Vertaling van "conventions en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966
Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966

Conventions internationales de Berne,du 7 février 1970,concernant le transport des marchandises par chemin de fer(CIM)et le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)ainsi que protocole additionnel et protocoles I et II,du 9 novembre 1973,établis par la conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des conventions internationales
Berne International Conventions of 7 February 1970 on the carriage of goods by rail(CIM)and the carriage of passengers and luggage by rail(CIV),with Additional Protocol and Protocols I and II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the implementation of the Conventions

convention collective actuellement en vigueur
current collective agreement [ collective agreement in force ]

Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide la Convention conclue entre le Comité d'étude des droits des autochtones, qui représente les Inuvialuit de la région désignée, au sens de la Convention, et le gouvernement du Canada, et modifiant la L ]
Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between the Committee for Original Peoples' Entitlement, representing the Inuvialuit of the Inuvialuit Settlement Region, and the Government of Canada and to amend the National Parks Act in ]

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

convention d'extradition en vigueur
extradition conventions in force

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour la période antérieure à la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’État membre concerné, conformément au règlement (CEE) no 1408/71 ou aux conventions en vigueur entre les États membres concernés.
for the period prior to the date of entry into force of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned, in accordance with Regulation (EEC) No 1408/71, or with agreements in force between the Member States concerned.

- mettre l'accent, dans le développement du droit international de l'environnement, sur l'amélioration du contrôle de l'application et du suivi des conventions en vigueur.
- putting the emphasis, in the development of international environmental law, on better implementation and monitoring of existing conventions.

Maintenant, la raison pour laquelle on a réservé un traitement différent aux autres pays, c'est que la Convention n'est pas à sens unique, mais va dans les deux sens; c'est-à-dire qu'une fois la Convention en vigueur entre un pays et le Canada, non seulement peut-on obtenir le retour de nos enfants qui ont été emmenés dans le pays en question, mais le Canada doit également renvoyer dans ce pays-là les enfants qui ont été enlevés et emmenés ici.
In other words, once the Convention is in effect between a country and Canada, not only can we get back our children who were taken to the country in question, but Canada must also send back to that country the children from there that were abducted and brought here.

En ce qui concerne la compétence, l’action envisagée ne porte pas atteinte aux règles du droit international privé ni aux conventions en vigueur entre les États membres, tout en respectant les obligations générales des États membres découlant du traité, notamment celles qui ont trait au bon fonctionnement du marché intérieur.
With regard to jurisdiction, this is without prejudice to the rules of private international law and the Conventions in force between Member States, while respecting the general obligations of the Member States deriving from the Treaty, in particular those related to the smooth functioning of the internal market.

les textes des instruments juridiques pertinents et, en ce qui concerne les conventions en vigueur, le texte des déclarations et réserves.
the texts of the relevant legal instruments and, for conventions currently in force, the texts of declarations and reservations.

M. Bryon Wilfert: Monsieur le président, je voudrais dire rapidement, pour l'information de M. Duncan, qu'il y a actuellement des conventions en vigueur avec ces 75 États, qu'il y a des conventions que nous avons signées, mais qu'elles n'ont pas encore été mises en application—par exemple, celles qui sont devant vous aujourd'hui—et il y a des négociations qui ne sont pas encore terminées ou des conventions que nous devons mettre à jour avec une douzaine de pays.
Mr. Bryon Wilfert: Mr. Chairman, I'd like very quickly to say, for Mr. Duncan's benefit, there are treaties in force with those 75 states, there are treaties we have signed, but not yet put in force the ones before you today, for example and there are negotiations that we need to conclude or update treaties with about a dozen states.

En février dernier, le Canada a signé la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme, mais nous n'avons pas encore adopté de mesure législative qui permettrait de mettre cette convention en vigueur.
Last February, Canada signed the international convention for the suppression of the financing of terrorism, but as of yet we have passed no law to actually put that agreement into effect.

Les États membres veillent, conformément aux accords applicables et aux conventions en vigueur, à ce que les commissions rogatoires soient exécutées aussi rapidement que possible et à informer fidèlement l'État requérant du déroulement de la procédure.
Member States must, in accordance with the applicable arrangements and conventions in force, ensure that letters rogatory are put into action as quickly as possible and must keep the requesting State fully informed of the progress of the procedure.

Pourquoi se donner tout ce trouble quand il y a déjà une convention en vigueur, convention négociée vingt ans auparavant?
Why go through all the trouble of doing this if you have an agreement already in place that was negotiated 20 years before?

Un sénateur jouit de l'autorité juridique de diriger le pays en tant que député, mais selon la convention en vigueur dans notre société, c'est la Chambre des communes qui a préséance.
A Senator has the legal authority to run the country as MPs however; the convention in our society is that the House of Commons have pre-eminence.