Traduction de «convenues de manière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'attribution de pavillons aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

intervention chirurgicale programmée de manière courante
Routinely scheduled operation

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison de la nature hautement technique et complexe des actes délégués relevant de la commission ECON, les institutions ont convenu de manière informelle que la période de contrôle habituelle serait de trois mois, prorogeable de trois mois Cet accord doit se refléter dans la proposition actuelle.
Owing to the highly technical and complex nature of the delegated acts in the remit of the ECON Committee, the Institutions informally agreed that the usual scrutiny period would be three months, extendable by further three months. This arrangement needs to be reflected in the current proposal.

En ce qui concerne les autres arguments des pouvoirs publics chinois, la Commission fait remarquer qu'elle a envoyé, le 7 juin 2012, une lettre détaillée préalable à la visite de vérification indiquant clairement i) le programme proposé, précédemment convenu de manière informelle avec les pouvoirs publics chinois, ii) l'objectif de la visite de vérification, iii) le champ, le contenu et l'objet de la visite et iv) le recours éventuel aux faits disponibles pour les programmes non utilisés par les exportateurs inclus dans l'échantillon (voir plus haut).
With regard to the other GOC arguments, the Commission notes that it sent a detailed pre-verification letter on 7 June 2012 clearly indicating (i) a proposed schedule previously agreed informally with the GOC, (ii) the purpose of the verification visit, (iii) the scope, content and object of the visit, and (iv) the possible resort to facts available for the programmes not used by the sampled exporters (see above).

Les biens UE007 devraient uniquement être exportés vers les destinations qui ont été convenues de manière consensuelle entre les États membres.
EU007 items should only be exported to those destinations which are agreed and consensual among Member States.

Les biens UE003 devraient uniquement être exportés vers les destinations qui ont été convenues de manière consensuelle entre les États membres.
EU003 items should only be exported to those destinations which are agreed and consensual among Member States.

Les biens devraient être exportés uniquement vers les destinations qui ont été convenues de manière consensuelle entre les États membres.
Items should only be exported to those destinations which are agreed and consensual among Member States.

3. Il peut être convenu dans le contrat-cadre entre le payeur et son prestataire de services de paiement que le payeur n'a pas droit à un remboursement lorsqu'il a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement directement à son prestataire de services de paiement et que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.
3. It may be agreed in a framework contract between the payer and the payment service provider that the payer has no right to a refund where having given consent to execute the payment transaction directly to the payment service provider and, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer for at least four weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.

Les possibilités de pêche et la contrepartie financière de la Communauté sont considérablement modifiées, comme l'indique le communiqué de presse de la Commission européenne du 26 juin 2002: "Les possibilités de pêche des navires communautaires ont été réduites sur les stocks sensibles et des mesures techniques, dont un repos biologique de deux mois, ont été convenues de manière à mieux protéger les stocks halieutiques et limiter le risque de concurrence avec la flotte artisanale".
The fisheries possibilities and the financial contribution from the Community undergo substantial change. As the European Commission puts it in its press release of 26 June 2002: "Fishing possibilities for EU vessels have been decreased on sensitive stocks and technical measures including a 2-month biological rest period have been agreed to give more protection to fish stocks and to minimise the risk of competition with the artisanal fleet".

Les négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie, qui ont débuté en octobre 2005 comme convenu de manière unanime par les Etats membres, ont constitué pour ces pays une nouvelle incitation aux réformes politiques et économiques et à l'établissement de bonnes relations avec leurs voisins.
Accession negotiations with Croatia and Turkey opened in October 2005 as was unanimously agreed by the Member States, providing further encouragement for political and economic reform in these countries and for good relations with their neighbours.

3. Il peut être convenu dans le contrat-cadre entre le payeur et son prestataire de services de paiement que le payeur n'a pas droit à un remboursement lorsqu'il a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement directement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.
3. It may be agreed in the framework contract between the payer and the payment service provider that the payer has no right to a refund where he has given his consent to execute the payment transaction directly to his payment service provider and, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer for at least four weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.

(9) Les restrictions imposées aux activités du distributeur en dehors du territoire convenu l'amènent à mieux assurer la distribution et le service dans un territoire convenu et contrôlable, à connaître le marché d'une manière plus proche de l'optique de l'utilisateur et à orienter son offre en fonction des besoins (article 3 points 8 et 9).
(9) The restrictions imposed on the dealer's activities outside the allotted area lead to more intensive distribution and servicing efforts in an easily supervised contract territory, to knowledge of the market based on closer contact with consumers, and to more demand-orientated supply (Article 3 (8) and (9)).