Traduction de «convenu entre elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

solution mutuellement convenue [ solution convenue entre les parties ]
mutually agreed solution

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]
lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]

sans contraction entre elles
without adjustment against each other

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon sur la coopération scientifique et technologique (avec procès-verbal convenu)
Agreement between the Government of Canada and the Government of Japan on cooperation in Science and Technology (with Agreed Minutes)

Pourquoi la corrélation est-elle si forte entre les taux de chômage au Canada et aux États-Unis?
Why Are the Canadian and U.S. Unemployment Rates So Highly Correlated?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est de même nécessaire de promouvoir les technologies d’extraction et de transformation qui favorisent elles aussi l’efficacité des ressources, le recyclage, le recours à des produits de substitution et l’usage accru de matières premières renouvelables, pour atténuer la dépendance critique de l’UE vis-à-vis des matières premières primaires, et d’améliorer l’équilibre écologique, entre autres par l’utilisation accrue de matières premières secondaires (déchets de qualité), d’équipements électroniques en fin de vie et de véhicules exportés vers des pays tiers; d’appliquer le règlement concernant les transferts de déchets; de réutiliser ou de recycler des produits et des matières sur la base des normes minimales convenues.
There is also a need to promote mining and processing technologies leading also to resource efficiency, recycling, substitution and the increased use of renewable raw materials to reduce the critical dependence of the EU on primary raw materials, and improve the environmental balance, inter alia through increased use of secondary raw materials (scrap), end of life electronic equipment and vehicles exported to third countries; enforcement of the Waste Shipment Regulation; reuse or recycling of products and materials based on agreed minimum standards.

Elles ont également convenu d'utiliser au mieux les synergies entre l'Année européenne du patrimoine culturel et l'Année du tourisme UE-Chine, qui seront toutes deux organisées en 2018.
They also agreed to make best use of synergies between the European Year of Cultural Heritage and the China-EU Year of Tourism, which will both be held in 2018.

les cycles de règlement et détails en matière de paiement pour les souscriptions/rachats de parts de l’OPCVM maître, y compris, lorsque les parties en ont convenu entre elles, les conditions auxquelles l’OPCVM maître peut régler des demandes de rachats en transférant des actifs en nature à l’OPCVM nourricier, notamment dans les cas visés à l’article 60, paragraphes 4 et 5, de la directive 2009/65/CE;
settlement cycles and payment details for purchases and redemptions of units of the master UCITS including, where agreed between the parties, the terms on which the master UCITS may settle redemption requests by a transfer of assets in kind to the feeder UCITS, notably in the cases referred to in Article 60(4) and (5) of Directive 2009/65/EC;

les cycles de règlement et détails en matière de paiement pour les souscriptions/rachats de parts de l’OPCVM maître, y compris, lorsque les parties en ont convenu entre elles, les conditions auxquelles l’OPCVM maître peut régler des demandes de rachats en transférant des actifs en nature à l’OPCVM nourricier, notamment dans les cas visés à l’article 60, paragraphes 4 et 5, de la directive 2009/65/CE.
settlement cycles and payment details for purchases and redemptions of units of the master UCITS including, where agreed between the parties, the terms on which the master UCITS may settle redemption requests by a transfer of assets in kind to the feeder UCITS, notably in the cases referred to in Article 60(4) and (5) of Directive 2009/65/EC.

Sous réserve de toute règle applicable en matière de passation de marchés publics, y compris les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts et au respect de la confidentialité, les États membres qui ne participent pas à l’action commune de passation de marché pour la désignation de la plate-forme d’enchère commune peuvent être autorisés à assister à tout ou partie de celle-ci en qualité d’observateurs, dans les conditions convenues entre les États membres participants à l'action commune et la Commission, telles qu'elles figurent dans l'accord de passation conjointe de marché.
Subject to any applicable public procurement rules, including those concerning the avoidance of conflicts of interest and maintaining confidentiality, Member States not participating in the joint action to procure the common auction platform may be given observer status in whole or in part to the joint procurement process upon terms and conditions agreed between the Member States participating in the joint action and the Commission, as set out in the joint procurement agreement.

En outre, HSY ne comprend pas comment elle aurait pu tirer quelque bénéfice financier d’une garantie qui a été convenue entre l’ETVA et HDW/Ferrostaal ou d’une garantie convenue entre l’État grec et la Banque du Pirée.
In addition, HSY fails to see how it could have benefited financially from a guarantee, which was agreed upon between ETVA Bank and HDW/Ferrostaal, or from a guarantee agreed upon between the Greek State and Piraeus Bank.

s'assurer que les évaluations du Fonds visées à l'article 49 sont réalisées dans les délais prévus par l'article 50, paragraphe 2, la présente décision et qu'elles sont conformes aux normes de qualité convenues entre la Commission et l'État membre.
ensure that the evaluations of the Fund referred to in Article 49 are carried out within the time limits laid down Article 50(2) and meet the quality standards agreed between the Commission and the Member State.

Un tel comportement peut tomber sous le coup de l'article 85, paragraphe 1, en tant que «pratique concertée», même lorsque les parties n'ont pas convenu ou décidé à l'avance entre elles ce que chacune fera ou ne fera pas sur le marché, mais que, en toute connaissance de cause, elles adoptent un mécanisme collusoire qui facilite la coordination de leur comportement commercial ou se rallient à un tel mécanisme.
Thus, conduct may fall under Article 85(1) as a 'concerted practice` even where the parties have not agreed or decided in advance what each will do or not do in the market but knowingly adopt or adhere to collusive devices which facilitate the coordination of their commercial behaviour.

5.02. En se basant sur la définition d'une opération (point 1.33), une opération financière peut se définir comme une action réciproque convenue d'un commun accord entre des unités institutionnelles ou entre une unité institutionnelle et le reste du monde. Elle implique soit la création ou la liquidation simultanée d'un actif financier et de son passif de contrepartie, soit le changement de propriété d'un actif financier, soit encore la souscription d'un engagement.
5.02. Considering the definition of a transaction (see paragraph 1.33), a financial transaction is an interaction between institutional units, or between an institutional unit and the rest of the world, by mutual agreement, involving a simultaneous creation or liquidation of a financial asset and the conterpart liability, or a change in ownership of a financial asset, or an assumption of a liability.

(8) considérant que le présent règlement doit déterminer les restrictions à la concurrence qui peuvent figurer dans un accord de distribution exclusive ; que les restrictions de concurrence qui, outre l'engagement de livraison exclusive, sont ainsi admises conduisent à une répartition claire des tâches entre les parties et obligent le concessionnaire exclusif à concentrer ses activités commerciales sur les produits visés au contrat et sur le territoire concédé ; que ces restrictions, dans la mesure où elles sont convenues uniquement pour la durée de l'accord, sont en règle générale nécessaires pour obtenir les améliorations de la distribution recherchées par l'octroi d'une concession exclusive de vente ; que l'on peut laisser aux parties le soin de décider quelles sont celles de ces dispositions qu'elles inséreront dans leurs accords d'exclusivité ; que d'autres dispositions restrictives de la concurrence, et en particulier celles qui limitent la liberté du concessionnaire exclusif de déterminer ses prix et ses conditions de revente, ou de choisir ses clients, ne peuvent pas être exemptées au titre du présent règlement;
( 8 ) WHEREAS THIS REGULATION MUST DEFINE THE OBLIGATIONS RESTRICTING COMPETITION WHICH MAY BE INCLUDED IN EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENTS ; WHEREAS THE OTHER RESTRICTIONS ON COMPETITION ALLOWED UNDER THIS REGULATION IN ADDITION TO THE EXCLUSIVE SUPPLY OBLIGATION PRODUCE A CLEAR DIVISION OF FUNCTIONS BETWEEN THE PARTIES AND COMPEL THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR TO CONCENTRATE HIS SALES EFFORTS ON THE CONTRACT GOODS AND THE CONTRACT TERRITORY ; WHEREAS THEY ARE , WHERE THEY ARE AGREED ONLY FOR THE DURATION OF THE AGREEMENT , GENERALLY NECESSARY IN ORDER TO ATTAIN THE IMPROVEMENT IN THE DISTRIBUTION OF GOODS SOUGHT THROUGH EXCLUSIVE DISTRIBUTION ; WHEREAS IT MAY BE LEFT TO THE CONTRACTING PARTIES TO DECIDE WHICH OF THESE OBLIGATIONS THEY INCLUDE IN THEIR AGREEMENTS ; WHEREAS FURTHER RESTRICTIVE OBLIGATIONS AND IN PARTICULAR THOSE WHICH LIMIT THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR'S CHOICE OF CUSTOMERS OR HIS FREEDOM TO DETERMINE HIS PRICES AND CONDITIONS OF SALE CANNOT BE EXEMPTED UNDER THIS REGULATION ;