Traduction de «conventions ou dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires) | Convention sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970
Convention concerning Crew Accommodation on board Ship (supplementary provisions)

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

dispositions d'un contrat | dispositions d'une convention
contract provisions

Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]
Provisions in Collective Agreements in Canada Covering 200 and More Employees: Manufacturing Industries [ Provisions in Major Collective Agreements Covering Employees in Canadian Manufacturing Industries ]

convention matrimoniale postnuptiale [ convention matrimoniale conclue après le mariage | convention matrimoniale après le mariage | disposition matrimoniale conclue après le mariage ]
post-nuptial settlement [ postnuptial settlement | postnuptial settlement agreement ]

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. est d'avis que la Juridiction devrait fonder ses décisions sur la législation de l'Union, l'Accord, la Convention sur le brevet européen («CBE») et la législation nationale adoptée conformément à ladite Convention, les dispositions des accords internationaux applicables aux brevets et contraignants à l'égard de tous les États membres contractants ainsi que sur la législation nationale des États membres contractants mettant en œuvre la législation de l'Union en vigueur;
15. Is of the opinion that the Court should base its decisions on Union law, the Agreement, the European Patent Convention (EPC) and national law having been adopted in accordance with the EPC, provisions of international agreements applicable to patents and binding on all the Contracting Member States and national law of the Contracting Member States in the light of applicable Union law;

15. est d'avis que la Juridiction devrait fonder ses décisions sur la législation de l'Union, l'Accord, la Convention sur le brevet européen ("CBE") et la législation nationale adoptée conformément à ladite Convention, les dispositions des accords internationaux applicables aux brevets et contraignants à l'égard de tous les États membres contractants ainsi que sur la législation nationale des États membres contractants mettant en œuvre la législation de l'Union en vigueur;
15. Is of the opinion that the Court should base its decisions on Union law, the Agreement, the European Patent Convention (EPC) and national law having been adopted in accordance with the EPC, provisions of international agreements applicable to patents and binding on all the Contracting Member States and national law of the Contracting Member States in the light of applicable Union law;

Suisse, pour les cantons dont le code de procédure civile applicable ne prévoit pas la compétence visée à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 11 de la convention: les dispositions pertinentes relatives à la litis denuntiatio du code de procédure civile applicable”.
Switzerland, with respect to those cantons whose applicable code of civil procedure does not provide for the jurisdiction referred to in Articles 6(2) and 11 of the Convention: the appropriate provisions concerning third-party notices (litis denuntiatio) of the applicable code of civil procedure”.

2. Elles prennent, dans le cadre de l’application de la convention, les dispositions appropriées pour fournir des informations sur leur législation, ainsi que sur les services disponibles dans leur État en matière de protection de l’enfant.
2. They shall, in connection with the application of the Convention, take appropriate steps to provide information as to the laws of, and services available in, their States relating to the protection of children.

2. Tout État contractant peut conclure avec un ou plusieurs États contractants des accords qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la convention afin d’améliorer l’application de la convention entre eux, à condition que de tels accords soient conformes à l’objet et au but de la convention et n’affectent pas, dans les rapports de ces États avec d’autres États contractants, l’application des dispositions de la convention.
(2) Any Contracting State may conclude with one or more Contracting States agreements, which contain provisions on matters governed by the Convention, with a view to improving the application of the Convention between or among themselves, provided that such agreements are consistent with the objects and purpose of the Convention and do not affect, in the relationship of such States with other Contracting States, the application of the provisions of the Convention.

Celle-ci visait l’introduction dans la Convention de dispositions facilitant autant que possible la poursuite et la sanction effectives des crimes pénaux liés à la traite des êtres humains, en accord avec la législation correspondante en vertu du titre IV du traité sur l’Union européenne, en particulier la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
The Common Position aimed at the inclusion in the Convention of provisions facilitating to the maximum extent possible the effective prosecution and punishment of criminal offences related to trafficking in human beings in accordance with relevant legislation under Title IV of the Treaty on European Union, in particular the Council Framework Decision of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings.

Conformément à l'article 34, paragraphe 2, point d), du traité UE, les conventions, sauf dispositions contraires y figurant, une fois qu'elles ont été adoptées par la moitié au moins des États membres, entrent en vigueur ‑ dans les États membres qui les ont adoptées ‑, après notification au Conseil.
In accordance with Article 34(2)(d), second subparagraph of the TEU, unless they provide otherwise, conventions shall, once adopted by at least half of the Member States, enter into force for those Member States that have ratified them and notified the Council.

1. Le présent règlement a pour objet de contribuer à l’exécution des obligations découlant de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d'environnement, ci-après dénommée «convention d’Aarhus», en établissant des dispositions visant à appliquer aux institutions et organes communautaires les dispositions de la convention, notamment:
1. The objective of this Regulation is to contribute to the implementation of the obligations arising under the UNECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters, hereinafter referred to as ‘the Aarhus Convention’, by laying down rules to apply the provisions of the Convention to Community institutions and bodies, in particular by:

1. Chaque partie prend les mesures législatives, réglementaires ou autres nécessaires, y compris des mesures visant à assurer la compatibilité des dispositions donnant effet aux dispositions de la présente convention relatives à l'information, à la participation du public et à l'accès à la justice, ainsi que des mesures d'exécution appropriées, dans le but de mettre en place et de maintenir un cadre précis, transparent et cohérent aux fins de l'application des dispositions de la présente convention.
1. Each Party shall take the necessary legislative, regulatory and other measures, including measures to achieve compatibility between the provisions implementing the information, public participation and access-to-justice provisions in this Convention, as well as proper enforcement measures, to establish and maintain a clear, transparent and consistent framework to implement the provisions of this Convention.

Les conventions ou dispositions d'un instrument d'entente sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13 et 17 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.
Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to the provisions of Articles 13 and 17 or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.