Vertaling van "convenu de sommes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution
Uniform Rules on Contract Clauses for an Agreed Sum Due Upon Failure of Performance

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Si une société résidente, toutes les sociétés qui sont, au moment du placement, des sociétés de substitution admissibles relativement à la société résidente, et la société mère (ou la société mère et une autre société non-résidente qui est contrôlée par celle-ci au moment du placement) font un choix conjoint en vertu du présent paragraphe relativement à un placement, que, dans ce choix, il est convenu de sommes relativement à des catégories d’actions du capital-actions de la société résidente et d’une ou de plusieurs des sociétés de substitution admissibles, que le total de ces sommes est égal au montant du dividende qui, en l’absence du présent paragraphe, serait réputé, en vertu de l’alinéa (2)a), être payé et reçu et que le document concernant ce choix est présenté au ministre au plus tard à la plus antérieure des dates d’échéance de production applicables à la société résidente et aux sociétés de substitution admissibles pour leur année d’imposition qui comprend le moment du placement, les règles ci-après s’appliquent :
(3) If a CRIC, all corporations that are, at the investment time, qualifying substitute corporations in respect of the CRIC, and the parent (or the parent and another non-resident corporation that is at the investment time controlled by the parent) jointly elect in writing under this subsection in respect of an investment, amounts are agreed on in respect of classes of shares of the capital stock of any of the CRIC and one or more of the qualifying substitute corporations, the total of the amounts agreed on equals the amount of the dividend that would, in the absence of this subsection, be deemed under paragraph (2)(a) to be paid and received, and the election is filed with the Minister on or before the earliest of the filing-due dates of the CRIC and the qualifying substitute corporations for their respective taxation years that include the investment time, then

Je réfère ici à l'article 3 de ce projet de loi, dans lequel le ministre des Finances est invité à faire un paiement relatif aux techniques de communication et d'information en matière de santé et d'allouer, comme les premiers ministres l'ont convenu, une somme de 500 millions de dollars.
I am referring to clause 3 of the bill in which the Minister of Finance is invited to make a payment for health information and communications technologies and to allocate, as agreed by the first ministers, the sum of $500 million.

b) sous réserve de l’alinéa c), lorsque la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien est inférieure à la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie de la disposition (autre que toutes actions du capital-actions de la société ou un droit d’en recevoir), reçue par le contribuable la somme ainsi convenue est, quel qu’en soit le montant effectivement convenu entre eux, réputée être une somme égale à cette juste valeur marchande;
(b) subject to paragraph 85(1)(c), where the amount that the taxpayer and the corporation have agreed on in their election in respect of the property is less than the fair market value, at the time of the disposition, of the consideration therefor (other than any shares of the capital stock of the corporation or a right to receive any such shares) received by the taxpayer, the amount so agreed on shall, irrespective of the amount actually so agreed on by them, be deemed to be an amount equal to that fair market value;

k)"prêt", un accord par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent convenue pour le délai convenu et en vertu duquel l'emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans le délai convenu.
(k)"loan" means an agreement which obliges the lender to make available to the borrower an agreed sum of money for an agreed period of time and under which the borrower is obliged to repay that amount within the agreed time.

"prêt", un accord par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent convenue pour le délai convenu et en vertu duquel l'emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans le délai convenu.
"loan" means an agreement which obliges the lender to make available to the borrower an agreed sum of money for an agreed period of time and under which the borrower is obliged to repay that amount within the agreed time.

Le paiement d’un débiteur devrait être considéré comme en retard, aux fins de l’exigibilité d’intérêts pour retard de paiement, si le créancier ne dispose pas de la somme due à la date convenue, alors qu’il a rempli ses obligations contractuelles et légales.
A debtor’s payment should be regarded as late, for the purposes of entitlement to interest for late payment, where the creditor does not have the sum owed at his disposal on the due date provided that he has fulfilled his legal and contractual obligations.

2. Sauf dispositions contraires convenues avec l’État membre concerné, Europol rembourse intégralement les sommes versées par cet État membre aux victimes ou à leurs ayants droit en réparation des dommages visés au paragraphe 1.
2. Unless otherwise agreed by the Member State concerned, Europol shall reimburse in full any sums that that Member State has paid to the victims or persons entitled on their behalf for damage referred to in paragraph 1.

Ce sont là les règles qui ont été convenues. Nous sommes nombreux aujourd'hui, alors tâchons de nous limiter à cinq minutes pour que tout le monde puisse avoir son tour.
We have a lot of people today, so let's try to keep it at five minutes, so we can all get in.

Si le projet n'est pas achevé dans le délai convenu, la Commission peut annuler le solde de l'aide financière et exiger le remboursement des sommes déjà payées.
If a project is not completed by the agreed date, the Commission may cancel the balance of financial assistance and require sums already paid to be returned.

Pour ce qui est de l'énoncé de politique internationale, le comité de direction a convenu — nous sommes tout au courant de la situation politique mais il faut continuer de travailler — de tenir une séance entre le 12 et le 14 juillet pour entendre des témoins au sujet de l'énoncé de politique internationale.
In terms of the international policy statement, the Steering Committee agreed — we all know the realities of the political situation, but we have to keep going — that we would meet between July 12-14 to hear witnesses on the international policy statement.