Vertaling van "conventions parlementaires lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE
Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le conseiller en éthique fédéral a déclaré que le premier ministre n'a violé aucune règle ou convention parlementaire lorsqu'il a fait des démarches auprès de l'organisme fédéral.
The federal ethics counsellor has stated that the Prime Minister did not break any rule or parliamentary convention in lobbying the federal agency.

Il est important de le souligner, car le premier ministre actuel n'a pas hésité une seconde à faire abstraction de nos conventions parlementaires lorsque cela faisait son affaire sur le plan politique. En outre, nous ignorons toujours si une quelconque disposition empêchera l'actuel premier ministre, ou tout futur premier ministre, de ne pas tenir compte du résultat d'élections non exécutoires.
This is important, because our current Prime Minister has shown no hesitation in ignoring our parliamentary conventions when it suits him politically, and we still have no answer to the question of what is to stop the Prime Minister, or any future prime minister, from ignoring non-binding elections.

M. Newman : Mon argument, quelle qu'en soit la validité, mais ce n'est pas tant un argument qu'une série de propositions, est que le Parlement détient certains pouvoirs aux termes de la Loi constitutionnelle et qu'il peut exercer ses pouvoirs de façon absolue, comme il souhaite le faire lorsqu'il s'agit d'adopter des lois, mais il existe tout un ensemble de conventions constitutionnelles qui encadrent l'exercice d'un pouvoir, qu'il soit législatif ou exécutif, et lorsque ces conventions constitutionnelles ne jouent plus, ni les principes sur lesquels elles reposent — responsabilité parlementaire, séparations des pouvoirs — une fusion des pouvoirs de l'exécutif avec l'assemblée législative et un système de gouvernement parlementaire mais tout de même une forme de séparation des pouvoirs —, cela soulève alors d'autres questions.
Mr. Newman: My argument, such as it is, and it is not an argument as much as a series of propositions, is that there are the legal powers that Parliament has under the Constitution Act, and Parliament can exercise its authority absolutely as it wishes in terms of enacting legislation, but there is a web of constitutional conventions surrounding the exercise of legal power, both legislative and executive, and when those constitutional conventions are disturbed and the precepts upon which they are built — responsible government, separation of powers — a fusion of powers of the executive with the legislature and a system of parliamentary government, but a form of separation of powers, nonetheless — it begs other questions.

Même si l’UE ne rejoint pas le Conseil de l’Europe (CdE), l’adhésion à la Convention devrait lui donner le droit de désigner des candidats au poste de juge et permettre au Parlement européen d’être représenté à l’Assemblée parlementaire de la CdE lorsque cet organe élit les juges de la Cour européenne des droits de l’homme.
Despite the fact that the EU will not join the Council of Europe (CoE), accession to the convention should entail the right to nominate candidates for the post of judge, and allow for European Parliament representation in the Parliamentary Assembly of the CoE when this body elects judges to the European Court of Human Rights.

L’examen a également porté sur la nécessité de désigner auprès de la Cour un juge de l’Union européenne, la participation du présent Parlement à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et la participation de l’Union au Comité des ministres lorsque celui-ci exerce ses fonctions relativement à l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
It has also considered the need to appoint a European Union judge to the Court, the participation of this Parliament in the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the participation of the Union in the Committee of Ministers when it exercises functions relating to the application of the European Convention on Human Rights.

Lorsque le Conseil pose ensuite la question - et la donne en discussion à la Convention - de savoir si le rôle du Parlement européen doit être renforcé, vous ne serez probablement pas étonnés qu'en tant que parlementaire, ma réponse soit un oui sans restrictions, car le Parlement est la seule institution directement élue par la population.
The Council having then put the question – which it asked the Convention to discuss – whether Parliament should play an enhanced role, it will probably not surprise you that I, as a parliamentarian, answer that unreservedly in the affirmative, for this Parliament is the only one of the institutions to be directly elected by the people.

Je partage l'avis du secrétaire parlementaire lorsqu'il dit que la convention expirée devrait être appliquée tant que les négociations ne sont pas interrompues et que le vote de grève ou le lock-out n'a pas été déclenché.
I agree with the parliamentary secretary that the old agreement should stay in place until such time as negotiations break down and a strike vote or lockout has taken place.

Lorsque des juges non élus choisissent de légiférer, le système d'équilibre et les conventions parlementaires sont tout simplement mis de côté.
When unelected judges choose to legislate, parliamentary checks, balances and conventions are simply shelved.