Traduction de «convenue et vérifiable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

vérifier la concordance | vérifier | contrôler | retracer
agree

vérifier la concordance de | vérifier | contrôler
agree

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. demande instamment aux deux partenaires de continuer à œuvrer à une solution diplomatique au problème nucléaire iranien en vue de parvenir sans délai à un règlement global durable et négocié qui permette d'instaurer la confiance de la communauté internationale dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, dans le respect des droits légitimes de l'Iran d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques conformément au TNP; invite l'Union européenne et les États-Unis à envisager, dans le contexte des négociations UE 3+3 (P5 +1) avec l'Iran, une levée coordonnée et conditionnelle des sanctions en échange de mesures mutuellement convenues et vérifiables du gouvernement iranien pour résoudre toutes les questions en suspens concernant son programme nucléaire, conformément à l'ensemble des dispositions du TNP, aux demandes du Conseil des gouverneurs de l'AIEA et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux exigences fixées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA); prie les deux partenaires d'adopter une approche plus globale par rapport aux relations avec l'Iran, qui aborde la situation des droits de l'homme ainsi que la question de la situation sécuritaire générale dans la région, et d'impliquer, le cas échéant, la société civile iranienne et les ONG;
39. Urges the two partners to continue to work towards a diplomatic solution to the Iranian nuclear issue with a view to expeditiously achieving a comprehensive negotiated long-term settlement which would foster international confidence in the exclusively peaceful nature of the Iranian nuclear programme, while respecting Iran’s legitimate rights to the peaceful use of nuclear energy in conformity with the NPT; calls on the EU and the US to consider, in the context of the EU 3+3 (P5 +1) negotiations with Iran, the coordinated and conditional lifting of sanctions in exchange for mutually agreed and verifiable action by the Iranian government to resolve all outstanding issues concerning its nuclear programme, in full compliance with the provisions of the NPT, the IAEA Board of Governors and the relevant UN Security Council resolutions, as well as the demands made by the International Atomic Energy Agency (IAEA); calls on both partners to adopt a more comprehensive approach towards relations with Iran that addresses the human rights situation as well as the broader regional security picture, and to involve Iranian civil society and NGOs wherever applicable;

Les parties ont convenu de vérifier en 2013 que le système est prêt et de lancer une évaluation indépendante de la fonctionnalité du système d'autorisation FLEGT.
The parties have agreed to assess, in 2013, the readiness of the system, and to commission an independent evaluation on the functionality of the FLEGT licensing scheme.

32. souligne que l'accord sur les ADPIC de l'OMC devrait être compatible avec le protocole de Nagoya et estime donc essentiel d'instaurer une obligation de divulguer l'origine des ressources génétiques au cours de la procédure d'obtention des brevets et de permettre ainsi de vérifier que ces ressources ont été acquises légalement dans le respect du consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun accord;
32. Insists that WTO-TRIPS should be compatible with the CBD-Nagoya Protocol, and therefore considers it crucial to establish mandatory requirements on disclosing the origin of genetic resources during patent proceedings, and thus to make it possible to check whether they were acquired legally in accordance with PIC and MAT;

F. considérant que la transparence et la responsabilité sont des conditions fondamentales de l'efficacité de l'aide, non seulement entre les gouvernements des pays donateurs et ceux des pays bénéficiaires, mais aussi entre l'État et la société; considérant que, dans le programme d'action d'Accra, les donateurs et les pays partenaires ont convenu de diffuser en temps utile des informations détaillées sur les flux d'aide actuels et futurs afin que les pays en développement puissent élaborer leur budget et vérifier leurs comptes de façon plus précise; considérant, de même, qu'il demeure essentiel que les pays donateurs soutiennent le renforcement de l'institution parlementaire, ainsi que la participation des autorités locales et des organisations de la société civile en vue d'ancrer solidement la politique de développement dans le processus démocratique;
F. whereas transparency and accountability – both between the governments of donor and recipient countries and between the state and society – are prerequisites for aid effectiveness; whereas donors and partner countries agreed in the AAA to provide detailed information on current and future aid flows in good time to enable developing countries to draw up their budgets and audit their accounts more accurately; whereas, likewise, it remains crucial for donor countries to support the strengthening of the institution of parliament and the involvement of local authorities and civil society organisations, so as to anchor development policy firmly in the democratic process;

Les logiciels EATMN sont vérifiés de manière adéquate, par des analyses, des essais ou des moyens équivalents, comme convenu avec l'autorité de supervision nationale.
The EATMN software shall be adequately verified by analysis and/or testing and/or equivalent means, as agreed with the national supervisory authority.

Conformément à cette convention, la loi applicable à certains droits afférents aux titres détenus auprès d'un intermédiaire est celle dont ont convenu le titulaire du compte et l'intermédiaire concerné, à condition qu'elle satisfasse à un test dit «de réalité» permettant de vérifier que les activités de cet intermédiaire dans le domaine des valeurs mobilières ont un rapport avec la juridiction en question, sinon avec le compte lui-même.
Under the Convention, the law applicable to certain rights related to securities held with an intermediary will be the law agreed by the account holder and the relevant intermediary, provided the law in question meets a so-called "reality test" intended to ensure that the intermediary's securities business has some connection to that jurisdiction, though not necessarily in relation to the account in question.

Si le port convenu est situé dans la Communauté, l'autorité compétente de l'État membre du port de destination peut, avec l'accord de l'autorité compétente de l'État membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès, autoriser le navire à rejoindre le port en question, dans le seul but de vérifier que le navire satisfait aux conditions visées au point 2.
If the agreed port is located within the Community, the competent authority of the Member State of the port of destination may, with the agreement of the competent authority of the Member State that imposed the access refusal order, authorise the ship to proceed to the port of destination in question, for the sole purpose of verifying that the ship meets the conditions specified in paragraph 2.

Il est donc fondamental et urgent de traduire dans les faits ce qui a été convenu à Amsterdam, en approuvant un règlement qui confère aux personnes des droits juridiquement protégés, qui fixe les obligations en matière de traitement des données, des responsables de ce traitement dans le cadre des institutions et des organes communautaires ; qui crée finalement un organe indépendant chargé de vérifier le traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes communautaires.
It is therefore a matter of urgent necessity for us to put into practice what was agreed in Amsterdam and to approve a regulation that gives individuals rights protected by law. This regulation must also set out the obligations in the field of data processing incumbent on those responsible for such activities within the Community institutions and bodies. Finally, we must have a regulation that creates an independent supervisory body responsible for monitoring the processing of personal data undertaken by Community institutions and bodies.

Comme convenu, la Commission européenne a fourni des informations complémentaires au FMI, ainsi que des questions plus précises susceptibles d'aider le FMI à vérifier la validité des arrangements financiers entre les chantiers coréens et les banques émettrices.
As agreed the European Commission provided additional information to the IMF together with more specific questions which could help the IMF to investigate the soundness of financial arrangements between Korean yards and crediting banks.