Vertaling van "conventions signées depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conventions signées entre Etats membres
conventions signed between Member States

convention signée entre Etats membres | CEM [Abbr.]
convention signed between Member States | CMS [Abbr.]

Protocole de rectification à la Convention, signée à Bruxelles, le 15 décembre 1950, sur la Nomenclature pour la Classification des Marchandises dans les Tarifs Douaniers
Protocol of Amendment to the Convention, signed in Brussels, on 15th December 1950, on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

Convention signée entre le Canada et la Belgique en matière de double imposition
Convention on Double Taxation between Canada and Belgium

convention signée
executed agreement

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les conservateurs ont effectivement traîné de la patte et ils ont manqué à leur rôle d'être des gens responsables à l'égard des conventions signées depuis 2005.
The Conservatives dragged their feet and missed their opportunity to take responsibility for the conventions that they signed in 2005.

Ce sont les conventions qui ont été signées depuis la présentation du dernier projet de loi sur la mise en oeuvre des conventions fiscales.
Those are the treaties that were signed since the last income tax treaty implementation bill was put forward.

– vu que la Turquie n'a pas reconnu la République de Chypre depuis la division de Chypre en 1974 et qu'elle n'a pas signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), que la République de Chypre a signée et ratifiée,
– having regard to the fact that Turkey has not recognised the Republic of Cyprus since the division of Cyprus in 1974 and whereas Turkey is not a signatory to the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), which the Republic of Cyprus has signed and ratified,

P. considérant que la "coopération décentralisée", telle qu'elle a été définie par l'UE depuis la quatrième Convention de Lomé (Lomé IV), signée le 15 décembre 1989, marque la volonté de ne plus décider de l'aide aux PED avec les seuls États tiers, mais à impliquer les autorités locales dans les choix politiques aussi bien que dans la mise en œuvre de l'aide, afin de la rendre plus efficace et viable; considérant que l'enjeu est bien de transformer durablement les modalités de la coopération européenne, en partant des attentes des populations, pour que les projets répondent mieux aux besoins réels,
P. whereas 'decentralised cooperation', as defined by the EU since the Fourth Lomé Conevntion (Lomé IV), signed on 15 December 1989, reflects a desire no longer to take decisions on aid to developing countries solely with the third countries concerned, but to involve local authorities in policy decisions and in implementing aid in order to ensure that it is more effective and viable; whereas the aim is to make a lasting change to European cooperation procedures on the basis of people's expectations so that projects are better geared to real needs,

l'inertie des États membres qui, en 1999, n'ont toujours pas ratifié des conventions signées depuis plusieurs années et qui restent sans effet (telles que celles sur la protection des intérêts financiers (1995), les procédures d'extradition (1995 et 1996), la coopération douanière (1996) et la corruption (1997),
the inertia displayed by those Member States which, in 1999, still did not ratify conventions which had been signed several years previously and which have still not taken effect (such as those on the protection of financial interests (1995), extradition procedures (1995 and 1996), customs cooperation (1996) and corruption (1997)),

i) l’inertie des États membres qui, en 1999, n'ont toujours pas ratifié des conventions signées depuis plusieurs années et qui restent sans effet (telles que celles sur la protection des intérêts financiers (1995), les procédures d’extradition (1995 et 1996), la coopération douanière (1996) et la corruption (1997),
the inertia displayed by those Member States which, in 1999, still did not ratify conventions which had been signed several years previously and which have still not taken effect (such as those on the protection of financial interests (1995), extradition procedures (1995 and 1996), customs cooperation (1996) and corruption (1997)),

Depuis 1993, nous demandons que l'on révise les pratiques des conventions fiscales et qu'on révise aussi certaines conventions signées avec certains pays pour voir s'il n'y aurait pas là quelques irrégularités, quelques imperfections notoires et quelques effets négatifs tout à fait indésirables.
Since 1993, we have been asking for a review of practices under tax conventions and also of conventions signed with some countries, in order to ensure they do not contain irregularities, obvious flaws or very undesirable negative results.

- pour les fraudes proprement dites, une convention signée dans le cadre du 3ème pilier du TUE prévoit des sanctions pénales, mais elle n'a encore été ratifiée par aucun Etat membre, bien que signée depuis plus d'un an (juillet 1995); le même sort pourrait attendre un projet de protocole à la convention, concernant
- for fraud proper, a convention signed under the third pillar of the EU Treaty lays down criminal law penalties, but it has not yet been ratified by any Member State, although it was signed more than a year ago (July 1995); the same fate could await a draft protocol to the convention, concerning corruption by Community and national authorities and officials.

La convention signée avec le Portugal reprend donc, en les adaptant, l'éventail des aides traditionnelles que la CECA a développé depuis 1951 en faveur de ses travailleurs au moyen des ressources générées par le prélèvement que paient les entreprises CECA.
The Convention concluded with Portugal therefore includes and adapts a range of traditional aids developed by the ECSC since 1951 for workers from general resources derived from the levy paid by ECSC enterprises.

M. Waldman : Le Canada, qui se targue d'être un pays où les droits de l'homme sont respectés, se propose d'enfreindre l'une des conventions les plus importantes en la matière qui ait été signée depuis la Deuxième Guerre mondiale, soit la Convention contre la torture.
Mr. Waldman: Canada, which prides itself on being a country that respects human rights, is proposing to violate one of the most important human rights conventions that it has signed since World War II, the convention against torture.