Vertaling van "convenu entre gimvindus et begemann " (Frans → Engels) :

Les autorités flamandes se sont engagées à n'accorder l'aide que lorsque les travailleurs auront quitté le chantier et à ne pas la verser aussi longtemps qu'ils continueront à y effectuer un travail productif. Cette mesure est destinée à s'assurer que le chantier ne recevra pas de fonds pour couvrir les coûts salariaux de ses travailleurs; - Un montant de 606,5 millions BFR à verser au chantier, correspondant aux coûts de licenciement de 593 travailleurs qui doivent quitter le chantier immédiatement. c) Compte tenu de l'importance de la restructuration prévue par le plan d'exploitation convenu entre Gimvindus et Begemann, la Commission est disposée à envisager l'autorisation d'une aide à l'investissement portant sur les dépenses d'investissement réelles et proportionnelle à la réduction de capacité envisagée.
The Flemish authorities gave the undertaking, that the aid will only be paid after the employees have left the yard and cannot be paid when these people are still doing productive work at the yard, to assure that the yard will not be paid for the wage costs of its employees an amount of 606.5m BF to be paid to the yard, reflecting the redundancy costs of 593 employees who are immediately leaving. c) Given the extent of the restructuring in the business plan agreed upon between Gimvindus and Begemann, the Commission will be ready to consider authorisation of an investment aid on the real investment costs proportional to the capacity reduction envisaged.

- Aide d'Etat n° 222/93 - Construction navale - Restructuration de Boelwerf - Belgique - Flandre - Approbation A la suite d'une proposition formulée par M. Van Miert, vice-président de la Commission responsable de la politique de la concurrence et eu égard aux engagements pris par les autorités flamandes, la Commission a approuvé le train de mesures d'aide à la restructuration de Boelwerf, le chantier de construction navale flamand qui a fait faillite en octobre 1992 et a été vendu au printemps 1993 à l'association d'entreprises formée entre Begemann Belgium N.V. et Werfinvest NV, filiale de la société publique d'investissement Gimvindus.
- State aid N 222/93 - Shipbuilding - Restructuring of Boelwerf - Belgium - Flanders - Approval Following a proposal made by M. Van Miert, Vice-President of the Commission in charge of the competition policy and due to the commitments taken by the flemish authorities, the Commission has approved the restructuring aid package for Boelwerf, the Flemish yard that went bankrupt in October 1992 and was sold in the spring of 1993 to a combination of Begemann Belgium N.V. and Werfinvest NV, a daughter company of the public investment company Gimvindus.