F. considérant que comme le montrent les affaires en
suspens à l'OMC, de très nombreuses quest
ions concernant des conventions internationales comme la hiérarchie entre les AME et l'OMC, entre l'OIT et l'OMC, les activités du PET et du NAT qui entrent en conflit avec les objectifs de la Convention sur la diversité biologique, le principe du pollueur payeur et le principe de précaution, doivent être traitées, y compris dans le contexte des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) et accords d'équivalence qui ne sont efficaces que s'ils sont négociés grâce à ces procédures clai
...[+++]res et appropriées d'engagement et de participation publics au-delà des seules dispositions de l'OMC, et s'ils renforcent le bien-être des citoyens et des nations concernés,F. whereas, as the pending panel cases at the WTO illustrate, a huge number of questions conce
rning international conventions - such as the hierarchy between MEAs and the WTO and between the ILO and the WTO, TEP and NTA activities conflicting with the goals of the Convention on Biological Diversity, and the polluter-pays and precautionary principles - need to be addressed, also in the context of mutual recognition agreements (MRAs) and equivalency agreements, which are only ever appropriate if they are negotiated with clear and appropriate procedures for public commitment and participation, going beyond mere WTO provisions, and enhance
...[+++]the well-being of the people and nations involved,