Vertaling van "conventions fiscales plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]
tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]

convention fiscale | convention fiscale internationale
tax agreement | tax convention | tax treaty

Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Modèle de convention fiscale de l'OCDE
Model Convention with respect to taxes on income and on capital | Model Tax Convention on Income and on Capital | OECD Model Tax Convention | OECD Model Treaty

chalandage fiscal | utilisation optimale des conventions fiscales | utilisation avantageuse des conventions fiscales
treaty shopping | forum shopping

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

convention fiscale | traité fiscal | convention préventive de double imposition | convention de double imposition
tax agreement | double taxation agreement | tax treaty

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Gabon [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Gabon Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Gabonese Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Groupe de travail sur les procédures relatives aux allégements prévus par les conventions fiscales et au renforcement de la discipline fiscale | groupe de travail TRACE
Treaty Relief and Compliance Enhancement Group | TRACE [Abbr.]

gain en capital | plus-value fiscale | plus-value de réalisation
capital gain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les améliorations des règles actuelles approuvées par les ministres des finances de l'Union à Luxembourg apporteront une plus grande sécurité aux contribuables en ce qui concerne la résolution de leurs problèmes liés à l'interprétation des conventions fiscales ou à la double imposition.
The improvements to the current rules agreed by EU finance ministers in Luxembourg will give taxpayers much more certainty when it comes to seeking resolution to their interpretation of tax treaties or double taxation problems.

Ce nouveau train de mesures comprenait notamment: des mesures juridiquement contraignantes pour mettre fin aux méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour échapper au paiement de l'impôt, une recommandation adressée aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales, une proposition en vue de l'échange d'informations fiscales relatives aux multinationales exerçant des activités dans l'Union, des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale, et un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu. Nous avons déjà accompli de nombreux progrès en ce qui concerne ces initiatives.
Key features of the new package included legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for the sharing of tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; and a new EU process for listing third countries that refuse to play fair. We have already made a lot of headway on these initiatives.

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.
An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures

des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt; une recommandation aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales; une proposition destinée à permettre aux États membres d’échanger des informations fiscales sur les multinationales présentes dans l’UE; des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale; un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu.
legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for Member States to share tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; a new EU process for listing third countries that refuse to play fair.

Grâce à la décision prise aujourd'hui par les ministres des finances de l'Union lors de la réunion du Conseil ECOFIN à Luxembourg, les entreprises et les citoyens pourront régler plus rapidement et de manière plus efficace les différends liés à l'interprétation des conventions fiscales.
The decision taken by EU finance ministers at the ECOFIN Council meeting in Luxembourg today will ensure that businesses and citizens can resolve disputes related to the interpretation of tax treaties more swiftly and effectively.

Pourriez-vous nous indiquer en plus ce que vous pensez des conventions fiscales? Au sujet de l'opportunité des conventions fiscales, il faut noter que le vaste réseau de conventions fiscales signées par le Canada comprend l'article 26 récemment modifié qui porte sur l'échange de renseignements.
If the question is whether we believe tax treaties are the way to go, Canada's vast network of tax treaties includes the recently amended article 26, which addresses the exchange of information.

De plus, même si des spécialistes soutiennent que la RGAE ne s'applique pas à l'évitement fiscal abusif dans le contexte des conventions fiscales, la seule décision rendue par un tribunal à ce jour à cet égard conforte la position du gouvernement en déclarant, dans un opinion incidente, que la RGAE s'applique réellement à l'évitement fiscal abusif dans le contexte des conventions fiscales.
Furthermore, while some practitioners argue that the GAAR does not apply to abusive tax avoidance in the tax treaty context, the only court decision to date that has dealt with this issue has supported the government's position by stating, in obiter, that the GAAR does apply to abusive tax avoidance involving tax treaties.

3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 11, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure visée au paragraphe 2.
3. If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, interest received by a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure in paragraph 2 is applied.

Néanmoins, les dispositions existantes, plus générales, par exemple celles sur les revenus provenant de l'emploi (article 15 du modèle de convention fiscale de l'OCDE) pourraient éventuellement être interprétées de manière à fournir une solution.
However, the existing, more general provisions, for instance those on income from employment (Article 15 of the OECD Model Convention), could possibly be interpreted in such a way as to provide a solution, as is currently being explored within the framework of the OECD.

J'ai l'impression qu'elles vont toujours demeurer, d'autant plus que l'on est dans un monde qui se globalise, comme on a souvent l'occasion de le préciser (1030) Les conventions fiscales établissent ce qu'on appelle une réciprocité dans le traitement fiscal, c'est-à-dire qu'on a de bons échanges entre ces pays au niveau fiscal, mais cette réciprocité n'est valable que dans la mesure où les taux d'imposition des sociétés canadiennes et des sociétés dans les pays avec lesquels on a signé de telles conventions fiscales sont équivalents ou à peu près, ou du moins sont comparables.
They have always existed, and I have the impression they always will, especially in a world that is undergoing globalization (1030) Tax treaties establish what is called reciprocal treatment between countries with respect to income tax. However, reciprocity is only possible when tax rates for Canadian businesses and businesses in the countries with which tax treaties are signed are more or less equivalent or at least comparable.