rights, and any associated renegotiation or arbitration provisions.

Avec l'aéroport de Toronto, nous sommes convenus d'un bail que nous avons signé, et, au cours de ces négociations, la nouvelle administration aéroportuaire a accepté que ces nouveaux projets d'immobilisations relèvent de sa responsabilité. Elle a signé le bail en conséquence.
With Toronto airport, we agreed and signed a lease, and during these negotiations the new airport authority agreed that these additional capital projects would be their responsibility, and they signed the lease.

Comme condition d’entrée, le Canada et le Mexique ont en gros accepté de ne pas rouvrir les textes qui avaient déjà été convenus à l’époque par les neuf membres du PTP.
Basically, as a condition of being admitted, Canada and Mexico agreed not to reopen any text that had already been agreed to by the then nine TPP members.

10. tient à ce que le programme PEACE en faveur de l'Irlande du Nord continue de bénéficier d'un soutien, mais rappelle que le Parlement et le Conseil sont convenus, en présence de la Commission, lors de la réunion de concertation budgétaire du 25 novembre 2004, du montant à redéployer à partir des "actions innovatrices"; a décidé, par conséquent, de rétablir la somme en question et invite le Conseil à accepter, par la mobilisation de tous les moyens prévus dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, une solution pour le financement des 12 millions d'EUR restants du programme PEACE;
10. Insists that the PEACE programme for Northern Ireland continue to receive support but recalls that the amount to be re-deployed from "innovative measures" was jointly agreed between the Parliament and the Council, in the presence of the Commission, at the budget conciliation of 25 November 2004; has therefore decided to reinstate this level and invites the Council to agree a solution, within the framework of all means envisaged in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, to solve the financing of the remaining EUR 12 million for PEACE;

Pour permettre la comparaison des données en matière de contrôle et d'évaluation des performances entre eEurope et eEurope+ 2003, les pays candidats ont accepté d'utiliser les mêmes indicateurs que ceux qui ont été choisis et convenus pour eEurope par l'Union européenne des 15.
To enable comparison of data for monitoring and benchmarking between eEurope and eEurope+ 2003, the candidate countries have agreed to use the same indicators that have been selected and agreed upon by the fifteen Member States for eEurope.

La Commission a pu accepter l'entreprise commune BSkyB/Kirch sous réserve d'engagements convenus avec les parties.
The Commission was able to accept the BSkyB/Kirch joint venture subject to commitments agreed with the parties.

Nous reconnaissons que les objectifs du commerce international sont d'accroître l'accès au marché et de réduire les tarifs, et les Ontario Egg Producers ont accepté ce fait et se sont adaptés aux changements convenus en 1994.
We recognize that the goal of international trade is to increase market access and reduce tariffs, and Ontario Egg Producers have accepted this and adjusted to the changes agreed to in 1994.