Traduction de «convenu que l'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Quart: Récemment, nous avons convenu une entente avec Visa Desjardins et VanCity Visa afin d'offrir leur carte à travers le pays.
Mr. Quart: We recently came to an agreement with Desjardins Visa and VanCity Visa that enables us to offer their card across the country.

Les trois institutions sont convenues de la convention d'entente sur les actes délégués et des clauses types y afférentes (ci-après dénommées "convention d'entente") annexées au présent accord.
The three Institutions have agreed on a Common Understanding on Delegated Acts and on the related standard clauses ("the Common Understanding"), annexed hereto.

Il convient de le préciser clairement dans un considérant, conformément à la convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués, convenue entre le Parlement et le Conseil.
This should be clearly set out in a corresponding recital, in line with the Common Understanding on the use of Delegated acts, agreed between the Parliament and the Council.

Lorsque les prix de l'énergie ont fortement augmenté en 2008, les participants à l'entente ont convenu de tous introduire simultanément un supplément de prix pour l'énergie.
When energy prices rose sharply in 2008, the cartel members agreed that they would all introduce at the same time an "energy surcharge" or "energy complement".

(9) Le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les modifications à apporter à l'annexe VI de la directive 2009/16/CE contenant la liste des "instructions" adoptées dans le mémorandum d'entente de Paris, afin que les procédures applicables et exécutoires sur le territoire des États membres restent conformes aux procédures convenues au niveau international.
(9) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex VI to Directive 2009/16/EC containing the list of the ‘Instructions’ adopted by the Paris MOU, with a view to keeping the procedures applicable and enforceable in the territory of the Member States, in line with those agreed upon at international level.

(9) Afin de permettre à la Commission d'actualiser rapidement les procédures afférentes et de contribuer ainsi à la mise en place de conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour le transport maritime, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait lui être délégué en ce qui concerne les modifications à apporter à l’annexe VI de la directive 2009/16/CE contenant la liste des "instructions" adoptées dans le mémorandum d'entente de Paris, afin que les procédures applicables et exécutoires sur le territoire des États membres restent conformes aux procédures convenues au niveau international et tiennent compte des directives de l'OIT pour les agents chargés du contrôle par l'État du port effectuant des inspections en application de la convention.
(9) In order to allow the Commission to update the relevant procedures swiftly, thereby contributing to the achievement of a global level playing field for shipping, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex VI to Directive 2009/16/EC containing the list of the ‘Instructions’ adopted by the Paris MOU, with a view to keeping the procedures applicable and enforceable in the territory of the Member States, in line with those agreed upon at international level and taking into account the ILO Guidelines for port State control officers carrying out inspections under the Convention.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

Dans la mesure où son accord d'association est entré en vigueur en septembre 2005, un protocole pourrait aussi être conclu avec l'Algérie, ce qui permettra la négociation de mémorandums d'entente dès qu'un plan d'action PEV aura été convenu avec ce pays partenaire.
Since its Association Agreement entered into force in September 2005, a protocol could also be established with Algeria, enabling the consultation of memoranda of understanding once an ENP Action Plan will have been agreed with this partner country, too.

Les participants à chacune des ententes fixaient les prix des différents produits vitaminiques, attribuaient des quotas de ventes, s'entendaient sur des hausses de prix et les mettaient en œuvre, et procédaient aux annonces de prix selon les modalités convenues.
The participants in each of the cartels fixed prices for the different vitamin products, allocated sales quotas, agreed on and implemented price increases and issued price announcements in accordance with their agreements.

L'entente avait été conclue en juillet et il avait été convenu que les politiciens n'avaient que deux choses à faire après cette date: premièrement, faire approuver l'entente par le Conseil du Trésor - ce qui a été fait à la fin d'août avant le déclenchement des élections; et, deuxièmement, signer tous les documents qui devaient l'être le 7 octobre 1993 ou vers cette date.
The deal had been made in July, and it was agreed that all politicians had to do after that date was two things: First, have it approved by Treasury Board, which was done in late August before the calling of the election, and, second, sign whatever documents were necessary to be signed on or about October 7, 1993.