Traduction de «convenue pour pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir
ultra vires (to act -)

pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)
sweetening power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La viabilité à long terme des finances publiques n’est pas encore assurée dans la majorité des États membres | Outre les objectifs de développement de l’emploi et du potentiel de croissance, la stratégie qui a été convenue pour pouvoir affronter les conséquences économiques et budgétaires du vieillissement démographique reposait sur la réduction des niveaux d’endettement et la réforme des systèmes de retraite.
Long-term sustainability of public finances not yet secured in the majority of Member States | Besides achieving higher employment and potential growth rates, the agreed policy strategy to address the economic and budgetary consequences of ageing also hinges on reducing debt levels and reforming pension systems.

Il lui faut maintenant mettre en œuvre rapidement les réformes convenues pour pouvoir renouer avec la compétitivité et une croissance économique durable».
Now it is important to swiftly implement the agreed reforms. This will allow Greece to restore the competitiveness and to ensure sustainable economic growth".

(43)En vue de compléter ou de modifier les modalités existantes qui transposent les recommandations convenues par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les mesures techniques figurant dans le règlement (UE) n° 1343/2011.
(43)In order to supplement or amend existing detailed rules transposing recommendations agreed by the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of technical measures in Regulation (EU) No 1343/2011.

(35)Afin de maintenir les recommandations détaillées convenues par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les listes des écosystèmes marins vulnérables et les mesures techniques spécifiques relatives à certaines mesures visant à protéger la lingue bleue et le sébaste.
(35)In order to maintain existing detailed recommendations agreed by the North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of lists of vulnerable marine ecosystems and also specific technical measures related to defined measures to protect blue ling and redfish.

Elles n'ont aucun pouvoir répressif sur le territoire de l'État d'exécution, sauf si l'exercice de tels pouvoirs sur le territoire de l'État d'exécution est conforme au droit de l'État d'exécution et dans la mesure convenue entre l'autorité d'émission et l'autorité d'exécution.
They shall not have any law enforcement powers in the territory of the executing State, unless the execution of such powers in the territory of the executing State is in accordance with the law of the executing State and to the extent agreed between the issuing authority and the executing authority.

Dans le marché intérieur, la plupart des livraisons de marchandises et des prestations de services sont effectuées par des opérateurs économiques pour d’autres opérateurs économiques ou pour les pouvoirs publics moyennant un paiement différé, par lequel le fournisseur ou le prestataire donne à son client un délai pour acquitter la facture, selon les modalités convenues par les parties, dans les mentions figurant sur la facture du fournisseur ou dans les dispositions légales en vigueur.
Most goods and services are supplied within the internal market by economic operators to other economic operators and to public authorities on a deferred payment basis whereby the supplier gives its client time to pay the invoice, as agreed between parties, as set out in the supplier’s invoice or as laid down by law.

Le comité avait convenu d'un libellé donnant au ministre un pouvoir discrétionnaire, je souligne pouvoir discrétionnaire, lui permettant de prendre des mesures intérimaires pour conserver l'habitat d'une espèce entre le moment où elle est inscrite sur la liste et le moment où la décision est prise de protéger ou non son habitat, période qui pourrait durer un an ou plus.
The committee agreed to insert language granting the minister discretionary authority, and I stress discretionary authority, to take interim habitat conservation measures for a species between the time it is listed and the time the decision is made whether or not to protect its habitat, a period that could last for a year or more.

Elles sont convenues de veiller à ce que les pouvoirs publics restent mobilisés pour garantir à l'AMAD une représentation géographique appropriée des gouvernements du monde entier afin que cette Agence reste entièrement opérationnelle.
They agreed to make sure that public authorities remained strongly committed to a fully functioning WADA with adequate geographical representation of governments from around the world.

Les deux parties sont convaincues de pouvoir conclure un nouvel accord de partenariat avant l'expiration de la Convention de Lomé en février 2000. A cet effet, elles ont convenu d'une prochaine rencontre ministérielle de négociation avant la mi-janvier.
The two parties are convinced that they can conclude a new partnership agreement before the expiry of the Lomé Convention in February 2000 and have agreed to hold another ministerial meeting before mid-January.

Reflétant les aspirations qu’ont les Cris d’élargir la portée de leurs pouvoirs de gouvernance, le chapitre 3 de l’Entente de 2008 décrit une approche de la gouvernance établie en deux étapes : 1) la définition du pouvoir de réglementation de l’ARC, au moyen de modifications à la LCNQ, afin d’accroître la capacité de l’ARC à assumer certaines responsabilités fédérales en vertu de la CBJNQ, et 2) la description d’un processus de négociation menant à une entente sur la gouvernance, une loi connexe et de possibles modifications à la CBJNQ et à la LCNQ concernant « un Gouvernement de la Nation crie disposant de pouvoirs et de compétences allant au-delà de la portée de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec »(22). Dans le cadre de la première étape, l’article 3.3 décrit les nombreuses modifications précises convenues par les parties qui sont proposées dans le projet de loi C-28 et examinées dans la partie « Description et analyse » du présent document.
Reflecting Cree aspirations to exercise broader governance powers, Chapter 3 of the 2008 Agreement describes a two-phased approach to governance. It involves (1) defining the CRA’s by-law-making authority through amendments to the CNQA, in order to enhance the Authority’s capacity to assume defined federal responsibilities under the JBNQA; and (2) describing a process for negotiations toward a Governance Agreement and related legislation, as well as possible consequential amendments to the JBNQA and the CNQA to establish “a Cree Nation Government with powers and authorities beyond the scope of the CNQA” (22) In accordance with the first phase, section 3.3 describes the numerous specific amendments agreed to by the parties, which are set out in Bill C-28 and reviewed under the Description and Analysis heading below.