Vertaling van "convenu en commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission royale sur les taxes convenues
Royal Commission on Agreed Charges

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

évaluation convenue
agreed valuation

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

franco à bord | franco à bord (... port d'embarquement convenu)
free on board | free on board (... named port of shipment)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de non-transposition d’une directive dans le délai convenu, la Commission a continué à faire pleinement usage du système de sanctions financières instauré par le traité de Lisbonne.
In cases of failure to transpose a directive within the agreed deadline, the Commission continued to make full use of the financial sanctions system introduced under the Lisbon Treaty.

Si un État membre ne met pas en œuvre les réformes convenues, la Commission considérera qu'il s'agit d'un facteur aggravant au moment d’apprécier si une action suivie d’effets a été entreprise en réponse à la recommandation adressée au titre de la PDE et de fixer un délai pour la correction du déficit excessif.
In case a Member State fails to implement the agreed reforms, the Commission will consider it an aggravating factor when assessing effective action in response to the EDP recommendation and when setting a deadline for the correction of the excessive deficit.

(6) Les renseignements obtenus au titre du paragraphe (5) ne peuvent être rendus accessibles à quiconque que si la Commission l’estime indiqué et, le cas échéant, que s’ils le sont aux fins visées à ce paragraphe et aux conditions dont sont convenues la Commission et la personne qui les a obtenus.
(6) Information obtained under subsection (5) shall not be made available to a person or body unless the Commission considers it advisable, the information is made available for the same purpose and it is subject to conditions agreed on by the Commission and the person who obtained the information.

Pour le 1er novembre de chaque année ou à une date ultérieure si elle en a ainsi convenu, la commission de contrôle internationale remet aux parties une liste des navires admissibles qui sont éligibles à l'octroi d'une LMD pour l'ensemble de l'année suivante.
The IRP shall, by 1 November of each year, or later if agreed by the IRP, provide to the Parties a list of qualified applicant vessels eligible to receive a full-year DML for the following year.

Si le projet n'est pas achevé dans le délai convenu, la Commission peut annuler le solde de l'aide financière et exiger le remboursement des sommes déjà payées.
If a project is not completed by the agreed date, the Commission may cancel the balance of financial assistance and require sums already paid to be returned.

lorsque le déficit ou la dette d’un pays de l’UE dépasse les limites convenues, la Commission européenne élabore un rapport évaluant l’opportunité de lancer ou non une procédure concernant les déficits excessifs.
for the EU country whose deficit or debt exceeds the defined limits, the European Commission prepares a report evaluating whether or not to launch an Excessive Deficit Procedure.

Pendant la période transitoire convenue, la Commission suivra attentivement la réalisation de ces engagements et, en particulier, l'application par les parties des mesures de dissociation et de désengagement.
The Commission will monitor the implementation of the undertakings as well as of the separation and divestiture measures by the parties during the agreed transitional period.