Traduction de «conventions ne visaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau [ Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) | Convention sur les zones humides | Convention de Ramsar ]
Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat [ Convention on Wetlands (Ramsar, Iran, 1971) | Convention on Wetlands | Ramsar Convention ]

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il me semble qu'en disant qu'il n'utilisera pas les armes à sous-munitions d'une façon qui soit contraire aux dispositions de la convention, les rédacteurs de la convention visaient le cas où un État partie a un contrôle total.
It seems to me the drafters of the convention were considering where a state party, in circumstances where it is under its complete control, will not do these things in relation to cluster munitions that would be inconsistent with the convention.

Lors de la CIG de 2004, plusieurs propositions visaient à aller plus loin en matière de majorité qualifiée, mais aucune, émanant soit de la Convention (majorité qualifiée pour les propositions présentées par le Haut Représentant avec le soutien de la Commission), soit de la Présidence italienne (majorité qualifiée pour toutes les propositions du Haut Représentant), n'a pu vaincre l'opposition d'un certain nombre d'États membres.
A number of proposals submitted at the 2004 IGC sought to broaden the application of qualified majority voting, but none, whether put forward by the Convention (qualified majority voting for proposals submitted by the High Representative with the support of the Commission), or by the Italian Presidency (qualified majority voting for all proposals from the High Representative), could overcome the opposition of a number of Member States.

Le fait que ces trois piliers de la convention d’Århus soient à présent étendus aux institutions de l’UE soulevait des problèmes juridiques démarquant ce règlement des précédents, lesquels visaient les États membres.
As these three Aarhus pillars were now being extended to the EU’s own institutions, that brought with it some legal challenges which set this regulation apart from earlier ones, those which were targeted at Member States.

K. considérant que le Conseil semble avoir admis certaines des conditions précédemment définies par le Parlement en ce qui concerne l'accès d'Europol au SIS, mais qu'il n'aurait pas accédé à des demandes importantes, comme celles qui visaient à ce qu'Europol se conforme aux dispositions de l'article 117 de la Convention de Schengen concernant la protection des données, qu'il ne puisse rechercher que les données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, qu'il ne puisse transmettre aucune donnée à des États ou instances tiers et que le rôle de l'Autorité de contrôle commune soit accru,
K. whereas the Council seems to have accepted some of the conditions previously defined by Parliament on access for Europol to the SIS, but did not do so in respect of important requests, such as that Europol comply with the data protection requirements in Article 117 of the Schengen Convention, that it should only be able to search data for the purpose for which it was provided, that it should not be able to transfer any data to which it has access to any third State or third body, and that the Joint Supervisory Body's role be increased,

K. considérant que le Conseil semble avoir admis certaines des conditions précédemment définies par le Parlement en ce qui concerne l'accès d'Europol au SIS, mais qu'il n'aurait pas accédé à des demandes importantes, comme celles qui visaient à ce qu'Europol se conforme aux dispositions de l'article 117 de la Convention de Schengen concernant la protection des données, qu'il ne puisse rechercher que les données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, qu'il ne puisse transmettre aucune donnée à des États ou instances tiers et que le rôle de l'Autorité de contrôle commune soit accru,
K. whereas the Council seems to have accepted some of the conditions previously defined by Parliament on access for Europol to the SIS, but did not do so on important requests, such as that Europol comply with the data protection requirements in Article 117 of the Schengen Convention, that it should only be able to search data for the purpose for which it was provided, that it should not be able to transfer any data to which it has access to any third State or third body, and that the Joint Supervisory Body's role be increased,

Les amendements du Parlement visaient à renforcer la proposition initiale de la Commission et à imposer aux États membres des obligations plus strictes que la convention d'Århus.
The amendments sought to reinforce the Commission’s original proposal and impose stricter responsibilities on the Member States than those contained in the text of the Århus Convention.

Les chapitres I et II de la Convention internationale de l’opium de 1912[19] (Convention de La Haye de 1912) visaient l’opium brut et traité.
Chapters I and II of the 1912 International Opium Convention[19] (1912 Hague Convention) dealt with raw and prepared opium.

Les chapitres I et II de la Convention internationale de l’opium de 1912 (Convention de La Haye de 1912) visaient l’opium brut et traité.
Chapters I and II of the1912 International Opium Convention (1912 Hague Convention) dealt with raw and prepared opium.

Dans l'énoncé en question, la Cour indiquait qu'une comparaison entre l'article 13 de la Convention américaine et chacune des dispositions susmentionnées montrait bien que la Convention accordait une très grande valeur à la liberté d'expression et que les garanties qu'on y retrouvait à ce chapitre visaient à faire montre d'une plus grande ouverture et à réduire le plus possible les restrictions à la libre circulation des idées.
In the advisory opinion, number five, the court established that a comparison of Article 13 of the American convention with each of the foregoing provisions shows " the extremely high value that the convention places on freedom of expression" and that " the guarantees contained in the American convention regarding freedom of expression were designed to be more generous and to reduce to a bare minimum restrictions impeding the free circulation of ideas" .

Je présume que les changements apportés aux conventions avec le Luxembourg et avec la Suisse visaient à refléter certaines modifications récentes à la convention modèle qui ont élargi le cadre d'application des traités en vigueur.
I suspect the changes to the Canada-Luxembourg and Canada-Switzerland treaties were to accommodate some recent changes to the model that has broadened this somewhat over what the existing treaties provided for.