Traduction de «convenues uniquement pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

guichet administratif unique (1) | guichet unique administratif (2) | guichet administratif virtuel unique (3) | one-stop government (4)
one-stop government

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Un code standard, convenu avec la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, avec la BCE, qui identifie de façon unique un garant et les informations sur le type d'identifiant du code utilisé, par exemple identifiant de l'entité juridique, identifiant UE ou identifiant national».
‘A standard code, agreed with the relevant NCB or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), with the ECB, that uniquely identifies a guarantor, and information on the identifier type of the code that is used, e.g. legal entity identifier, EU identifier or national identifier’.

«Un code standard, convenu avec la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, avec la BCE, qui identifie de façon unique le détenteur et les informations sur le type d'identifiant du code utilisé, par exemple identifiant UE ou identifiant national».
‘A standard code, agreed with the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), with the ECB, that uniquely identifies the holder and information on the identifier type of the code that is used, e.g. EU identifier or national identifier’.

Lors de la mise en place du mécanisme de résolution unique, les États membres ont convenu de doter le fonds de résolution unique d'un dispositif de soutien commun.
When the Single Resolution Mechanism was established, Member States agreed to develop a common backstop to the Single Resolution Fund.

Sur la base de la feuille de route de la Commission européenne pour la création de l'union bancaire, les institutions de l'UE ont convenu d'établir un mécanisme de surveillance unique (MSU) et un mécanisme de résolution unique (MRU) pour les banques.
On the basis of the European Commission roadmap for the creation of the Banking Union, the EU institutions agreed to establish a Single Supervisory Mechanism (SSM) and a Single Resolution Mechanism (SRM) for banks.

Au Conseil, la plupart des délégations ont souscrit à l'analyse du problème et ont convenu qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour progresser vers un marché unique dans ce domaine, afin de préserver ou d’améliorer la concurrence et le choix des consommateurs, de traiter les questions de la neutralité de l’internet et de l'itinérance, et d'éviter tout arbitrage réglementaire tout en garantissant une plus grande cohérence du cadre réglementaire, y compris en matière de gestion du spectre, et, dans le même temps, en évitant une centralisation excessive des compétences.
In Council, most delegations shared the problem analysis and the need for taking measures to move towards a single market, with a view to safeguard or improve competition and consumer choice, to address net neutrality and roaming and to avoid regulatory arbitrage whilst ensuring more regulatory consistency, including in spectrum management and at the same time avoiding excessive centralisation of competences.

Le ciel unique européen comporte un réseau cohérent de routes au niveau paneuropéen et, sur la base de modalités particulières convenues avec les pays voisins, dans des pays tiers , un espace aérien opérationnel intégré ainsi que des systèmes de gestion du réseau et du trafic aérien, fondés uniquement sur la sécurité, l'efficacité et l'interopérabilité, au profit de tous les usagers de l'espace aérien.
The Single European Sky shall comprise a coherent pan-European and, subject to specific arrangements with the neighbouring countries, third-country network of routes, an integrated operating airspace, network management and air traffic management based only on safety, efficiency and interoperability, for the benefit of all airspace users.

Le ciel unique européen comporte un réseau cohérent de routes au niveau paneuropéen et, sur la base de modalités particulières convenues avec les pays voisins, dans des pays tiers, un espace aérien opérationnel intégré ainsi que des systèmes de gestion du réseau et du trafic aérien, fondés uniquement sur la sécurité, l'efficacité et l'interopérabilité, au profit de tous les usagers de l'espace aérien.
The Single European Sky shall comprise a coherent pan-European and, subject to specific arrangements with the neighbouring countries, third-country network of routes, an integrated operating airspace, network management and air traffic management based only on safety, efficiency and interoperability, for the benefit of all airspace users.

37. note que le Conseil de printemps a convenu de s'attaquer aux blocages qui freinent la croissance dans le cadre de la stratégie UE 2020, notamment par l'approfondissement du marché unique; note que la Commission prévoit, à cet égard, une série d'initiatives de grande envergure d'ici à 2012; critique vivement la stratégie de la Commission et du Conseil pour le marché intérieur, qui vise à renforcer leur programme de libéralisation et de privatisation; insiste sur la nécessité d'une révision en profondeur de la stratégie pour le marché unique, dont le point de référence devrait être les citoyens et non les grandes entreprises, et qui devrait instaurer une dimension sociale et environnementale forte, basée sur des objectifs spécifiques et mesurables qui reflètent les intérêts des travailleurs, des consommateurs et des PME;
37. Takes note that Spring Council agreed on addressing 'bottlenecks' hampering growth in the framework of EU 2020, inter alia by a further deepening of the single market; takes note that Commission plans for a major set of initiatives by 2012 in this respect; strongly criticizes that the Commission's and the Council's internal market strategy wants to reinforce their liberalisation and privatisation agenda; insists on a thorough revision of the single market strategy, whose focal point should become the citizens and not big enterprise, establishing a strong social and environmental dimension based on specific and measurable goals reflecting the interests of workers, consumers and SMEs;

B. considérant que le secteur bancaire européen, notamment depuis la création de l'European Payments Council en 2002, a consenti des efforts importants pour promouvoir l'idée d'un espace unique de paiement, mais que la mise en pratique de projets, comme, par exemple, la mise en œuvre de normes convenues, rencontre encore des difficultés;
B. whereas, especially since the European Payments Council was set up in 2002, the European banking industry has made significant efforts to press ahead with the notion of a single payment area; whereas, however, putting plans into practice, such as, for instance, the implementation of agreed standards, is still causing difficulties,

Au demeurant, il était convenu de souligner dans le texte du règlement même que l'utilisation optimale et efficace de l'espace aérien ne serait possible que si les exigences de tous les utilisateurs étaient prises en compte et, dans les domaines pertinents, représentées dans le développement global, le processus de décision et la mise en œuvre du ciel unique européen, y compris le comité du ciel unique.
In addition, it was agreed to underline in the text of the Regulation itself that the optimum and efficient use of airspace will only be possible if the requirements of all users are taken into account and where relevant represented in the whole development, decision-making process and implementation of the Single European Sky, including the Single Sky Committee.