Vertaling van "convenu d’une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

être convenu d'appeler
be known as

Notification de la solution convenue d'un commun accord
Notification of Mutually Agreed Solution

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

port de destination convenu
named port of destination

port d'embarquement convenu
named port of shipment

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

franco à bord | franco à bord (... port d'embarquement convenu)
free on board | free on board (... named port of shipment)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le nombre minimal d'équipements techniques s'avère insuffisant pour exécuter le plan opérationnel convenu pour de telles activités, l'Agence revoit ledit plan opérationnel sur la base de ses besoins justifiés et d'un accord avec les États membres.
If the minimum number of items of technical equipment proves to be insufficient to carry out the operational plan agreed for such activities, the Agency shall revise it on the basis of justified needs and of an agreement with the Member States.

En ce qui concerne la directive relative au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (telle que modifiée) , il a été convenu l'an dernier des aspects techniques des règles d'allocation à titre gratuit et de mise aux enchères des quotas, de l'utilisation de crédits internationaux, de la fixation du plafond et des modalités de modification des registres.
In regard to the EU ETS Directive as revised, last year the technicalities of the rules for free allocation and auctioning of allowances, use of international credits, setting the cap and the modalities for changes of the registries have been decided.

Il existe aussi plusieurs règlements adoptés en codécision, qui transposent des mesures techniques convenues pour les eaux de pays tiers couvertes par des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) telles que la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCALMR) et la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).
There are several co-decided regulations that transpose technical measures agreed for third-country waters covered under Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs) such as the Convention on Conservation on Antarctic Living Marine Resources (CCALMR) and the International Convention for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) among others.

1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, lorsque les prélèvements nationaux exécutés avant le 1er novembre 2009 font l’objet, entre les prestataires de services de paiement du bénéficiaire et du payeur, d’une commission multilatérale d’interchange ou d’une autre rémunération convenue, une telle commission multilatérale d’interchange ou une telle autre rémunération convenue s’applique à tous les prélèvements nationaux exécutés avant le 1er novembre 2012.
1. Without prejudice to paragraphs 2 and 3, where a multilateral interchange fee or other agreed remuneration for a national direct debit transaction executed before 1 November 2009 applies between the payment service providers of the payee and of the payer, such a multilateral interchange fee or other agreed remuneration shall apply for any national direct debit transaction executed before 1 November 2012.

2. Si une telle commission multilatérale d’interchange ou une telle autre rémunération convenue est réduite ou supprimée avant le 1er novembre 2012, cette réduction ou suppression s’applique à tous les prélèvements nationaux exécutés avant cette date.
2. Where such a multilateral interchange fee or other agreed remuneration is reduced or abolished before 1 November 2012, such reduction or abolition shall apply to any national direct debit transactions executed before that date.

* Deuxièmement, la voie législative n'est souvent qu'une partie d'une solution plus vaste, combinant des règles formelles avec d'autres, non contraignantes, telles que recommandations, lignes directrices ou même autorégulation à l'intérieur d'un cadre convenu en commun.
* Second, legislation is often only part of a broader solution combining formal rules with other non-binding tools such as recommendations, guidelines, or even self-regulation within a commonly agreed framework.

Les programmes de recherche publics en Europe (par exemple l'initiative financée par l'Union Européenne contre la malaria et la tuberculose, la recherche sur le sida) et les entreprises soutiennent dans les pays en voie de développement des essais cliniques qui doivent appliquer des normes convenues, telles que la déclaration de Helsinki de l'Association médicale mondiale.
European public research programmes (e.g. the EU funded initiative for malaria, tuberculosis, AIDS research) and industry, both sponsor clinical trials in developing countries that must follow agreed standards, such as the World Medical Association Helsinki declaration.

Le distributeur ne doit pas être empêché d'utiliser des moyens publicitaires par lesquels il s'adresse aux demandeurs hors du territoire convenu, étant donné qu'une telle publicité n'affecte pas l'obligation de mieux promouvoir les ventes dans le territoire convenu. Parmi les moyens publicitaires admissibles ne figurent pas les contacts directs et personnalisés avec le client, que ce soit par démarchage à domicile ou par communication téléphonique ou télématique ou par lettre individuelle.
Advertising by dealers in a medium which is directed at customers outside the contract territory should not be prevented, because it does not run counter to the obligation to promote sales within the contract territory. The acceptable means of advertising do not include direct personal contact with the customer, whether by telephone or other form of telecommunication, doorstep canvassing or by individual letter.