Vertaling van "convenu de voter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refuser de voter les fonds | refuser de voter les subsides
stop supply/to

voter le budget | voter les subsides
vote supply/to

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)
Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote

port de destination convenu
named port of destination

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) est nulle toute convention qui est intervenue avant la prorogation et aux termes de laquelle les membres de la personne morale ont convenu de voter de la manière qui y est prévue.
(iii) any agreement made before continuance under which the members of the body corporate have agreed to vote in a manner provided in the agreement is of no effect.

c) est nulle toute convention qui est intervenue avant la prorogation et aux termes de laquelle les membres de la coopérative de crédit fédérale ont convenu de voter de la manière qui y est prévue.
(c) any agreement made before continuance under which the members of the federal credit union have agreed to vote in a manner provided in the agreement is of no effect.

Les coordinateurs IMCO ont convenu de commander un document d'information pour évaluer les mérites relatifs des catégories de conception des bateaux révisées, de manière que les membres de la commission IMCO puissent voter entre ces deux options en toute connaissance de cause.
IMCO Coordinators agreed to commission a briefing paper to assess the relative merits of the revised boat design categories, for IMCO Members to make an informed voting decision between both options.

La proposition présentée par les gouvernements, et sur laquelle nous nous apprêtons à voter demain, est bien en deçà des limites convenues lorsque les perspectives financières pour la période 2007-2013 ont été négociées.
The proposal tabled by the governments, and on which we are going to vote tomorrow, is well below the limits agreed when the Financial Perspectives for the period 2007-2013 were negotiated.

Grâce aux bonnes relations que ces Présidences ont entretenu avec le Parlement et grâce aux présidents des groupes politiques, qui m’ont aidé à rédiger une lettre à la Présidence immédiatement après les élections, nous avons réussi à sauver ce rapport et, par le biais de la procédure de conciliation, à faire en sorte que nous puissions voter aujourd’hui sur ce texte tel qu’il avait été convenu en deuxième lecture.
Thanks to their good relations with Parliament, and also thanks to the chairmen of the political groups, who joined me in writing a letter to the Presidency immediately after the elections, it has proved possible to save this report and, via the conciliation procedure, to ensure that we can today vote on the text in the form agreed at second reading.

Après que le PE a demandé à l’unanimité au Conseil de définir le terme «citoyen» figurant à l’article 9a, paragraphe 2, suffisamment tôt avant les prochaines élections en 2014, j’ai décidé, dans l’intérêt de mon pays et du fonctionnement du PE, de voter pour le rapport, car il montre quelques avancées par rapport à ce qui avait été convenu auparavant.
After the EP unanimously called on the Council to define the term ‘citizens’ as provided in Article 9a(2) in good time before the next elections in 2014, I decided, in the interest of my country and the working of the EP, to vote in favour of the report, as this shows some progress in relation to what had been agreed upon before.

Et, comme le sénateur doit le savoir, cela s'explique en partie du fait qu'il avait été d'abord convenu de voter à 17 heures 30.
That is partly because, if the honourable senator will recall, it was agreed originally that the vote would be at 5:30.

En réponse à la première question du sénateur Stratton, elle a dit que la sanction royale était prévue pour après 17 h 30, après le vote. Cependant, comme nous avons convenu de voter à 15 heures, cela n'était plus possible.
In answer to the first question by Senator Stratton, the minister said that Royal Assent had been arranged for after 5:30, after the vote was to be taken, but since we agreed to change the vote to 3:00, it was no longer possible.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, puisque, sur le point précédent, il a été convenu de voter avant 12 h 30, je propose que le vote ait lieu maintenant.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, since it was agreed to vote on the preceding item before 12:30 p.m., I propose that the vote be held now.