Vertaling van "convenu d'allouer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | allouer des dommages-intérêts | allouer des réparations
award damages

attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]
award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]

allouer des frais de déplacement [ allouer des frais de voyage ]
allow travelling expenses

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

allouer
to apportion | to make available

allouer des avantages financiers
award financial advantages

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ont convenu aujourd'hui d'allouer 647 millions d'euros à de grands projets d'infrastructures prioritaires.
Today Member States agreed to allocate €647 million to support key priority infrastructure projects.

L'Union européenne et ses États membres ont convenu de définir le mécanisme de financement, le 11ème FED, la période exacte à couvrir (2014-2020) et le montant à allouer à ce mécanisme.
The European Union and its Member States have agreed to lay down the financing mechanism, namely the 11th EDF, the exact period to be covered (2014-2020), and the amount of funds to be allocated to that mechanism.

54. invite la Banque mondiale et le FMI à allouer une part plus juste des droits de vote aux nations sous-représentées, en faisant en sorte que les emprunteurs et les prêteurs obtiennent, à court terme, des parts de voix égales et que les prêts ne portent pas atteinte aux principes de la propriété, comme convenu à Paris et à Accra;
54. Calls on the World Bank and the IMF to allocate a fairer share of voting rights to under-represented nations, ensuring that borrowers and lenders have equal shares of votes in the short term, and that lending does not undermine principles of ownership, as committed to in Paris and Accra;

55. invite la Banque mondiale et le FMI à allouer une part plus juste des droits de vote aux nations sous-représentées, en faisant en sorte que les emprunteurs et les prêteurs obtiennent, à court terme, des parts de voix égales et que les prêts ne portent pas atteinte aux principes de la propriété, comme convenu à Paris et à Accra;
55. Calls on the World Bank and the IMF to allocate a fairer share of voting rights to under-represented nations, ensuring that borrowers and lenders have equal shares of votes in the short term, and that lending does not undermine principles of ownership, as committed to in Paris and Accra;

36. propose, en ce qui concerne les projets pilotes (PP) et les actions préparatoires (AP), une série d'initiatives et de projets innovants qui répondent aux besoins réels des citoyens de l'Union; décide d'allouer un montant de 124,4 millions d'euros aux PP et AP pour l'exercice 2009, ce qui reste en-dessous du plafond global de 140 millions d'euros pour ces projets et actions, comme convenu dans l'accord interinstitutionnel;
36. In respect of pilot projects (PP) and preparatory actions (PA), proposes a range of initiatives and innovative projects that respond to the real needs of the Union's citizens; has decided to allocate an amount of EUR 124,4 million to PP / PA for the budgetary year 2009, which is within the overall ceiling for such projects / actions of EUR 140 million, as agreed upon in the IIA;

39. propose, en ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires, une série d'initiatives et de projets innovants qui répondent aux besoins réels des citoyens de l'Union; décide d'allouer un montant de 124 400 000 EUR aux projets pilotes et actions préparatoires pour l'exercice 2009, ce qui reste en-dessous du plafond global de 140 000 000 EUR pour ces projets et actions, comme convenu dans l'accord interinstitutionnel;
39. In respect of pilot projects (PP) and preparatory actions (PA), proposes a range of initiatives and innovative projects that respond to the real needs of the Union's citizens; has decided to allocate an amount of EUR 124,4 million to PP / PA for the budgetary year 2009, which is within the overall ceiling for such projects / actions of EUR 140 million, as agreed upon in the IIA;

B. considérant que la Commission avait d'abord tablé sur un montant moyen de 24 948 millions d'euros pour le 10 FED mais, lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005 à Bruxelles, le Conseil européen est convenu d'allouer seulement un montant de 22 682 millions d'euros en prix courant pour la période 2008-2013 (soit six ans),
B. whereas, while the Commission had initially calculated for the 10th EDF an average amount of EUR 24.948 million for the period 2008-2013 (6 years), the European Council, at its meeting of 15 and 16 December in Brussels, agreed on EUR 22.682 million at current prices,

Sur la base d’une proposition de la Commission, il a convenu de doubler l’aide au développement entre 2004 et 2010 et d’en allouer la moitié au continent africain.
The European Council agreed, on the basis of a Commission proposal, to double aid between 2004 and 2010, and allocate half of it to Africa.

Application des quotas laitiers en Grèce, en Italie et en Espagne Le 21 mai 1992 (en ce qui concerne la Grèce et l'Espagne) et le 16 décembre 1992 (en ce qui concerne l'Italie), le Conseil des Ministres est convenu de prendre en considération une augmentation des quantités totales garanties avec effet à compter du 1er avril 1993, afin de permettre une transition rapide vers le respect intégral des dispositions du régime des quotas, moyennant un certain nombre de conditions que chacun des trois Etats membres était tenu d'observer, à savoir: a) instaurer un organisme disposant des compétences générales en matière de mise en oeuvre et de surveillance du système des prélèvements supplémentaires, b) allouer à chaque producteur des quantités de référence individuelles calculées sur leurs livraisons de 1991/92, dont le total ne doit pas dépasser la quantité totale garantie; c) percevoir les prélèvements exigibles auprès des producteurs responsables du dépassement de la production, déduction faite des quantités correspondant aux quotas non épuisés par d'autres producteurs.
Application of Milk Quotas in Greece, Italy and Spain The Council of Ministers agreed on 21 May 1992 (Greece and Spain) and on 16 December 1992 (Italy) to consider an increase in the guaranteed total quantities with effect from 1 April 1993 in order to permit a rapid transition to full compliance with the quota arrangements. Certain conditions were attached which each of the three Member States was required to respect, in particular: a) an agency shall be established, having the general competence for the implementation and supervision of the additional levy system, b) individual reference quantities, based on their deliveries in 1991/92, shall be allocated to each producer, the total of which shall not exceed the guaranteed total quantity, c) the levies due shall be collected from the producers who have contributed to the excess production, after having shared out the excess quantities of other producers.

Dans la pratique, ces quantites non utilisees sont susceptibles de diminuer d'au moins un million de tonnes par suite d'evolutions sructurelles resultant des efforts que deploient les producteurs pour se voir allouer des quantites aussi elevees que possible/. - 5 - Le programme communautaire existant de cessation de la production prevoit l'achat de quantites equivalant a la reduction convenue des quantites totales garanties qui devront baisser de 2 % a partir du 1er avril 1987 et encore de 1 % a partir du 1er avril 1988.
In practice, these unused quantities are liable to contract by at least 1 million tonnes following structural changes resulting from the efforts made by producers to achieve allocation of the highest possible quantities/.- 4 - The existing Community cessation-of-production programme provides for the purchasing of quantities equivalent to the reduction agreed in total guaranteed quantities, which are to decline by 2% from 1 April 1987 and by a further 1% from 1 April 1988.