Vertaling van "conventions en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]
sub judice convention

Projet de convention relative à l'extension de la Convention de Bruxelles aux matières matrimoniales et aux questions accessoires de l'exercice de l'autorité parentale
Draft Convention on the extension of the Brussels Convention to matrimonial matters and to ancillary questions concerning the exercise of parental authority

Convention sur l'enlèvement des épaves et questions connexes
Convention on Wreck Removal and Related Issues

groupe Phytosanitaire (Questions concernant la CIPV/CMP) | groupe Phytosanitaire (Questions concernant la Convention internationale pour la protection des végétaux / Commission sur les mesures phytosanitaires)
Working Party on Plant Health (International Plant Protection Convention / Commission on Phytosanitary Measures Affairs) | Working Party on Plant Health (IPPC/CPM Affairs)

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent Livre vert a pour objet de lancer une large consultation des milieux intéressés sur un certain nombre de questions d'ordre juridique relatives à la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après désignée par « la Convention de Rome » ou « la Convention ») en instrument communautaire ainsi que son éventuelle modernisation sur le fond.
The purpose of this Green Paper is to launch a wide-ranging consultation of interested parties on a number of legal questions on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations ("the Rome Convention" or "the Convention") into a Community instrument and its modernisation.

Dans le contexte de ladite directive et du PA-UE, la question des prises accessoires d’oiseaux marins est également couverte dans le cadre de conventions sur les mers régionales relatives au milieu marin, notamment la convention OSPAR[28], la convention HELCOM[29] et la convention de Barcelone[30].
In the context of the MFSD and also the EU-PoA, the issue of seabird bycatch is also covered within the framework of Regional Sea Conventions on marine environment, in particular OSPAR[28], HELCOM[29] and the Barcelona Convention[30].

c) si une convention modifiant la convention en question a été produite en conformité avec le présent article, sauf dans le cas où le paragraphe (8) s’applique à la convention en question.
(c) if an agreement amending the particular agreement has been filed in accordance with this section, except where subsection 80.04(8) applies to the particular agreement.

La convention en question exige des pays signataires qu'ils assurent des conditions de travail équitables aux travailleurs domestiques et qu’ils préviennent les mauvais traitements et les actes de violence à l’encontre de ceux-ci, de même que le travail domestique des enfants.
The 2011 ILO Domestic Workers Convention requires signatory countries to take measures to ensure fair and decent working conditions and to prevent abuse, violence and child labour in domestic employment.

(2) Le Conseil a également chargé la Commission de négocier l'adhésion de la Communauté à la convention en question.
(2) The Council instructed the Commission to negotiate the accession of the Community to the Convention in question.

Le 22 mars, la présidence irlandaise, agissant au nom de l'UE, a signé et conclu la convention 180 du Conseil de l'Europe, ce qui a été accueilli favorablement par la Commission européenne. La convention en question établit un mécanisme international pour la notification préalable des réglementations nationales relatives aux services en ligne visant à faire en sorte que les dispositions adoptées dans un pays n'affectent les services fournis dans d'autres pays que moyennant un processus de concertation.
The European Commission has welcomed the signature and the conclusion on 22 March by the Irish Presidency, on behalf of the EU, of Council of Europe Convention 180, establishing an international mechanism for the prior notification of national rules on online services, so that regulations adopted in one country do not affect services in others without consultation.

17 À la suite de la signature de la convention, au nom de la Communauté, le 11 septembre 1998, à Rotterdam (Pays-Bas), la Commission a présenté, le 24 janvier 2002, une proposition de décision du Conseil approuvant, au nom de la Communauté, cette convention (JO C 126 E, p. 274) et indiquant, en application de l’article 25, paragraphe 3, de ladite convention, l’étendue de la compétence communautaire à l’égard des questions régies par cette convention.
Following signature of the Convention on behalf of the Community on 11 September 1998 in Rotterdam (Netherlands), on 24 January 2002 the Commission submitted a proposal for a Council decision approving the Convention on behalf of the Community (OJ 2002 C 126 E, p. 274) and indicating, pursuant to Article 25(3) of the Convention, the extent of the Community’s competence in respect of the matters governed by the Convention.

Les conventions en question sont celles qui comportent des mécanismes réguliers et suivis d'évaluation de leur mise en oeuvre, effectuée par les organismes internationaux correspondants.
The relevant conventions are those with mechanisms that the relevant international organisations can use to regularly evaluate how effectively they have been implemented.

Nous suivons avec beaucoup d'attention vos travaux et avons noté avec intérêt que vous aviez introduit parmi les thèmes à traiter par la Convention la question de la création d'un procureur européen pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
We follow with a great deal of attention your work and have noted with interest that you had introduced among the topics to be dealt with by the Convention the question of the establishment of a European Public Prosecutor for the protection of the financial interests of the European Union.

C'est pour cela que l'Union Européenne a formulé ses propositions selon trois axes essentiels: -une meilleure prise en considération dans la Convention des questions qui se réfèrent à la démocratie et aux droits de l'homme; -de nouvelles procédures en matière de dialogue politique et de dialogue sur les politiques; -la révision de certaines procédures de mise en oeuvre de la Convention en vue d'une meilleure efficacité; Nous aurons l'occasion, vendredi prochain, et plus à fond dans les mois à venir, d'entrer dans le détail de ces propositions.
This is why the European Union has focused its proposals on three main points: - more emphasis in the Convention on democracy and human rights; - new procedures for political dialogue and policy dialogue; - review of certain Lomé implementation procedures with a view to making them more effective. We shall have an opportunity to discuss these proposals in greater detail next Friday and at length in coming months.