Traduction de «convenu des actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

dividende en actions | dividende-actions | dividende en action | actions gratuites | actions de bonus
stock dividend | share dividend | stock dividends

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons également convenu des actions immédiates suivantes:
We have also agreed to take these immediate actions:

b) sous réserve de l’alinéa c), lorsque la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien est inférieure à la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie de la disposition (autre que toutes actions du capital-actions de la société ou un droit d’en recevoir), reçue par le contribuable la somme ainsi convenue est, quel qu’en soit le montant effectivement convenu entre eux, réputée être une somme égale à cette juste valeur marchande;
(b) subject to paragraph 85(1)(c), where the amount that the taxpayer and the corporation have agreed on in their election in respect of the property is less than the fair market value, at the time of the disposition, of the consideration therefor (other than any shares of the capital stock of the corporation or a right to receive any such shares) received by the taxpayer, the amount so agreed on shall, irrespective of the amount actually so agreed on by them, be deemed to be an amount equal to that fair market value;

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget et dans la lettre rectificative n° 1/2012, moyennant les modifications convenues aux actions et aux programmes suivants:
Commitment appropriations are set at the level proposed by the Commission in the Draft Budget, including Amending Letter 1/2012, with amendments agreed to the following programmes and actions:

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, moyennant les modifications convenues aux actions et aux programmes suivants:
Commitment appropriations are set at the level proposed by the Commission in the Draft Budget, with amendments agreed to the following programmes and actions:

(14) Pour réaliser, dans l'Union européenne, l'objectif du protocole de Kyoto et le partage des charges convenu, les actions individuelles des États membres ne suffisent manifestement pas.
(14) Individual measures on the part of the Member States are evidently insufficient to achieve the targets set under the Kyoto Protocol and the agreement on burden sharing within the European Union.

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ESPACE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil : - a estimé que la communication de la Commission présente une vue d'ensemble pertinente des activités spatiales en Europe et que les objectifs généraux qui y sont fixés constituent une base utile pour la définition éventuelle des actions que la Communauté pourraient mener à l'avenir dans ce domaine ; - a estimé que la Commission devrait continuer à accroître son rôle d'utilisateur de la technologie spatiale, notamment dans le domaine de l'observation de la terre, en vue de contribuer à l'optimalisation de l'utilisation des données satellitaires ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques communautaires ; - a convenu qu'il faudrait examiner, conformément aux règles et procédures habituelles, la question du soutien de la Communauté aux activités de recherche et développement technologique (RDT) dans le domaine spatial, y compris, le cas échéant, la mise au point d'instruments lorsqu'interviendra la décision sur le quatrième programme-cadre des actions communautaires de RDT et ses programmes spécifiques ; il a toutefois noté que la Commission n'a pas l'intention de proposer un programme de recherche communautaire spécifique dans le domaine spatial qui s'inscrirait dans le quatrième programme-cadre ; - a invité la Commission à poursuivre ses efforts, dans la limite de ses compétences et dans les enceintes appropriées, afin de créer les conditions favorables à l'extension des marchés des applications spatiales et à la compétitivité des industries spatiales européennes ; - a convenu qu'il faudrait améliorer la synergie et la complémentarité entre les programmes communautaires de RDT et les activités de l'ASE et, dans le respect des dispositions du traité, qu'il conviendrait de poursuivre le développement des activités des Etats membres et d'autres organisations internationales, tout en évitant la duplication des efforts et en respectant pleinement les règles et procédures de fonctionnement de ...
THE EUROPEAN COMMUNITY AND SPACE - COUNCIL CONCLUSIONS The Council: - considered that the communication of the Commission offered a pertinent overview of the situation of space activities in Europe and that its broad objectives constituted a useful basis for the possible definition of future Community activities in this field; - considered, that the Commission should continue to develop its role as a user of space technology, in particular in the field of earth observation, with a view to contributing to the optimization of the use of satellite data as well as to the implementation of Community policies; - agreed that the question of Community support for space- related RTD activities, including, if appropriate, development of instruments, should be considered when deciding on the Community RTD Fourth Framework Programme and its specific programmes, according to the normal rules and procedures; noted, however, that the Commission does not intend to propose a specific Community space research programme within the fourth Framework Programme; - invited the Commission to continue its efforts, within its sphere of competence and in the appropriate fora, in order to establish favourable conditions for the development of space application markets and for competitive European space industries. - agreed that synergy and complementarity between the Community RTD programmes and the activities of ESA and, while respecting the provisions of the Treaty, activities of the Member States and other international organisations should be further developed, whilst avoiding any duplication of efforts and whilst fully respecting the operating rules and procedures of both the Community and ESA; - noted the Commission's intention to establish an ad hoc group on Space with representatives of all the Member States.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 mai 1995, votre comité a examiné le projet de loi C-89, Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public, et a convenu d'en faire rapport sans amendements.
Pursuant to order of reference of Tuesday, May 16, 1995, your committee has considered Bill C-89, an act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the company to the public, and has agreed to report it without amendment.

Les priorités sont les suivantes: - faire de l'interaction accrue qui a été convenue entre les Conseils Ecofin et Affaires sociales une réalité et rendre possibles des actions communes efficaces en vue de créer des emplois; - transformer le Livre blanc sur la politique sociale en un programme d'actions qui engage le progrès économique et social sur une voie qui respecte rigoureusement l'objectif de l'emploi; - collaborer avec les services et les ministères des États membres (par exemple, lors de la session conjointe des ministres de l'Emploi et de la Protection sociale en mars) pour faire face aux réalités concrètes du programme convenu; - veiller à ce que les Fonds structurels jouent pleinement le rôle que leur potentiel de conception et de transformations politiques représente; - s'employer avec tous les acteurs et toutes les institutions concernés à faire comprendre la qualité de nos idées, leur importance dans la formation de notre avenir et les choix difficiles qu'il faudra faire pour les réaliser.
The immediate priorities are : - to bring the agreed greater interaction between the Social Affairs and Ecofin Councils to reality, to enable effective joint action on employment generation; - to transform the White Paper on Social Policy into an action programme which engages economic and social progress in a way that rigourously pursues the employment objective; - to work with, and across, Member State departments and services (such as through the joint meeting of Employment and Social Protection Ministers in March) to address the practical realities of our agreed agenda; - to ensure that the Structural Funds play, to the full, the part that their potential for policy development and change represents; - to work with all actors and institutions to get across the quality of our ideas, their importance to our shaped future, and the difficult choices needed to bring them to fruition.