Le rapport de M. Kirkhope nous demande de soutenir la proposition, faite par quatre États membres, d'adopter une décision-cadre pour la constitution d'équipes communes d'enquête, déjà prévues par le Conseil européen de Tampere et par la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres, que ce Parlement a approuvée il y a un an avec le rapport Di Pietro.
Mr Kirkhope’s report calls upon us to support the proposal of four Member States to adopt a framework decision on joint investigation teams, already provided for by the Tampere European Council and the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union, endorsed by Parliament a year ago when it adopted the Di Pietro report.