Traduction de «convenu d’un cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix convenu dans le cadre de l'Accord
price decided upon under the Agreement

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

personnel de cadre [ personnel de gestion | personnel d'encadrement | cadres d'administration | cadres | gestionnaires | personnel gestionnaire ]
managerial staff [ managerial personnel | management personnel | management staff | senior staff members | management ]

cadre promu rapidement [ cadre coureur d'échelons | cadre grimpeur d'échelons ]
fast-track executive [ fast-tracking executive ]

cadre d'exploitation [ cadre d'utilisation | contexte d'utilisation | type d'exploitation | environnement | environnement de travail | environnement d'exploitation ]
operating environment [ ENVT | operational environment | user environment ]

cadre d'hélice | cadre d'étambot
stern frame | sternframe

Recueil des pratiques convenues par les États membres dans le cadre du code de conduite
Compendium of Member States' agreed practices within the framework of the Code of Conduct

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Appui à la troisième phase du processus de Rabat: la stratégie de Dakar: 2 millions d'euros dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) - du programme migration et asile afin de soutenir la mise en œuvre d'actions concrètes convenues dans le cadre du processus Programme régional de protection dans la Corne de l’Afrique: améliorer la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment des Somaliens déplacés, ainsi que l’assistance qui leur est fournie: 5 millions d'euros dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) - du programme migration et asile afin de protéger et d'aider les réfugiés somaliens dans la Corne de l'Afrique, notamment au Kenya et à Djibouti, dans le contexte de l'intensification des déplacements de populations dans la région.
Supporting the third phase of the Rabat process: the Dakar Strategy: €2 million in the framework of the DCI-Migration and Asylum programme to support the implementation of concrete actions agreed under the process Regional Protection Programme Horn of Africa: Strengthening protection and assistance to refugees and asylum seekers, mainly displaced Somalis: €5 million under the DCI-Migration and Asylum programme to protect and assist Somali refugees in the Horn of Africa, notably in Kenya and Djibouti, in the context of increased displacement in the region.

Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d’un indicateur ou d’un taux de référence interne convenu, le calcul du TAEG part de l’hypothèse que, à la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu’au moment du calcul du TAEG, en fonction de la valeur, à ce moment-là, de l’indicateur ou du taux de référence interne convenu, sans être inférieur, cependant, au taux débiteur fixe.
For credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period, at the end of which a new borrowing rate is determined and subsequently periodically adjusted according to an agreed indicator or internal reference rate the calculation of the APRC shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the borrowing rate is the same as at the time of calculation of the APRC, based on the value of the agreed indicator or internal reference rate at that time, but is not less than the fixed borrowing rate.

Le régime des quotas laitiers sera supprimé le 1er avril 2015 et pour que la transition soit la plus harmonieuse possible, il a été convenu, dans le cadre du bilan de santé de la PAC de 2008, d’établir une augmentation progressive des quotas (+ 1 % par an) jusqu’à l’année contingentaire 2013/2014.
The dairy quota regime will be abolished on 1 April 2015, and to facilitate a smooth transition the 2008 CAP Health Check agreed that there should be a gradual increase in quotas (+1% every year) until quota year 2013/14.

Dans un délai de deux semaines à compter de la certification, les parties au présent accord concernées notifient conjointement à l'ORD qu'elles sont arrivées à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle elles sont convenues de mettre fin à ces différends (6).
Within two weeks after Certification, the relevant parties to this Agreement shall jointly notify the DSB that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end these disputes (6).

Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend (1).
Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute (1).

Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global, en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.
for consumer credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period, at the end of which a new borrowing rate is determined and subsequently periodically adjusted according to an agreed indicator, the calculation of the annual percentage rate shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the borrowing rate is the same as at the time of calculating the annual percentage rate, based on the value of the agreed indicator at that time.

L'Accord rend possible la participation des entités juridiques de chacune des parties soit aux programmes et projets de recherche égyptiens, soit aux actions du programme-cadre de la CE sur une base de réciprocité et dans le respect des modalités et conditions convenues dans le cadre de cet Accord.
The Agreement enables the legal entities of either party to participate in Egypt's research programmes and projects and in actions of the Community's Framework Programme on a reciprocal basis, subject to the terms and conditions agreed in connection with this Agreement.

Vous avez maintenant devant vous la proposition concrète qui - comme convenu - respecte le cadre financier fixé à Berlin.
You now have the actual proposal itself, which, as promised, sticks to the Berlin financial framework.

Se félicitant de cette décision, le commissaire européen au commerce, Monsieur Pascal Lamy, s'est exprimé en ces termes : "Cette décision est une étape importante sur la voie de la libéralisation progressive des produits textiles et d'habillement convenue dans le cadre du cycle de l'Uruguay et atteste de la détermination de l'Union européenne à mettre en oeuvre fidèlement les obligations contractées dans le cadre des accords de l'OMC.
Welcoming this decision, Trade Commissioner Pascal Lamy said: "This decision is an important step in the progressive liberalisation of textiles and clothing trade agreed in the Uruguay Round and shows the European Union's determination to implement faithfully its obligations under the WTO agreements.

(3) L'applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité à des accords de distribution et de service de vente et d'après-vente conlus dans le secteur des véhicules automobiles découle notamment du fait que les restrictions de concurrence et obligations convenues dans le cadre du système de distribution d'un constructeur, et mentionnées aux articles 1er à 4 du présent règlement, sont en règle générale convenues sous une forme identique ou analogue dans l'ensemble du marché commun.
(3) The applicability of Article 85 (1) of the Treaty to distribution and servicing agreements in the motor vehicle industry stems in particular from the fact that the restrictions on competition and obligations agreed within the framework of a manufacturer's distribution system, and listed in Articles 1 to 4 of this Regulation, are generally imposed in the same or similar form throughout the common market.