Traduction de «conventions collectives autonomes sera conservée » (Français → Anglais) :

Je voudrais dire clairement que ce Parlement est invité à garantir que la politique des conventions collectives autonomes sera conservée, afin de protéger le dialogue social et d’éviter une poursuite du démantèlement de la sécurité sociale.
I would like to make it clear that this Parliament is called on to ensure that the autonomous collective agreement policy is retained, to protect the social dialogue and to prevent the further dismantling of social security.

le dialogue social et la participation des travailleurs: des partenariats autonomes et représentatifs ayant la capacité de conclure des conventions collectives.
social dialogue and involvement of workers: autonomous and representative partnerships with the capacities to reach collective agreements.

Il sera plus aisé de détecter les cas de faux travail non salarié (dans le cadre de contrats d'activité non salariée, alors qu'il s'agit de facto d'une relation de travail telle que définie dans la directive) et, par voie de conséquence, les travailleurs bénéficieront d'informations et de droits complémentaires et pourront, le cas échéant, faire respecter les dispositions qui leur sont applicables, sur la base de la mise en œuvre par voie législative ou par des conventions collectives dans les États membres.
Bogus self-employment (i.e. with self-employment contracts but a de facto-employment relationship as defined in the directive) will be easier to detect and as a result workers will receive additional information, rights and, if need be, access to enforcement, on the basis of the implementation by legislation or collective agreements in the Member States.

18. insiste sur la promotion de l'intégration et de l'inclusion sociale, en vue d'assurer de façon efficace le respect des droits humains fondamentaux, et sur des engagements clairs en ce qui concerne la formulation des politiques de l'Union européenne et des politiques nationales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime nécessaire d'assurer un meilleur accès, à caractère universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation (de la formation préscolaire au premier cycle d'études universitaires), à la formation professionnelle, au logement public, à la fourniture d'énergie, et à la protection sociale; considère que les emplois doivent être accessibles et de qualité et assortis de droits; est d'avis que les salaires doivent être dignes et les pensions assorties d'un minimum vieillesse afin de permettre aux retraités qui ont travaillé toute leur vie d'avoir des retraites décentes; ajoute que des systèmes de revenu minimum adéquat pour tous doivent prémunir contre le risque de pauvreté et assurer l'inclusion sociale, culturelle et politique dans le respect des pratiques nationales, des conventions collectives et de la législation des États membres; note par ailleurs que, sur le long terme, plus les États membres investiront dans ces différentes politiques, moins le recours au système du revenu suffisant par ménage sera nécessaire; souligne que de telles mesures doivent être prises dans le plein respect du principe de subsidiarité des États membres et des différentes pratiques, conventions collectives et législations nationales; estime que c'est la seule façon d'assurer à tous le droit de participer à la vie sociale, politique et culturelle;
18. Calls for the promotion of social integration and inclusion, in order to guarantee effective protection of fundamental human rights, and clear commitments to draw up EU and national policies to combat poverty and social exclusion; considers it necessary to ensure better access, on a universal basis, which is free from physical and communication barriers, to the labour market, public health services, education (from pre-school education to completion of undergraduate studies), vocational education and training, public housing, energy provision and social protection; takes the view that jobs should be high-quality and barrier-free with rights; believes that wages must be decent and that pensions must include a basic old-age allowance which ensures that people who have worked all their lives enjoy a dignified retirement; states that minimum income schemes for everyone must guarantee freedom from poverty and ensure social, cultural and political inclusion in keeping with national practices, collective bargaining and national legislation; notes, further, that in the long term the more the Member States invest in these various policies the less need there will be for a system based on a minimum household income; points out that such measures should be adopted in strict compliance with the principle of subsidiarity and with different practices, collective bargaining and national law in the Member States; takes the view that only in this way can each individual's right to participate in social, political and cultural life be guaranteed;

(1615) Mme Moya Greene: Aucun emploi permanent et à temps partiel assorti de la sécurité d'emploi en vertu de la convention collective ne sera perdu.
(1615) Ms. Moya Greene: No permanent or part-time job with job security under the collective agreement will be lost.

infraction à la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de la part du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni, par suite d'une limitation du droit de se fusionner en syndicat et de bénéficier de conventions collectives autonomes pour certaines catégories professionnelles ainsi que, dans le cas du Royaume-Uni, par suite de l'autorisation de discrimination des travailleurs en raison de leur appartenance à un syndicat;
Convention 98 concerning the application of the principles of the right to organise and to bargain Collectively by Denmark, Germany, the Netherlands, Portugal and the United Kingdom owing to restrictions on the right of trade unions to merge and on autonomous collective bargaining for certain professional groups and, in the case of the United Kingdom, owing to the acceptance of discrimination against workers due to their membership of a trade union;

infraction à la convention n 98 sur le droit de négociation et d'organisation collective de la part du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni, par suite d'une limitation du droit de se réunir en syndicat et de bénéficier de conventions collectives autonomes pour certaines catégories professionnelles ainsi que, dans le cas du Royaume-Uni, par suite de l'autorisation de discrimination des travailleurs en raison de leur appartenance à un syndicat;
the violation of Convention 98 concerning the Application of the Principles of the Right to Organise and to Bargain Collectively by Denmark, Germany, the Netherlands, Portugal and the United Kingdom owing to restrictions on the right of trade unions to merge and autonomous collective bargaining for certain professional groups and, in the case of the United Kingdom, owing to the acceptance of discrimination against workers due to their membership of a trade union;

6. continue d'insister sur l'importance d'un dialogue social autonome; demande aux partenaires sociaux et au gouvernement roumain de reconduire le pacte social de 2002; regrette que le morcellement et le manque de structures suffisamment développées empêchent tant les organisations patronales que les syndicats de parler d'une seule voix pour protéger et représenter leurs intérêts au niveau national; se félicite qu'il existe un système de négociations collectives en Roumanie, bien qu'une solution doive encore être trouvée à un certain nombre de problèmes substantiels (tels que le droit de négocier des conventions collectives, les critères et procédures concernant la représentativité des syndicats, la procédure d'enregistrement des conventions collectives et les restrictions au droit de grève);
6. Continues to stress the importance of an autonomous social dialogue; asks the social partners and the Romanian government to renew the 2002 Social Pact; regrets that employers' organisations and trade unions fail to represent a single voice in protecting and representing their interests at national level due to fragmentation and the lack of sufficiently developed structures; welcomes the Romanian collective bargaining system, however a number of major problems still have to be solved (e.g. the right to negotiate collective agreements, the criteria and procedures as regards trade union representativeness, the procedure for registering collective agreements and limits on the right to strike);

Lors de l’attribution de contrats au titre d’un instrument communautaire, une attention particulière sera apportée au respect des normes fondamentales en matière de travail, convenues sur le plan international, de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l’élimination du travail forcé et obligatoire, sur l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession et sur l’abolition du travail des enfants.
When awarding tenders under a Community instrument, special consideration will be given to respect for internationally agreed core labour standards of the International Labour Organisation (ILO), e.g. the conventions on freedom of association and collective bargaining, elimination of forced and compulsory labour, elimination of discrimination in respect of employment and occupation, and the abolition of child labour.

Lors de l’attribution de contrats au titre d’un instrument communautaire, une attention particulière sera apportée au respect des normes fondamentales en matière de travail, convenues au plan international, de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l’élimination du travail forcé et obligatoire, sur l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession et sur l’abolition du travail des enfants.
When awarding tenders under a Community instrument, special consideration will be given to respect for internationally agreed core labour standards of the International Labour Organisation (ILO), e.g. the conventions on freedom of association and collective bargaining, elimination of forced and compulsory labour, elimination of discrimination in respect of employment and occupation, and the abolition of child labour.