Traduction de «convenu de demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

élasticité prix de la demande | élasticité-prix de la demande | élasticité de la demande par rapport au prix | élasticité-prix | élasticité prix | élasticité de la demande
price elasticity | price-elasticity | price elasticity of demand | price-elasticity of demand | price wise demand elasticity | elasticity of demand | demand elasticity

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous savons maintenant — mais nous ne le savions pas alors, tout comme nous ne le savions pas jusqu'à la semaine dernière — que, pour une raison ou une autre, le cabinet du premier ministre a demandé au sénateur Gerstein d'appeler son contact chez Deloitte et que ce contact a à son tour appelé les vérificateurs chargés de la vérification indépendante que nous avions tous convenu de demander.
We know, and we didn't know then as we didn't know until a week ago, that for some reason the Prime Minister's Office asked Senator Gerstein to make a call to his contact at Deloitte and that that contact made a call to the auditors who were managing the independent audit that we all agreed ought to be carried out.

Au cours des négociations relatives au règlement de Dublin III, les colégislateurs avaient convenu, d'une part, de laisser ouverte la question des mineurs non accompagnés qui introduisent une demande de protection internationale dans l'Union européenne et dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n'est présent sur le territoire d’un État membre et, d'autre part, de laisser la disposition s'y rapportant, à savoir l'article 8, paragraphe 4, essentiellement inchangée [c'est-à-dire reflétant le texte de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers[2] (ci-après le «règlement de Dublin»]. Ils avaient également convenu de faire une déclaration, annexée au règlement, dont la teneur était la suivante:
During the negotiations on the Dublin III Regulation, the co-legislators agreed to leave the issue of unaccompanied minors who are applicants for international protection in the European Union and who have no family member, a sibling or a relative present in the territory of the Member States open and the related provision - Article 8(4) - essentially unchanged (i.e. reflecting the text of Article 6, second paragraph, of Council Regulation (EC) No 343/2003/EC of 18 February 2003 on the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereafter: the Dublin Regulation)[2] and to make a Declaration, attached to the Regulation, with the following content:

La Cour estime que la ligne de conduite la plus appropriée consisterait à demander à un auditeur désigné, issu du secteur privé, d’appliquer des «procédures convenues» s’agissant de questions liées au recrutement et à la passation de marchés, ce qui permettrait à cet auditeur de sélectionner un échantillon «convenu» de processus de recrutement et de passation de marchés et à le soumettre à une série de tests «convenue».
In the Court’s view the most appropriate course would be to require a designated private sector auditor to undertake ‘agreed-upon procedures’ in respect of procurement and recruitment issues, whereby the private sector auditor would select an ‘agreed-upon’ sample of procurement and recruitment processes and subject that sample to an ‘agreed-upon’ set of tests.

3. Le groupe spécial d’arbitrage doit, à la demande des deux parties, suspendre ses travaux à tout moment, pour une période convenue par les parties n’excédant pas douze mois, et reprendre ses travaux à l’échéance de cette période convenue à la demande de la partie plaignante.
3. The arbitration panel shall, at the request of both Parties, suspend its work at any time for a period agreed by the Parties not exceeding 12 months and shall resume its work at the end of this agreed period at the request of the complaining Party.

Sur demande écrite de la Commission, l'autorité de certification lui communique ces informations, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande, ou dans tout autre délai convenu à des fins de contrôle documentaire et de contrôle sur place;
At the written request of the Commission, the certifying authority shall provide the Commission with this information, within ten working days of receipt of the request or any other agreed period for the purpose of carrying out documentary and on the spot checks;

Elles ont également convenu de demander au Conseil international d'exploration de la mer (CIEM) un avis scientifique sur différents aspects de ce plan.
They also agreed on asking the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) for scientific advice on various aspects of this plan.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de demander à la Commission européenne et au Secrétariat général de la Communauté andine de réaliser une étude sur l'état actuel et les perspectives des relations économiques et commerciales entre les deux régions dans le cadre de l'initiative précitée de la Communauté andine.
In this context, the parties agreed to ask the European Commission and the Secretariat-General of the Andean Community to draw up a study making it possible to assess the current state of and prospects for economic and commercial relations between the two regions within the framework of the Andean initiative.

Des mesures transitoires ont été convenues tant à la demande des pays candidats (quelque 190 demandes acceptées jusqu'ici) que de l'Union (quelque 28 demandes acceptées jusqu'ici).
Transitional measures have been agreed, upon request of both the candidate countries (some 190 requests accepted so far) and the Union (some 28 requests accepted so far).

RELATIONS AVEC LES ETATS ACP Le Conseil est convenu de demander au Comité des Représentants permanents de procéder à l'examen des propositions de directives de négociations présentées par la Commission en vue de la revue à mi- parcours de la quatrième Convention ACP-CEE et de lui faire rapport pour sa session de décembre.
RELATIONS WITH THE ACP STATES The Council agreed to ask the Permanent Representatives Committee to examine the proposals for negotiating directives submitted by the Commission for the mid-term review of the Fourth ACP-EEC Convention and to report back for the Council's December meeting.

Quant au projet de décision visant à autoriser la France à appliquer un taux réduit de droits d'accises sur le rhum "traditionnel" pour ses DOM, le Conseil a exprimé un préjugé favorable et est convenu de demander l'avis du Parlement européen.
The Council reacted favourably to the draft Decision authorizing France to apply a reduced rate of excise duty on "traditional" rum produced in its overseas departments and agreed to ask the European Parliament for its Opinion.