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Cotiser
Décompte d'après les contre-prestations convenues
Décompte selon les contre-prestations convenues
Fraction convenue
Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation particulière
Mission de procédures convenues
Mission de procédures définies
Obligation de continuer à verser le salaire
Obligation de verser le salaire
Partie convenue
Rente convenue pour le droit de superficie
Rente du droit de superficie
Verser
Verser des cotisations
Verser du granito
Verser du terrazzo
Verser un mélange dans des poches de caoutchouc
Verser une cotisation
Verser une prestation

Vertaling van "convenu de verser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
verser du granito | verser du terrazzo

pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring


cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]

contribute [ make a contribution | pay contributions ]


verser [ verser une prestation ]

deliver [ deliver a benefit | pay out | pay out a benefit ]


obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)

obligation to continue the payment of salary




décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)

assessment based on the consideration agreed


mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement


verser un mélange dans des poches de caoutchouc

mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches


calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution

calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments


rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie

remuneration for a building right
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Johnson & Johnson, dans un autre dossier, a convenu de verser 181 millions de dollars.

Johnson & Johnson, on another matter, agreed to $181 million.


Dans le but d'aider le CN à répondre à son obligation de remise en état, les gouvernements du Canada et du Québec ont convenu de verser 60 millions de dollars destinés à financer le programme de réfection sur une période de 10 ans.

To support CN in meeting these restoration obligations, the Governments of Canada and Quebec agreed to contribute toward a 10-year, $60 million restoration program.


16. prie instamment l'association des fabricants et exportateurs textiles du Bangladesh à respecter et verser au minimum le salaire minimum convenu dans le secteur; est résolument d'avis que le salaire minimum convenu ne permet toujours pas de couvrir les besoins essentiels des travailleurs du secteur et doit être augmenté conformément aux demandes des syndicats; appelle le gouvernement du Bangladesh à veiller à ce que les employeurs du secteur textile versent l'intégralité des salaires sans retard;

16. Urgently calls on the BGMEA to comply with and pay at least the agreed minimum wage in the sector; is of the strong opinion that the agreed minimum wage still falls short of covering the basic needs of the workers employed in the sector and needs to be raised further in accordance with trade union demands; calls on the GoB to ensure that employers in the garment sector pay all due wages without delay;


2. demande aux marques internationales responsables, au gouvernement bangladais et aux représentants bangladais du secteur de verser entièrement, dans les meilleurs délais, l'indemnisation due, dont le montant a été convenu d'un commun accord, aux survivants et aux familles des victimes décédées dans les catastrophes citées;

2. Calls on the international brands responsible, the Government of Bangladesh and representatives of the Bangladesh industry to complete, in a timely manner, the agreed and owed compensation for the survivors and the families of the victims who died in the disasters referred to;


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4. appelle les marques qui se fournissaient au Rana Plaza ou entretiennent des liens significatifs avec le Bangladesh, ainsi que le gouvernements du Bangladesh et l'association des fabricants et exportateurs textiles du Bangladesh à veiller à ce que le Fonds des donateurs dispose à tout le moins des 30 millions de dollars nécessaires au moment du deuxième anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza afin de pouvoir verser les compensations convenues;

4. Calls on all brands sourcing from Rana Plaza or with significant ties to Bangladesh, as well as the Government of Bangladesh and the Bangladesh Garment Manufacturers and Export Association (BGMEA), to ensure that the Donor Trust Fund will have at least the estimated USD 30 million at its disposal at the time of the second anniversary of the Rana Plaza disaster to pay out agreed compensation;


En réponse à la question b), Telus a convenu de verser 200 000 $ à l’Initiative de gouvernance réglementaire à Carleton.

In response to (b), Telus agreed to pay $200,000 to the regulatory governance initiative at Carleton.


L'entrepreneur atteste qu'il n'a pas versé ni convenu de verser, directement ou indirectement, et convient de ne pas verser, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels en rapport à la négociation ou à l'obtention du présent contrat ou en rapport à toute demande ou démarche reliée au présent contrat, à aucune personne autre qu'un employé remplissant les fonctions habituelles liées à son poste.

The Contractor certifies that it has not directly or indirectly paid or agreed to pay any covenants that it will not directly or indirectly pay a contingency fee for the solicitation, negotiation or obtaining of this contract to any person other than an employee acting in the normal course of the employee's duties.


On peut par conséquent se demander s'il était nécessaire d'augmenter la quantité de référence de 9500 à 11 000 tonnes figurant dans le nouveau protocole, s'accompagnant d'une augmentation de la contribution financière, notamment dans la mesure où le protocole prévoit toujours la possibilité d'augmenter la quantité convenue dans le protocole et de verser une contrepartie supplémentaire à Madagascar, proportionnelle aux prises supplémentaires.

Therefore, it can be questioned, if it is necessary to increase the reference amount from 9 500 to 11 000 tonnes in the new protocol accompanied by an increase of the financial contribution, especially as the protocol provides always for the possibility to increase the amount agreed in the protocol and to pay additional compensation to Madagascar proportional to the additional catches.


Les détenteurs de polices d'assurance-vie, avec participation et sans participation, effectuent régulièrement des versements (il peut y avoir un seul versement) à l'assureur qui s'engage, en contrepartie, à verser à l'assuré une somme minimum convenue, ou une rente, à une date donnée ou au moment de son décès, si celui-ci survient avant.

Life insurance policies, both with profit and without profit, make regular payments to an insurer (there may be just a single payment), in return for which the insurer guarantees to pay the policy holder an agreed minimum sum or an annuity, at a given date or at the death of the policy holder, if this occurs earlier.


Le premier objectif est de faire en sorte que les 35 millions de dollars que l'on a convenu de verser dans le fonds de règlement constituent le plein montant dont le gouvernement du Canada sera responsable en ce qui a trait au système de traitement des effluents de Boat Harbour (1120) Comme on l'a dit à la Chambre, près de 80 p. 100 de ces fonds ont déjà été transférés à la bande.

The first objective is to ensure that the $35 million settlement fund that has been agreed upon will be the full amount for which the Government of Canada will be liable related to the Boat Harbour effluent treatment system (1120) As the House has been previously informed, about 80 per cent of the settlement funds have already been transferred to the First Nation.




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convenu de verser ->

Date index: 2025-01-14
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