Vertaling van "convenues sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail
sublease | sub-lease | underlease | under-lease

valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)
underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)

franco à bord | franco à bord (... port d'embarquement convenu)
free on board | free on board (... named port of shipment)

évaluation convenue
agreed valuation

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre les règles énoncées au paragraphe 1, point c), du présent chapitre, un organisme de sélection qui inscrit dans son livre généalogique un reproducteur de race pure de l'espèce équine déjà inscrit dans le livre généalogique créé par un autre organisme de sélection qui réalise un programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12 inscrit ce reproducteur de race pure sous le numéro d'identification qui lui a été attribué en vertu du règlement (UE) 2016/429 qui garantit l'unicité et la continuité de l'identification de cet animal et, sauf dérogation convenue d'un commun accord par les deux organismes de sélection concernés, sous le même nom, avec mention — conformément aux accords internationaux pour la race concernée — du code du pays de naissance.
In addition to the rules set out in point 1(c) of this Chapter, a breed society that enters in its breeding book a purebred breeding animal of the equine species which has already been entered in a breeding book established by another breed society carrying out a breeding programme approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12 shall enter that purebred breeding animal under the identification number ascribed to it under Regulation (EU) 2016/429 which shall ensure the uniqueness and continuity of the identification of that animal and, except where a derogation has been agreed by the two breed societies concerned, under the same name, with an indication, in accordance with international agreements for the breed concerned, of the code of the country of birth.

Sous réserve des dispositions convenues au paragraphe 12 de la présente annexe, un navire utilisé pour la pêche du thon ou des thonidés dans la zone réglementée par la convention en dehors des eaux sous juridiction nationale s'arrête lorsque le signal approprié du code international des signaux est envoyé par un navire ayant à son bord un inspecteur, sauf s'il est effectivement engagé dans des opérations de pêche, auquel cas il s'arrête immédiatement après avoir terminé ces opérations.
Subject to the arrangements agreed under paragraph 12 of this Annex, a vessel employed for the time being in fishing for tuna or tuna-like fishes in the Convention Area outside the waters within its national jurisdiction shall stop when given the appropriate signal in the International Code of Signals by a ship carrying an inspector unless it is actually carrying out fishing operations, in which case it shall stop immediately once it has finished such operations.

Il est convenu, - Que le Sous-comité étudie le projet de loi C-32 le mercredi 17 octobre à 16 h 30, conformément à l'ordre de renvoi reçu le mardi 2 octobre 2001 du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, le Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux invite M. Juan Somavia, directeur général de l’Organisation internationale du travail, à comparaître devant lui le mercredi 17 octobre, à 15 h 30. Il est convenu, - Que le Sous-comité étudie le projet de loi C-32 le mercredi 17 octobre à 16 h 30, conformément à l'ordre de renvoi reçu le mardi 2 octobre 2001 du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international , - Que l'étude du projet de loi C-32, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica, soit renvoyé au Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux, et qu'un souper de travail soit fourni.
It was agreed, - That pursuant to the Order of Thursday, September 27, 2001, of the Standing Committee of Foreign Affairs and International Trade,- That the Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment invite Mr. Juan Somavia, Director General of the International Labour Organization, to appear before it on Wednesday, October 17 at 3:30 p.m. It was agreed, - That the Sub-Committee’s study of Bill C-32 take place on Wednesday, October 17 at 4:30 p.m., pursuant to the Order of Tuesday, October 2, 2001, of the Standing Committee of Foreign Affairs and International Trade,-That the study of Bill C-32, An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica, be referred to the Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment, and that a working dinner be provided.

PREMIER RAPPORT DU SOUS-COMITÉ DU PROGRAMME ET DE LA PROCÉDURE Le Sous-comité s’est réuni le mardi 27 février 2001 pour discuter des travaux futurs du Comité au cours des prochains mois et a convenu de formuler les recommandations suivantes : Il est convenu, Que les présidents respectifs du Sous-comité des droits de la personne et du développement international et du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux soient invités aux réunions du Sous-comité du programme et de la procédure.
FIRST REPORT OF THE SUB-COMMITTEE ON AGENDA AND PROCEDURE Your Sub-Committee met on Tuesday, February 27, 2001 to consider the future business of the Committee and agreed to make the following recommendations: It was agreed, That the respective Chairs of the Sub-Committee on Human Rights and International Development and the Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment be invited to attend meetings of the Committee’s Sub-Committee on Agenda and Procedure It was agreed, That the Committee hold a number of hearings on the Summit of the Americas and FTAA and that the Ministers of Foreign Affairs and International Trade be invited to appear before the Committee.

Carolyn Bennett et John Godfrey présentent « Une vision commune », le premier rapport conjoint provisoire du Sous-comité des enfants et jeunes à risque et du Sous-comité de la condition des personnes handicapées Il est convenu, - Que le Comité adopte le premier rapport provisoire conjoint du Sous-comité des enfants et jeunes à risque et du Sous-comité de la condition des personnes handicapées, comme étant le quatrième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées Il est convenu, - Que le greffier soit autorisé à apporter au rapport les changements jugés nécessaires, sans en altérer le fond.
Carolyn Bennett and John Godfrey presented " A Common Vision" the First Joint Interim Report of the Sub-Committee on Children and Youth at Risk and of the Sub-Committee on the Status of Person with Disabilities. It was agreed, That the First Joint Interim Report of the Sub-Committee on Children and Youth at Risk and of the Sub-Committee on the Status of Persons with Disabilities be adopted as the Fourth Report of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities.

Le président présente le Quatrième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure : Le Sous-comité s’est réuni le mardi 24 février 1998 pour discuter des travaux futurs du Comité au cours des prochains mois et a convenu de formuler les recommandations suivantes : Il est convenu, Que le Comité rencontre une délégation de membres du Comité des affaires étrangères de la république slovaque, le jeudi 12 mars 1998, de 9 h à 10 h. Il est convenu, Que le Comité rencontre les Amis de la Birmanie et les parlementaires birmans en exil, à l’occasion d’une conférence sur la Birmanie qui aura lieu à Ottawa les 27 et 28 avril.
The Chair presented the Fourth Report of the Sub-Committee on Agenda and Procedure which is as follows: Your Sub-Committee met on Tuesday, February 24, 1998 to consider the future business of the Committee and agreed to make the following recommendations: It was agreed, That the Committee meet with a Delegation of Members from the Foreign Affairs Committee of the Slovak Republic Thursday, March 12, 1998 from 9:00 to 10:00 a.m. It was agreed, That the Committee meet with Friends of Burma and Burmese Parliamentarians in Exile, during a conference on Burma which will be convened in Ottawa April 27-28.

18. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant, aux fins du présent article, la méthodologie selon laquelle l'autorité compétente ou l'autorité désignée recense un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union comme un EISm ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories et à l'affectation des EISm dans les différentes sous-catégories en fonction de leur importance systémique, en tenant compte des normes convenues au niveau international.
18. EBA shall develop draft regulatory technical standards to specify, for the purposes of this Article, the methodology in accordance with which the competent authority or the designated authority shall identify an EU parent institution or EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company as a G-SII and to specify the methodology for the definition of the sub-categories and the allocation of G-SIIs in sub-categories based on their systemic significance, taking into account any internationally agreed standards.

En outre, la sous-traitance ultérieure ne doit porter que sur les activités convenues dans le contrat conclu entre l’exportateur de données et l’importateur de données et intégrant les clauses contractuelles types prévues dans la présente décision, et ne doit pas avoir d’autres finalités ou concerner d’autres activités de traitement, de manière à ce que soit respecté le principe de la limitation des transferts à une finalité spécifique, énoncé dans la directive 95/46/CE.
In addition, the sub-processing should only consist of the operations agreed in the contract between the data exporter and the data importer incorporating the standard contractual clauses provided for in this Decision and should not refer to different processing operations or purposes so that the purpose limitation principle set out by Directive 95/46/EC is respected.

Sur motion de Peter McKay, il est convenu, - Que le Sous-comité du programme et de la procédure demande à la Bibliothèque du Parlement d’affecter un ou des attachés de recherche au Comité et – Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à retenir les services d’experts, au besoin, pour l’aider dans ses travaux; et – Que le Sous-comité du programme et de la procédure, au nom du Comité, dirige le personnel de recherche relativement à la préparation d’études, d’analyses, de résumés et d’ébauches de rapport. Sur motion de Peter McKay, il est convenu, - Que, à la discrétion du Sous-comité du programme et de la procédure, les témoins qui ont comparu devant le Comité soient remboursés de leurs frais de déplacement conformément aux règles établies par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes et par le Sénat, à raison d’au plus deux représentants par organisme; et - Que les témoins soient tenus de présenter leur demande de remboursement dans les soixante jours suivant leur comparution.
On motion of Peter McKay, it was agreed, - That at the discretion of the Sub-Committee on Agenda and Procedure, reasonable travelling expenses, as per the regulations established by the Board of Internal Economy of the House of Commons and by the Senate, be paid to witnesses invited to appear before the Committee, and that payment of these expenses be limited to two (2) representatives per organization; and that witnesses have sixty (60) days from the date of their appearance to submit travel claims for payment.

- prévoir des subventions globales sous réserve de l'évaluation des performances passées des ONG en question et afin de fournir des fonds aux ONG à titre individuel et aux réseaux d'ONG pour le financement d'activités de taille réduite, sous réserve d'un programme de travail convenu.
- Introduction of block grants subject to the assessment of the track record of the NGOs involved and to provide funds to both individual NGOs and NGO networks, for the funding of small-scale activities subject to an agreed work programme.