Traduction de «convenue précédemment soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qu'il soit entendu et convenu que
it being understood and agreed that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2) Que le ministre comparaisse le mercredi 16 février 2000, entre 15 h 30 et 17 h 30, et qu'il soit autorisé à faire une présentation de 30 minutes, suivie d'une période de questions de 10 minutes posées par les membres de chacun des cinq partis dans l'ordre convenu précédemment, et que le temps qui reste soit alloué par période de 5 minutes aux différents partis, à la discrétion du président. 3) Que le Comité législatif chargé de l'étude du projet de loi C-20 fasse télédiffuser ses délibérations pendant son étude du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.
2. That the Minister appear on Wednesday, February 16, 2000 from 3:30 p.m. to 5:30 p.m. and that he be allowed to make a 30 minutes presentation followed by a 10 minute question period by each of the five parties in the order previously agreed to and that the remaining time in 5 minutes segments be allocated among the parties at the discretion of the Chair. 3. That the Legislative Committee on Bill C-20 televise its meetings during its consideration of Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference. 4.

Article 10, Du consentement unanime, il est convenu, - Que l'article 10, adopté précédemment, soit réexaminé.
On Clause 10, By unanimous consent, it was agreed, - That Clause 10, previously carried, be reconsidered.

Du consentement unanime, il est convenu, - Que le Comité étudie de nouveau des lignes de l'article 14 examinées précédemment. Article 14, Judy Wasylycia-Leis propose, - Que le projet de loi C-13 , à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 9, de ce qui suit : " 14e)(i) veiller, lorsqu'un tel financement est prévu pour la tenue ou le soutien de projets de recherche clinique, à ce que des femmes soient choisies comme sujets dans chaque projet de recherche et que des membres des groupes minoritaires figurent parmi les sujets dans de tels projets, " Il s'élève un débat.
On Clause 14, Judy Wasylycia-Leis moved, - That Bill C-13 in Clause 14 be amended by adding immediately after line 3 on page 9, the following: " 14(e)(i) Ensuring that where such funding is in place for the conduct or support of clinical research, that women are included as subjects in each project of such research; and members of minority groups are included as subjects in such research" .

36. se félicite de l'extension du champ d'application du programme d'aide pour le commerce, qui n'a pas été limité aux PMA, mais élargi aux autres pays en développement; déplore cependant que cette aide qui avait été convenue précédemment soit désormais subordonnée à des concessions commerciales supplémentaires de la part des bénéficiaires; souligne que l'aide pour le commerce doit être financée par de nouveaux crédits et ne pas impliquer de transfert de ressources déjà affectées à d'autres initiatives pour le développement, telles que les OMD;
36. Welcomes the extension of the scope of the "aid-for-trade" programme, which has not been restricted to LDCs but has been extended to other developing countries; however, deplores the fact that this previously agreed aid has now been made conditional on additional trade concessions from aid recipients; stresses that this aid must be funded with new money and must not involve shifting resources already earmarked for other development initiatives, such as the MDGs;

9. se félicite de l'extension du champ d'application du programme d'aide pour le commerce, qui n'a pas été limité aux pays les moins avancés mais élargi aux autres pays en développement; cependant, déplore que cette aide qui avait été convenue précédemment soit désormais subordonnée à des concessions commerciales supplémentaires de la part des bénéficiaires; souligne que l'aide pour le commerce doit être financée par de nouveaux crédits et ne pas impliquer de transfert de ressources déjà affectées à d'autres initiatives pour le développement, telles que les objectifs du Millénaire pour le développement;
9. Welcomes the extension of the scope of the "aid-for-trade" programme, which has not been restricted to LDCs but extended to other developing countries; however, deplores the fact that this previously agreed aid has now been made conditional on additional trade concessions from aid recipients; stresses that this aid must be funded with new money and not involve shifting resources already earmarked for other development initiatives, such as the Millennium Development Goals;

attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte soit par le biais d'une lettre rectificative soit par le biais d'un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif;
Expects the Bureau to submit realistic requests when presenting the estimates; is ready to examine its proposals on a fully needs-based and prudent basis in order to ensure appropriate and efficient functioning of the institution; stresses that the purpose of the amending letter presented by the Bureau to the Committee on Budgets in September is to take into account needs unforeseen at the time the estimates were drawn up, and stresses that it should not be seen as an opportunity to renew estimates previously agreed; following the interinstitutional line, the enlargement-related needs shall be integrated either in an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

Il me paraît très important que l'urgence, déjà convenue précédemment par les groupes, soit décidée justement pendant cette période de session où, entre autres, divers groupes présentent une série d'initiatives sur la Tchétchénie tandis que, simultanément, 400 à 500 personnes font la grève de la faim pour la Tchétchénie.
I feel that it is very important that this topical and urgent debate, already agreed on previously by the groups, be held in this particular part-session, in which, not least, a number of initiatives on Chechnya are being presented by different groups, and concurrently with which 400-500 people are on a hunger strike for Chechnya.

Il est convenu d'inviter certains témoins à comparaître devant le comité et qu'à un moment donné, un rapport intérimaire soit déposé au Sénat, étayant les recommandations précédemment faites.
It was agreed that some witnesses be invited to appear before the committee and that at some point, an interim report be tabled in the Senate reinforcing the previous recommendations.