Traduction de «convenues ou imposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

Définition: La schizophrénie catatonique se caractérise essentiellement par la présence de perturbations psychomotrices importantes, pouvant alterner d'un extrême à un autre: hyperkinésie ou stupeur, obéissance automatique ou négativisme. Des attitudes imposées ou des postures catatoniques peuvent être maintenues pendant une période prolongée. La survenue d'épisodes d'agitation violente est caractéristique de ce trouble. Les manifestations catatoniques peuvent s'accompagner d'un état oniroïde (ressemblant à un rêve) comportant des expériences hallucinatoires intensément vécues. | Catalepsie | Catatonie | Flexibilité cireuse | schizophrénique | Stupeur catatonique
Definition: Catatonic schizophrenia is dominated by prominent psychomotor disturbances that may alternate between extremes such as hyperkinesis and stupor, or automatic obedience and negativism. Constrained attitudes and postures may be maintained for long periods. Episodes of violent excitement may be a striking feature of the condition. The catatonic phenomena may be combined with a dream-like (oneiroid) state with vivid scenic hallucinations. | Catatonic stupor Schizophrenic:catalepsy | catatonia | flexibilitas cerea

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

déformation imposée
constraint

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

condititons générales/contraintes/servitudes/restrictions/limites imposées
bouandery conditions/limiting conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise et que cette entreprise et l’agent sont, dans leurs relations commerciales et financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, l’agent n’est pas considéré comme un agent jouissant d’un statut indépendant au sens du présent paragraphe.
However, when the activities of such an agent are devoted wholly or almost wholly on behalf of that enterprise, and conditions are made or imposed between that enterprise and the agent in their commercial and financial relations which differ from those which would have been made between independent enterprises, the agent will not be considered an agent of an independent status within the meaning of this paragraph.

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations which differ from those which would be made between independent enterprises, then any profits which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises, mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations that differ from those that would be made between independent enterprises, then any profits which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises, mais n’ont pu l’être à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations which differ from those which would be made between independent enterprises, then any profits which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les revenus qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises, mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les revenus de cette entreprise et imposés en conséquence.
and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations that differ from those that would be made between independent enterprises, then any income that would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, has not so accrued, may be included in the income of that enterprise and taxed accordingly.

16. invite toutes les parties à mettre en œuvre de manière effective les clauses du cessez-le-feu convenu en août 2014; exhorte plus particulièrement les autorités israéliennes à lever, de manière immédiate, inconditionnelle et complète, le blocus illégal imposé à la bande de Gaza; invite l'Union à prendre des mesures concrètes afin de faire pression sur Israël pour qu'il mette fin au blocus, notamment en fixant un calendrier; déplore la poursuite des restrictions imposées par Israël à l'entrée des matériaux de construction dans la bande de Gaza; demande au gouvernement israélien d'interrompre sa pratique arbitraire et non transparente consistant à répertorier certains matériaux comme étant à "double usage", et d'établir sa liste de matériaux à double usage conformément aux normes internationales, notamment en n'y faisant plus figurer le bois, les agrégats, les barres d'acier et le ciment;
16. Calls on all parties to effectively implement the terms reached under the August 2014 ceasefire agreement; in particular, urges the Israeli authorities to immediately, unconditionally and completely lift the illegal blockade of the Gaza Strip; calls on the EU to take concrete steps to press Israel to end the blockade, notably by setting a timetable; deplores the continued restrictions by Israel on the entry of building materials into Gaza; calls on the Israeli government to cease its arbitrary and non-transparent process of listing materials as ‘dual-use’ and to bring its dual-use list in line with international standards, notably by removing wood, aggregates, steel bars and cement;

8. appelle à la levée immédiate du blocus illégal de la bande de Gaza, qui constitue un châtiment collectif infligé à la population locale; invite toutes les parties à mettre en œuvre de manière effective les clauses du cessez-le-feu convenu en août 2014; invite l'Union à prendre des mesures concrètes afin de faire pression sur Israël pour qu'il lève le blocus, notamment en fixant un calendrier; déplore la poursuite des restrictions imposées par Israël à l'entrée de matériaux de construction dans la bande de Gaza; demande au gouvernement israélien d'interrompre sa pratique arbitraire et non transparente consistant à répertorier certains matériaux comme étant à "double usage", et d'établir sa liste de matériaux à double usage conformément aux normes internationales, notamment en n'y faisant plus figurer le bois, les agrégats, les barres d'acier et le ciment; souligne qu'en tant que force d'occupation et en vertu de la quatrième convention de Genève, Israël est tenu au premier chef de garantir des conditions de vie minimales aux habitants de Gaza;
8. Calls for an immediate end to the illegal blockade of the Gaza Strip, which is a collective punishment against the local population; calls on all parties to effectively implement the terms reached under the August 2014 ceasefire agreement; calls on the EU to take concrete steps to press Israel to end the blockade, in particular by setting a timetable; deplores the continued restrictions by Israel on the entry of building materials into Gaza; calls on the Israeli Government to cease its arbitrary and non-transparent process of listing materials as ‘dual-use’ and to bring its dual-use list in line with international standards, in particular by removing wood, aggregates, steel bars and cement; emphasises that Israel, as the occupying power and under the Fourth Geneva Convention, is the sole and main party responsible for maintaining minimum living conditions for the inhabitants of Gaza;

Pour atténuer les problèmes causés par les défauts de règlement, il convient que des sanctions soient imposées aux acteurs du marché qui en sont responsables et que les destinataires soient en mesure de lancer une procédure de rachat d'office quatre jours après la date de règlement convenue, au cas où leur contrepartie n'aurait pas fourni les titres.
In order to reduce the problems caused by settlement fails it is appropriate that sanctions be imposed upon offending market participants and for receiving parties to be able to initiate a buy-in procedure four days after the intended settlement date should their counterparty have failed to deliver the securities.

(13) Il convient que les exigences qui seront adoptées pour la surveillance et la déclaration, par les États membres, des émissions du transport maritime soient complémentaires et cohérentes par rapport à celles convenues dans le cadre de la CCNUCC ou, dans la mesure du possible, par rapport aux exigences imposées aux navires dans le contexte de l'Organisation maritime internationale (ci-après "l'OMI") ou en vertu d'une mesure de l'Union visant les émissions de GES du transport maritime.
(13) Requirements for the monitoring and reporting of emissions from maritime transport by Member States should be adopted in a manner which is complementary and consistent with any requirements agreed at the UNFCCC or, to the extent possible, with requirements applied to vessels as determined in the context of the International Maritime Organisation ('IMO') or through a Union measure addressing GHG emissions from maritime transport.

(13) Afin d'améliorer les données sur la pollution causée par les navires et de remédier aux inefficacités dues au manque de transparence de l'information, il convient que les exigences qui seront adoptées pour la surveillance et la déclaration, par les armateurs et les exploitants de navires, des informations pertinentes dans le cadre de la lutte contre le changement climatique relatives au transport maritime soient complémentaires et cohérentes par rapport à celles convenues dans le cadre de la CCNUCC ou, dans la mesure du possible, par rapport aux exigences imposées aux navires dans le contexte de l'Organisation maritime internationale (ci-après "l'OMI" ) ou en vertu d'une mesure de l'Union visant les émissions de GES du transport maritime.
(13) In order to improve data on pollution from ships and to overcome inefficiencies resulting from lack of transparency of information, requirements for the monitoring and reporting by ship owners and operators of climate-relevant information relating to maritime transport should be adopted in a manner which is complementary and consistent with any requirements agreed at the UNFCCC or, to the extent possible, with requirements applied to vessels as determined in the context of the International Maritime Organisation ('IMO') or through a Union measure addressing GHG emissions from maritime transport.