Vertaling van "convenu des échéances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette exigible avant l'échéance convenue
debt repayable before agreed repayment date

asymétrie des échéances | manque de concordance des échéances | manque de synchronisme des échéances | non-congruence des échéances | risque de transformation
maturity mismatch

date d'échéance | échéance | jour de l'échéance | jour d'échéance | jour du terme
date of expiry | due date | repayment date

asymétrie des échéances [ non-concordance des échéances | décalage des échéances | non-adossement des échéances | non-adossement des maturités ]
maturity mismatch [ mismatch | mismatched book | unmatched book ]

asymétrie des échéances | non-concordance des échéances | non-adossement des maturités | non-adossement des échéances | décalage des échéances
maturity mismatch | mismatch | mismatched book | unmatched book

correspondance des échéances [ accord des échéances | appariement des échéances | concordance des échéances ]
matching of terms

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

échéances de la période en cours | échéances de la période considérée | échéances de la période de consolidation
current maturities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l’allongement convenu des échéances devrait permettre à l’UE de rester active en tant qu’émetteur de référence dans le cadre du programme MESF jusqu’en 2026.
However, the agreed prolonging of maturities is expected to keep the EU active as a benchmark issuer under the EFSM programme until 2026.

Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n'a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé soit parce que le payeur a donné son consentement à l'exécution d'une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.
It would be proportionate to permit the payer and the payer's payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least four weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.

Lorsqu'un système de prélèvement est utilisé, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait transmettre l'ordre de débit dans les délais dont le bénéficiaire et le prestataire de services de paiement sont convenus, ce qui permettrait un règlement à l'échéance convenue.
When a direct debit scheme is used the payee's payment service provider should transmit the collection order within the time limits agreed between the payee and the payment service provider, enabling settlement on the agreed due date.

(b) le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.
(b) where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer for at least four weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.

(v) si l’acheteur d’une rente s’adresse au ministre, avant l’échéance de ladite rente, pour faire modifier les conditions du contrat afin d’assurer le paiement d’une rente dont le montant diminue à une date spécifiée et qui peut, durant l’intervalle entre la date d’échéance du premier versement de la rente et la date spécifiée, dépasser le maximum autorisé par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État et les règlements établis sous son empire, à condition que la rente qu’il est convenu de verser n’excède pas l’équivalent actuariel d’une rente constante du montant maximum autorisé dans le cas du rentier, qui a la même date d’échéance et la même durée déterminée, selon le cas, que la rente payable en vertu du contrat,
(v) where the purchaser of an annuity contract applies to the Minister, before the annuity becomes payable, to vary the terms of the contract to provide for an annuity the amount of which decreases on a specified day, and under which there may be paid an annuity greater than the maximum permitted under the Government Annuities Improvement Act and the Regulations made thereunder between the due date of the first instalment of annuity and the specified day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum amount so permitted in respect of the annuitant having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract,

(iv) que lui soit payée une rente dont le montant diminue à une date spécifiée et qui peut, durant l’intervalle entre la date d’échéance du premier versement de la rente et la date spécifiée, dépasser le maximum autorisé par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État et les règlements établis sous son empire, à condition que la rente qu’il est convenu de verser n’excède pas l’équivalent actuariel d’une rente constante du montant maximum autorisé dans le cas du travailleur participant, qui a la même date d’échéance et la même durée déterminée, selon le cas, que la rente payable en vertu du contrat, ou
(iv) to be paid an annuity the amount of which decreases on a specified day and under which there may be paid an annuity greater that the maximum permitted under the Government Annuities Improvement Act and the regulations made thereunder between the due date of the first instalment of annuity and the specified day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum so permitted in respect of the registered employee having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract, or

Il s’agit de la première directive qui peut être expliquée assez simplement en trois phrases: premièrement, par principe, les pouvoirs publics devront à l’avenir payer dans un délai de 30 jours si aucune échéance de paiement plus courte n’a été convenue et si aucune circonstance particulière ne justifie une échéance de paiement supérieure à 60 jours.
It is the first directive that can quite simply be explained in three sentences: firstly, public authorities will, as a matter of principle, have to pay within 30 days in future if no shorter payment targets have been agreed and if no special circumstances make a payment target of no more than 60 days necessary.

À l'échéance du 31 décembre 2010, la Commission procède à une révision et présente un rapport sur les changements nécessaires pour aligner l'annexe IX de la présente directive sur tout calibrage convenu au niveau international découlant de l'analyse d'impact et sur tout recalibrage convenu au niveau international.
By 31 December 2010 the Commission shall review and report on changes necessary to align Annex IX of this Directive with any internationally agreed calibration arising from the impact assessment and internationally agreed re-calibration.

Les échéances convenues à Lisbonne risquent donc de ne pas être respectées.
The result is that the target dates agreed in Lisbon are put at risk.

AUTRES DECISIONS DANS LE DOMAINE JAI (Adoptées sans débat.) EURODAC Le Conseil a décidé l'élargissement de l'étude sur les besoins et les exigences des utilisateurs à l'égard du système EURODAC (Système européen de données dactyloscopiques) aux trois nouveaux Etats membres, en respectant la méthode de travail qui a été convenue et sans retarder les échéances convenues.
OTHER DECISIONS IN THE FIELD OF JHA (Adopted without debate) EURODAC The Council decided to extend the study on EURODAC (European Fingerprinting System) users' needs and requirements to the three new Member States, while complying with the working method for the original contract and without delaying the agreed deadlines.