Vertaling van "convenu des contraintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

silicium étiré | silicium contraint | Si étiré | Si contraint
strained silicon | strained Si | stretched silicon

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, comme il ne sera possible d’utiliser l’unité de contrôle du réseau (NCU) mise à niveau pour la bande de 2,6 GHz qu’une fois que les autorités de certification aéronautiques compétentes auront convenu des contraintes techniques pour permettre le lancement de la production des NCU et que la certification de navigabilité aura été effectuée pour chaque type d’aéronef, l’application des paramètres NCU à la bande de 2,6 GHz pourrait être reportée au 1er janvier 2017.
However, since the use of the upgraded network control unit (NCU) for the 2,6 GHz band would be delayed until the technical constraints are agreed by the competent aeronautical certification authorities to allow the start of the production of the NCUs and until airworthiness certification has been completed for each type of aircraft, the application of the NCU parameters for the 2,6 GHz band could be postponed until 1 January 2017.

18. invite les États de la région à garantir que les actuelles voies de transport – et celles qui pourraient voir le jour à l'avenir – soient ouvertes à la navigation internationale, et à s'abstenir d'introduire des contraintes arbitraires unilatérales, qu'elles soient financières ou administratives, susceptibles d'entraver le trafic maritime dans l'Arctique, autres que les mesures convenues au niveau international et visant à accroître la sécurité et la protection de l'environnement;
18. Calls on states in the region to ensure that any current transport routes – and those that may emerge in the future – are open to international shipping and to refrain from introducing any unilateral arbitrary burdens, be they financial or administrative, that could hinder shipping in the Arctic, other than internationally agreed measures aimed at increasing security or protection of the environment;

28. invite les États membres de la région à veiller à ce que les actuelles voies de transport – et celles qui pourraient voir le jour à l'avenir – soient ouvertes à la navigation internationale, et à s'abstenir d'introduire des contraintes arbitraires unilatérales, qu'elles soient financières ou administratives, susceptibles d'entraver le trafic maritime dans l'Arctique, autres que les mesures convenues au niveau international et visant à accroître la sécurité ou la protection de l'environnement;
28. Calls on states in the region to ensure that any current transport routes – and those that may emerge in the future – are open to international shipping and to refrain from introducing any unilateral arbitrary burdens, be they financial or administrative, that could hinder shipping in the Arctic, other than internationally agreed measures aimed at increasing security or protection of the environment;

46. invite les États membres de la région à garantir que les actuelles voies de transport – et celles qui pourraient voir le jour à l'avenir – sont ouvertes à la navigation internationale, et à s'abstenir d'introduire des contraintes arbitraires unilatérales, qu'elles soient financières ou administratives, susceptibles d'entraver le trafic maritime dans l'Arctique, autres que les mesures convenues au niveau international et visant à accroître la sécurité ou la protection de l'environnement;
46. Calls on states in the region to ensure that any current transport routes –and those that may emerge in the future – are open to international shipping and to refrain from introducing any unilateral arbitrary burdens, be they financial or administrative, that could hinder shipping in the Arctic, other than internationally agreed measures aimed at increasing security or protection of the environment;

Elle contraint les États membres à créer et à mettre à jour des «plans de gestion de district hydrographique», qui décrivent de façon détaillée la manière dont les objectifs écologiques, quantitatifs et chimiques fixés pour les bassins hydrographiques doivent être atteints selon un calendrier convenu.
It obliges Member States to create and maintain "river basin management plans", which contain detailed accounts of how the ecological, quantitive and chemical objectives set for river basins are to be reached within an agreed timescale.

14. invite les États membres de la région à garantir que les actuelles voies de transport – et celles qui pourraient voir le jour à l'avenir – sont ouvertes à la navigation internationale, et à s'abstenir d'introduire des contraintes arbitraires unilatérales, qu'elles soient financières ou administratives, susceptibles d'entraver le trafic maritime dans l'Arctique, autres que les mesures convenues au niveau international et visant à accroître la sécurité ou la protection de l'environnement;
14. Calls on the States in the region to ensure that any current transport routes – and those that may emerge in the future – are open to international shipping and to refrain from introducing any unilateral arbitrary burdens, be they financial or administrative, that could hinder shipping in the Arctic, other than internationally agreed measures aimed at increasing security or protection of the environment;

9. souligne la nécessité d'élaborer une réglementation et des modalités d'application telles que les procédures soient transparentes, offrent aux bénéficiaires potentiels un meilleur accès aux Fonds structurels et réduisent les contraintes administratives pour les participants, notamment grâce à plusieurs mesures clés, comme la publication des notes d'orientation relatives à l'application convenues par la Commission et les États membres; demande aux autorités de gestion des États membres de présenter de façon transparente l'ensemble des étapes des projets financés par les Fonds structurels; rappelle que des procédures claires et transparentes contribuent à la bonne gouvernance et se félicite, à cet égard, des efforts consentis par la Commission pour présenter des propositions de simplification;
9. Underlines the need to formulate regulations and implementing rules in such a way that procedures are transparent, provide better access to the Structural Funds for potential beneficiaries and reduce administrative burdens for participants, particularly via a number of key measures such as making public the guidance notes on implementation agreed upon between the Commission and the Member States; calls on the managing authorities in the Member States to present, in transparent fashion, all stages of projects financed by the Structural Funds; reiterates its view that transparent and clear procedures are factors of good governance, and welcomes in this context the efforts made by the Commission to present simplification proposals;

M. Bolkenstein demande l'application d'un moratoire d'un an sur cette obligation d'enregistrement, afin que puissent être convenues des solutions transatlantiques et plus largement internationales de nature à rétablir la confiance dans les marchés financiers, sans imposer de contraintes excessives aux entreprises et sociétés d'audit européennes.
He called for a moratorium of the registration of EU audit firms so that effective transatlantic and international solutions can be agreed to restore confidence in financial markets without imposing disproportionate burdens on EU businesses and audit firms.

Il était également convenu que la compagnie aérienne serait soumise au droit commun sur le même pied que les autres compagnies aériennes de l'Union européenne, sans privilèges spéciaux ni contraintes particulières.
Also, that it would become an undertaking subject to ordinary law on the same footing as the other Community airlines with no special privileges or constraints.

Dans l'intervalle, les deux parties sont convenues de renforcer la coopération dans le domaine culturel sur une base pragmatique, dans la mesure permise par les contraintes de ressources auxquelles les deux parties sont actuellement soumises.
In the meantime, both sides agreed to increase co-operation in the cultural field on a pragmatic basis to the extent possible within the current resource constraints both faced.