Traduction de «convenu et faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

port de destination convenu
named port of destination

évaluation convenue
agreed valuation

franco à bord | franco à bord (... port d'embarquement convenu)
free on board | free on board (... named port of shipment)

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’aide financière convenue par les États membres de la zone euro faisait partie d’une enveloppe conjointe, le FMI mettant à disposition 30 milliards d’EUR supplémentaires au titre d’un accord de confirmation.
The financial assistance agreed by euro area Member States was part of a joint package, with the IMF committing an additional EUR 30 bn under a stand-by arrangement (SBA).

a relevé que la Cour des comptes faisait observer que le tableau des effectifs de 2007 prévoyait 467 emplois temporaires, alors que les crédits budgétaires relatifs aux dépenses de personnel ne permettaient pas de couvrir les frais réels de personnel liés à ces postes et que, par conséquent, l'Agence avait convenu avec la Commission de limiter le nombre d'emplois à 342, dont 333 étaient pourvus à la fin de l'année,
noted that the Court of Auditors‘ observation that the 2007 establishment plan consisted of 467 temporary posts, but that budget appropriations for staff expenditure did not cover actual staff costs for these posts and that, as a consequence, the Agency had agreed with the Commission to reduce the number of its posts to a maximum of 342, of which 333 were filled at the year-end,

- a relevé que la Cour des comptes faisait observer que le tableau des effectifs de 2007 prévoyait 467 emplois temporaires, alors que les crédits budgétaires relatifs aux dépenses de personnel ne permettaient pas de couvrir les frais réels de personnel liés à ces postes et que, par conséquent, l'Agence avait convenu avec la Commission de limiter le nombre d'emplois à 342, dont 333 étaient pourvus à la fin de l'année,
- noted that the Court of Auditors' observation that the 2007 establishment plan consisted of 467 temporary posts, but that budget appropriations for staff expenditure did not cover actual staff costs for these posts and that, as a consequence, the Agency had agreed with the Commission to reduce the number of its posts to a maximum of 342, of which 333 were filled at the year-end,

Nous avons fait venir tous les experts techniques de AECL et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et des experts indépendants qui ont répondu à toutes les questions des parlementaires. Tous les députés, de tous les partis, ont convenu que c'est ce qu'il fallait faire, que l'on pouvait utiliser ce réacteur de façon plus sûre qu'on ne le faisait auparavant.
We brought all the technical experts from AECL, from the Canadian Nuclear Safety Commission and independent experts, put them before this House until every last question was answered, and every member, every party of this House, agreed that it was the right thing to do, that this reactor could be operated more safely than it was before.

Le 21 septembre 2005, l’Union européenne affirmait dans ce qu’il est convenu d’appeler une contre-déclaration que la déclaration turque était unilatérale, qu’elle ne faisait pas partie du protocole et qu’elle n’avait aucune incidence sur les obligations qui sont celles de la Turquie en vertu de ce protocole (Commission européenne, rapport de progrès Turquie, SEC(2005)1426, 9 novembre 2005, p. 40).
On 21 September 2005, the EU issued a kind of counter-declaration stating that Turkey's declaration had been unilateral, did not form part of the protocol and did not affect Turkey's obligations under the protocol (Commission, Progress Report on Turkey, SEC(2005)1426, 9 November 2005, p. 40).

Le 21 septembre 2005, l'Union européenne affirmait dans ce qu'il est convenu d'appeler une contre-déclaration que la déclaration turque était unilatérale, qu'elle ne faisait pas partie du protocole et qu'elle n'avait aucune incidence sur les obligations qui sont celles de la Turquie en vertu de ce protocole (Commission européenne, rapport de progrès Turquie, SEC(2005)1426, 9 novembre 2005, p. 40).
On 21 September 2005, the EU issued a kind of counter-declaration stating that Turkey's declaration had been unilateral, did not form part of the protocol and did not affect Turkey's obligations under the protocol (Commission, Progress Report on Turkey, SEC(2005)1426, 9 November 2005, p. 40).

De nombreuses consultations avaient eu lieu en comité et nous avions convenu qu'une révision faisait partie des solutions envisageables, ce que la Chambre des communes avait accepté.
There was a great deal of consultation in committee and it was agreed that a revision of some sort was one of the solutions to the problems at which the committee was looking. The House of Commons agreed to it.

Et comme vous savez, Madame la Présidente, chers collègues, l’Union européenne en est arrivée là où elle est aujourd’hui, avec ses réussites, précisément parce qu’elle a fonctionné et continue à fonctionner sur la base d’un équilibre de forces qui avait été convenu et faisait l’objet d’un consensus.
And as you know, the European Union has got to where it is today, achieved what it has achieved, precisely because it has been and is functioning on the basis of a balance of powers as agreed and commonly accepted.

Un expert a été plus nuancé dans ses propos, mais il a quand même convenu que la primauté du droit faisait partie de notre système.
One expert spoke with a little more subtlety, but also agreed that the rule of law is part of our system.

En réalité, cela veut dire que la Chambre a accepté la substance et le libellé du projet de loi C-10B, que les députés ont approuvé et ensuite envoyé au Sénat alors qu'il faisait encore partie du projet de loi C-10, mais qu'elle a maintenant convenu, post facto, de l'appeler projet de loi C-10B.
In reality, this means that the Commons has accepted that the substance and text of this bill were approved by them and sent to the Senate when it was still part of Bill C-10, but it has now agreed post facto to designate it as Bill C-10B.