Vertaling van "convenu exige également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette exigible avant l'échéance convenue
debt repayable before agreed repayment date

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ inexécution d'une obligation avant le temps convenu pour l'exécution ]
breach before performance is due

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. exige que le groupe transatlantique d'experts, dont la création a été annoncée par la commissaire Malmström et auquel le Parlement participera, se voie accorder une habilitation de sécurité de niveau approprié et un accès à tous les documents nécessaires afin de pouvoir mener à bien ses travaux dans un délai convenu; exige également que le Parlement soit correctement représenté dans ce groupe d'experts;
5. Demands that the transatlantic expert group, as announced by Commissioner Malmström and in which Parliament will participate, be granted an appropriate level of security clearance and access to all relevant documents in order to be able to conduct its work properly and within a set deadline; further demands that Parliament be adequately represented in this expert group;

7. exige que le groupe transatlantique d'experts, dont la création a été annoncée par la commissaire Malmström et auquel le Parlement participera, se voie accorder une habilitation de sécurité de niveau approprié et un accès à tous les documents nécessaires afin de pouvoir mener à bien ses travaux dans un délai convenu; demande également que le Parlement soit correctement représenté dans ce groupe d'experts;
7. Demands that the transatlantic expert group, as announced by Commissioner Malmström and in which Parliament will participate, be granted an appropriate level of security clearance and access to all relevant documents, in order to be able to conduct its work properly and within a set deadline; further demands that Parliament be adequately represented in this expert group;

Elle ouvre une telle procédure lorsqu’un État membre n’a pas notifié les mesures de transposition d’une directive en droit national dans le délai convenu. Elle peut également ouvrir une procédure d’infraction, sur la base d’une enquête effectuée par ses soins ou d’une plainte émanant d’un citoyen ou d’une entreprise, lorsque la législation d’un pays n’est pas conforme aux exigences de la législation de l’UE ou lorsque le droit de l’Union n’est pas appliqué correctement ou pas appliqué du tout par les autorités nationales.
The Commission opens infringement procedures when a Member State has not notified the measures transposing a directive into national law within the agreed deadline The Commission can also open an infringement procedure, on the basis of a Commission investigation or a complaint by individual citizens or businesses, when a country's legislation is not in line with the requirements of EU legislation or when Union law is not applied correctly or at all by national authorities.

(2) Il est également convenu que, si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement n’importe lequel des animaux de ferme ou des animaux provenant de l’accroissement normal du troupeau, tout outillage agricole ou tout autre bien mobilier dont le Directeur détient le titre en garantie et sans le consentement écrit du Directeur ou si celui-ci juge que, par suite de négligence ou autrement, l’ancien combattant n’a pas convenablement tiré parti desdits animaux de ferme, outillage agricole ou autres biens mobiliers, ou si l’ancien combattant n’observe pas une clause ou condition quelconque de la présente convention, toute partie encore impayée des argents qu’il est convenu de payer par les présentes deviendra due et exigible, au gré du Directeur, et celui-ci pourra, à sa discrétion, par l’intermédiaire de ses fonctionnaires, agents ou employés, reprendre possession de l’un quelconque ou de la totalité desdits animaux de ferme, outillage agricole ou autres biens mobiliers mentionnés dans la présente convention, et les vendre ou en disposer et, au choix du Directeur, affecter le produit de la vente au remboursement de la dette contractée en vertu de la présente convention.
(2) It is further agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of any livestock or any natural increase thereof or any farm equipment or other chattels held by the Director as security without the written approval of the Director or if the Director considers that through neglect or otherwise any such livestock, farm equipment and other chattels are misused by the Veteran or if the Veteran fails to comply with any covenant or condition in this Agreement, any portion of the moneys herein agreed to be paid and then outstanding shall, at the option of the Director, become due and payable forthwith and the Director may, in his discretion, by his officers, agents or employees, repossess any or all of the livestock, farm equipment, and other chattels referred to in this Agreement and sell or dipose of them and, at the option of the Director, apply the proceeds towards the indebtedness owing under this Agreement.

Il est convenu, - Que tous les budgets de déplacements adoptés par le Comité de liaison (ou son Sous-comité sur les budgets de comité) avant la réunion d’aujourd’hui soient réputés retournés à l’enveloppe générale si aucune motion autorisant le déplacement n’a été adoptée à la Chambre des communes avant l’ajournement estival. Il est convenu, - Que le Sous-comité recommande au Comité de liaison d’exiger que la signature des Présidents des comités apparaisse également au bas de chaque demande de budget.
It was agreed, - That all travel budgets agreed to by the Liaison Committee (or by its Subcommittee on committee budgets) before today’s meeting be deemed to be returned to the general envelope if no motion authorizing the travel has been adopted by the House of Commons before the summer adjournment It was agreed, - That the Subcommittee recommend to the Liaison Committee that it ensures that Chair’s signature appear as well at the bottom of each budget request.

52. prend également acte, dans cet ordre d'idées, de l'exigence du Conseil européen formulée dans ce qu'il est convenu d'appeler le "Programme de La Haye", à l'adresse du Conseil et de la Commission, exigence qui tout en respectant intégralement les compétences nationales impose l'élaboration de réglementations intégrées et coordonnées relatives à la gestion des crises transfrontalières dans l'UE qui devraient être transposées d'ici le 1 juillet 2006 au plus tard;
52. Notes in the same connection the European Council’s call, in the ‘Hague Programme’ of 4-5 November 2004, for the Council and the Commission to set up, while fully respecting national competences, integrated and coordinated EU crisis-management arrangements for crises with cross-border effects within the EU, to be implemented at the latest by 1 July 2006;

En fait, l’alternative à ce qui a été convenu lors de la Convention, sur la base de l’exigence d’un commissaire par État, entraînera la réapparition de l’exigence de deux commissaires pour les États les plus populeux, qui non seulement établit une différence entre les États - les grands États comptant pour deux - mais qui favorise également la création d’une concentration de pouvoirs dans les mains de douze commissaires de ces États au détriment des autres;
In fact the alternative to what was agreed in the Convention, based on the requirement for one Commissioner per State, will lead to the re-imposition of the requirement for two Commissioners for the more populous States, which not only differentiates between States, whereby the large States count for twice as much as the others, but also favours the creation of concentration of powers into twelve Commissioners from these States to the detriment of the others;

L’interfinancement entre les routes rentables et les routes non rentables peut également être une condition de l’octroi d’un permis, et le tarif exigé peut correspondre à l’attente de revenu total et au rendement financier convenu pour l’entreprise en cause.
Cross-subsidization of unprofitable routes by profitable routes can also be a condition of granting a licence, and the fares charged may reflect a total revenue expectation geared to an agreed rate of financial return for the business concerned.

Ils ont également convenu, tout en rappelant le point 23 de l'Accord interinstitutionnel qui demeure toujours applicable, d'utiliser la réserve d'aide d'urgence pour l'aide humanitaire et, lorsque les circonstances l'exigent, pour la gestion des crises civiles.
While recalling point 23 of the interinstitutional agreement, which remains fully applicable, they also agreed on the use of the emergency aid reserve for humanitarian aid and, where circumstances so require, for civil crisis management.