Traduction de «conventions sont pertinentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention collective pertinente
relevant collective agreement [ applicable collective agreement ]

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV
Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

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époque pertinente [ époque en cause | moment pertinent | date pertinente ]
material time

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente communication est axée sur la politique de l’Union européenne relative au retour des migrants en situation irrégulière, qui — associée à une gestion efficace des frontières, à des sanctions efficaces à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi qu'à la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains — est un instrument important dans la lutte contre l'immigration clandestine, qui garantit pleinement le respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes concernées, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la convention européenne des droits de l’homme et à toutes les autres conventions internationales pertinentes en matière de droits de l’homme.
This Communication focuses on EU policy on the return of irregular migrants, which — together with efficient border management, effective sanctions against employers of irregularly staying third-country nationals, and the fight against smuggling and trafficking of human beings — is an important tool for facing the challenge of irregular migration, while fully ensuring respect for the fundamental rights and dignity of the individuals concerned, in line with the EU Charter of Fundamental Rights, the European Convention on Human Rights and all other relevant international human rights conventions.

En outre, les initiatives communautaires doivent tenir compte des conventions internationales pertinentes, spécialement la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification.
Moreover Community initiatives should take account of relevant international conventions, most notably the UN-CCD.

Les renseignements auxquels la question fait référence ont été reçus par le gouvernement du Canada grâce à une convention fiscale internationale. Les renseignements sont donc protégés en vertu de l’article concernant l’échange de renseignements de la convention fiscale pertinente dans ce cas, l’article 26 de la convention fiscale entre le Canada et la France et l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Since this information was received by the Government of Canada via an international tax treaty, it is protected under both the Exchange of Information article of the relevant tax treaty, in this case article 26 of the Canada-France Income Tax Convention, and paragraph 19(1)(a) of the Privacy Act.

5. Le Conseil appelle Frontex à continuer de suivre la situation et à élaborer des analyses de risques détaillées pour des scénarios envisageables en vue de déterminer les réponses les plus efficaces à apporter, et il invite aussi Frontex à accélérer les négociations avec les pays de la région - en particulier la Tunisie - en vue de conclure des accords de travail opérationnels et d'organiser des opérations de patrouille commune, en coopération avec les autorités tunisiennes et en application de toutes les conventions internationales pertinentes, en particulier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ("convention de Montego Bay").
5. The Council calls on FRONTEX to continue to monitor the situation and prepare detailed risk analyses on possible scenarios with a view to identifying the most effective responses to them, and also invites FRONTEX to speed up negotiations with the countries of the region - and in particular with Tunisia - with a view to concluding operational working arrangements, and organising joint patrolling operations in cooperation with Tunisian authorities and in application of all relevant international Conventions, in particular the UN Convention on the Law of the Sea ("the Montego Bay Convention").

Pour ces interrogatoires, les militaires utilisent des techniques d'interrogation et d'entrevue autorisées et conformes aux lois canadiennes ainsi qu'à toutes les lois et conventions internationales pertinentes, y compris la Troisième Convention de Genève.
Questioning is conducted through the use of Canadian Forces-authorized questioning and interview techniques, and is in complete accordance with Canadian law as well as with all relevant international laws and conventions, including the Third Geneva Convention.

RAPPELANT les dispositions en la matière des conventions internationales pertinentes sur l'environnement, en particulier la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, y compris les accords régionaux conclus au titre de son article 11,
RECALLING the pertinent provisions of the relevant international environmental conventions, especially the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade, and the Basel Convention on the Control of Trans-boundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal including the regional agreements developed within the framework of its Article 11,

b) de l'application de la présente directive aux dommages environnementaux causés par des organismes génétiquement modifiés (OGM), notamment à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes et des conventions internationales pertinentes, telles que la Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et en tenant compte des conséquences de cas éventuels de dommages environnementaux causés par des OGM.
b) the application of this Directive to environmental damage caused by genetically modified organisms (GMOs), particularly in the light of experience gained within relevant international fora and Conventions, such as the Convention on Biological Diversity and the Cartagena Protocol on Biosafety, as well as the results of any incidents of environmental damage caused by GMOs.

Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'Unesco, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam ainsi que la législation, les réglementations et les orientations éthiques actuellement en vigueur dans les pays où la recherche sera menée.
These include, inter alia, principles reflected in the Charter of fundamental rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions, the Amsterdam Protocol on Animal Protection and Welfare; and current legislation, regulations and ethical guidelines in countries where the research will be carried out.

Je veux parler de l'article de la résolution invitant tous les États à travailler de concert et de toute urgence pour prévenir les attaques terroristes et y mettre fin, grâce notamment à une coopération accrue et à la mise en oeuvre intégrale des conventions internationales pertinentes contre le terrorisme.
I refer to the clause in the resolution which calls on all states to work together urgently to prevent and suppress terrorist acts, including through increased co-operation and full implementation of the relevant international conventions against terrorism.

Ils se sont engagés à aligner leur législation sur les conventions internationales pertinentes, à savoir la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de New York de 1967 et la Convention des Nations Unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée, y compris le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
They undertook to align their legislation on relevant international conventions, e.g. the 1951 Geneva Convention on the Status of Refugees and the 1967 New York Protocol, and the 2000 UN Convention against Transnational Organised Crime, including the Protocol against Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air as well as the Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children.