Traduction de «conventions déjà formulées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. réitère son soutien au partenariat pour la modernisation mais souligne également la nécessité de convenir des prochaines mesures à prendre dans le droit fil des résultats obtenus jusqu'à ce jour dans le contexte des quatre espaces communs Union européenne-Russie et compte tenu des lacunes qui demeurent; soutient spécifiquement la coopération dans le domaine de la recherche et du développement et souligne que les quatre espaces communs reposent sur le principe de réciprocité; demande dès lors au prochain sommet UE-Russie de formuler des objectifs concrets; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité d'impliquer et de mettre en œuvre les normes en matière de droits de l'homme qui ont déjà été formulées dans le cadre de l'APC et souligne qu'il importe d'aborder les questions liées à un pouvoir judiciaire fonctionnant de manière efficace et indépendante et de renforcer la lutte contre la corruption; souligne que l'Union européenne est prête à aider, par tous les moyens possibles, à améliorer l'efficacité d'un état de droit indépendant en Russie; se félicite de ce que la Russie ait annoncé la signature de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers;
2. Reiterates its support for the Partnership for Modernisation but also stresses the need to agree on the next steps in line with results achieved so far in the context of the four European Union - Russia Common Spaces as well as with remaining gaps; supports especially the cooperation in the field of research and development and stresses that the four Common Spaces rely on the principle of reciprocity; calls therefore on the upcoming EU-Russia summit to take action to formulate concrete goals; underlines in this context the need to involve and implement the human right standards that have already been formulated in the framework of the PCA and stresses the importance to tackle the issues of an effective, independent functioning of the judiciary and the strengthening of the fight against corruption; stresses that the EU is prepared to contribute in every possible way to improve the effectiveness of an independent rule of law system in Russia; welcomes that Russia announced to sign the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials;

Une mission qui est déjà pleinement formulée et confirmée par l’histoire, par le fait que les États membres appartiennent déjà individuellement à la Convention du Conseil de l’Europe, par la répétition que les principes généraux de la Convention et des constitutions des États membres font à présent partie du droit européen.
A mission that is already fully formulated and borne out by history, by the fact that individual Member States already belong to the European Council convention, by the reiteration that the general principles of the convention and Member States’ constitutions are now part of European law.

Cela renforce le pilier juridique de l'Union, permet l'application de conventions déjà formulées mais non encore ratifiées, et constitue le prolongement des initiatives qui ont déjà vu le jour dans ce domaine.
This would strengthen the European Union's judicial aspect, give effect to conventions that have been drawn up but not yet ratified, and continue existing initiatives in this area.

(7) Il convient de fixer les exigences d'éco-conception en tenant compte des objectifs et des priorités du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, y compris les objectifs des futures stratégies thématiques relevant dudit programme, comme la stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles et les stratégies thématiques sur la prévention et le recyclage des déchets, les recommandations formulées dans le cadre du PECC, la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, les engagements inscrits dans le protocole de Kyoto et, notamment, les objectifs déjà fixés par la directive-cadre sur l'eau, la directive-cadre sur la qualité de l'air et la directive-cadre sur les déchets, ainsi que les objectifs concernant les substances dangereuses et persistantes, la convention OSPAR et la directive communautaire sur les polluants organiques persistants.
(7) Ecodesign requirements should be set bearing in mind the goals and priorities of the Sixth Community Environment Action Programme, including forthcoming goals of the 6th EAP thematic strategies, such as the Thematic Strategy on Sustainable Use of Natural Resources and Thematic Strategies on Waste Prevention and Recycling, the ECCP policy recommendations, the United Nations Framework Convention on Climate Change and the Kyoto Protocol commitment and, inter alia, existing goals of the Water Framework Directive, the Air Quality Framework Directive, the Waste Framework Directive and those on hazardous and persistent substances, the OSPAR Convention and the Community Directive on Persistent Organic Pollutants.

(10) Les exigences d'éco-conception doivent être fixées en tenant compte des objectifs et des priorités du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, y compris les objectifs des futures stratégies thématiques relevant dudit programme, comme la stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles et les stratégies thématiques sur la prévention et le recyclage des déchets, les recommandations formulées dans le cadre du PECC, la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, les engagements inscrits dans le protocole de Kyoto et, notamment, les objectifs déjà fixés par les directives 2000/60/CE , 96/62/CE , 75/442/CEE et 76/769/CEE , la convention OSPAR, la politique communautaire en matière de produits chimiques et le règlement (CE) n° ./2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant les directives 79/117/CEE et 96/59/CE .
(10) Eco-design requirements have to be set with a view to the goals and priorities of the Sixth Community Environmental Action Programme, including forthcoming goals of the Sixth EAP thematic strategies, such as the Thematic Strategy on Sustainable Use of Natural Resources and Thematic Strategies on Waste Prevention and Recycling, the ECCP policy recommendations, the United Nations Framework Convention on Climate Change and the Kyoto Protocol commitment and, inter alia, existing goals of Directive 2000/60/EC , Directive 96/62/EC , Directive 75/442/EEC , Directive 76/769/EEC , the OSPAR Convention, the Community Chemicals Policy and Regultation (EC) n° ./2004 of the European Parliament and of the Council of .[concerning persistent organic pollutants and amending Directives 79/117/EEC et 96/59/EC] .