Traduction de «convenu des principes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe convenu
agreed principle

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique
Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président Juncker a déclaré: «Aujourd'hui, nous avons convenu des principes d'un accord de partenariat économique dont l'incidence dépasse largement nos frontières.
President Juncker said: "Today we agreed in principle on an Economic Partnership Agreement, the impact of which goes far beyond our shores.

«Nous avons aujourd'hui convenu des principes d'un futur accord de partenariat économique.
"Today we agreed in principle on a future Economic Partnership Agreement.

7. accueille avec satisfaction les articles l'accord global de partenariat et de coopération relatifs à la volonté commune et à la coopération dans le domaine des droits de l'homme; espère que le respect mutuellement convenu des principes démocratiques et des droits de l'homme renforcera encore le dialogue engagé de longue date avec le gouvernement vietnamien, notamment sur la promotion de la liberté d'expression, de réunion, d'association et de religion, telle qu'inscrite à l'article 69 de la Constitution vietnamienne et aux articles 9, 10 et 11 de la convention européenne des droits de l'homme;
7. Welcomes the articles in the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement which refer to joint commitment and cooperation on human rights; expresses its hope that the mutually agreed respect for democratic principles and human rights will further foster the longstanding dialogue with the Vietnamese Government on promoting in particular, freedom of expression, assembly, association and religion as enshrined in Article 69 of Vietnam’s Constitution and in Articles 9, 10 and 11 of the European Convention on Human Rights;

Cela n'est possible qu'au moyen d'une action commune de l'ensemble des États membres, conformément aux principes de solidarité et de responsabilité dont toutes les institutions de l'UE sont convenues de faire les principes directeurs de la gestion de la crise migratoire.
This is only possible as a shared task among all Member States, in line with the principles of solidarity and responsibility to which all the EU’s institutions have agreed as the guiding principles addressing the migration crisis.

F. considérant que, le 30 juin 2012, les secrétaires généraux des Nations unies et de la Ligue des États arabes, les ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Iraq, du Koweït, du Qatar, de la Russie, de la Turquie, du Royaune‑Uni et des États‑Unis, ainsi que la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité se sont réunis à Genève en leur qualité de groupe d'action pour la Syrie, sous la présidence de l'envoyé spécial conjoint de l'Organisation des Nations unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie; considérant que ce groupe d'action est convenu de "principes et lignes directrices pour une transition conduite par les Syriens" qui offre une perspective pour l'avenir susceptible d'être partagée par tous en Syrie, fixe des étapes clairement définies selon un calendrier rigoureux en vue de la réalisation de cette perspective, puisse être mise en œuvre dans un climat de sécurité pour tous, de stabilité et dans le calme, se concrétise rapidement sans effusion de sang ni violences supplémentaires et soit crédible;
F. whereas, on 30 June 2012, the secretaries-general of the UN and the League of Arab States, the foreign ministers of China, France, Iraq, Kuwait, Qatar, Russia, Turkey, United Kingdom and the United States, and the EU High Representative met in Geneva as the Action Group for Syria, chaired by the Joint Special Representative for Syria of the UN and the League of Arab States; whereas this Action Group agreed on ‘principles and guide-lines on a Syrian-led transition’: a perspective for the future that can be shared by all in Syria, establishes clear steps according to a firm time-table towards its realisation, can be implemented in a climate of safety for all, stability and calm, is reached rapidly without further bloodshed and violence, and is credible;

I. considérant que, le 30 juin 2012, les secrétaires généraux des Nations unies et de la Ligue des États arabes, les ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Iraq, du Koweït, du Qatar, de la Russie, de la Turquie, du Royaune‑Uni et des États‑Unis, ainsi que la haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité se sont réunis à Genève en tant que groupe d'action pour la Syrie, sous la présidence du représentant spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie; que ce groupe d'action est convenu de "principes et lignes directrices pour une transition conduite par les Syriens" qui offre une perspective pour l'avenir susceptible d'être partagée par tous en Syrie, fixe des étapes clairement définies selon un calendrier rigoureux en vue de la réalisation de cette perspective, peut être mise en œuvre dans un climat de sécurité pour tous, de stabilité et dans le calme, se concrétiser rapidement sans effusion de sang ni violences supplémentaires, et est crédible;
I. whereas, on 30 June 2012, the secretaries-general of the UN and the League of Arab States, the foreign ministers of China, France, Iraq, Kuwait, Qatar, Russia, Turkey, United Kingdom and the United States, and the EU High Representative met in Geneva as the Action Group for Syria, chaired by the Joint Special Representative for Syria of the UN and the League of Arab States; whereas this Action Group agreed on ‘principles and guide-lines on a Syrian-led transition’: a perspective for the future that can be shared by all in Syria, establishes clear steps according to a firm time-table towards its realisation, can be implemented in a climate of safety for all, stability and calm, is reached rapidly without further bloodshed and violence, and is credible;

Le principe qui sous-tend l’APA est la reconnaissance du droit souverain des États (pays fournisseurs) sur leurs ressources naturelles et de la compétence des États en ce qui concerne l’accès à leurs ressources génétiques (par exemple au moyen de règles et de procédures de consentement préalable donné en connaissance de cause et de conditions convenues d’un commun accord).
The underlying principle of ABS is the recognition of sovereign rights of states (provider countries) over their natural resources and that states have the authority to determine access to their genetic resources (e.g. through rules and procedures for prior informed consent and mutually agreed terms).

Suite à plusieurs réunions préparatoires, le premier cycle de négociations entre la Commission et Israël s'est tenu les 9 et 10 décembre 2008 à Bruxelles, où les parties sont convenues des principes généraux en vue d'un accord global futur, tels que l'ouverture progressive des marchés et une coopération en matière réglementaire.
After several preparatory meetings the first negotiation round between the Commission and Israel was held on 9-10th December 2008 in Brussels, where the parties agreed on the broad principles of a future comprehensive agreement such as gradual market opening and regulatory cooperation.

L’application des autres mesures recommandées par le CEPD, telles que la conception de nouvelles fonctions informatiques, sera évaluée dans un deuxième temps, lorsque les autorités du réseau et la Commission auront convenu des principes d’un mécanisme de coordination commun.
The implementation of the other steps recommended by the EDPS, such as the development of new IT-features, will be assessed in a second phase once the principles of a common coordination mechanisms is agreed between Network authorities and the Commission.