Vertaling van "conventions auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

Entraves à la communication : Un aperçu des obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui utilisent les transports aériens [ Entraves à la communication ]
Communication Barriers: A Look at Barriers to Communication Facing Persons with Disabilities Who Travel by Air [ Communication Barriers ]

Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada
Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu les conventions auxquelles Sri Lanka est partie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention des droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention contre la corruption,
– having regard to the conventions to which Sri Lanka is a party, notably the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, the Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention Against Corruption,

Afin de garantir la sécurité juridique, il importe que les règles mettant en œuvre le protocole de Nagoya ne s’appliquent qu’aux ressources génétiques sur lesquelles les États exercent des droits souverains et relevant du champ d’application de l’article 15 de la convention ainsi qu’aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques relevant du champ d’application de la convention auxquelles il est donné accès après l’entrée en vigueur du protocole de Nagoya pour l’Union.
In order to ensure legal certainty, it is important that the rules implementing the Nagoya Protocol apply only to genetic resources over which States exercise sovereign rights within the scope of Article 15 of the Convention, and to traditional knowledge associated with genetic resources within the scope of the Convention, which are accessed after the entry into force of the Nagoya Protocol for the Union.

5. invite les autorités égyptiennes à mettre pleinement en œuvre, par le biais de leur législation nationale, les principes des conventions auxquelles l'Égypte est partie, à avoir la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 (et son protocole facultatif de 1967), la convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, de 1969, et la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, que le pays a ratifiée en 1993 et qui est entrée en vigueur en 2003;
5. Calls on the Egyptian authorities to fully implement, through its national legislation, the principles of the Conventions to which Egypt is party, i.e. the 1951 UN Convention relating to the Status of Refugees (and its optional 1967 Protocol ), the 1969 OAU Convention Governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa and the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrants Workers and Members of their Family, which it ratified in 1993 and which subsequently entered into force in 2003;

5. invite les autorités égyptiennes à mettre pleinement en œuvre, par le biais de leur législation nationale, les principes des conventions auxquelles l'Égypte est partie, à avoir la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 (et son protocole facultatif de 1967), la convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, de 1969, et la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, que le pays a ratifiée en 1993 et ​​qui est entrée en vigueur en 2003;
5. Calls on the Egyptian authorities to fully implement, through its national legislation, the principles of the Conventions to which Egypt is party, i.e. the 1951 UN Convention relating to the Status of Refugees (and its optional 1967 Protocol ), the 1969 OAU Convention Governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa and the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrants Workers and Members of their Family, which it ratified in 1993 and which subsequently entered into force in 2003;

16. regrette que la Commission ne mette en œuvre que très rarement les mécanismes permettant le retrait des préférences accordées au titre du SPG+, en cas de violation des conventions qui y sont associées; condamne l'attitude de la Commission, qui malgré les rapports concordants de plusieurs organisations internationales, refuse de lancer des enquêtes sur plusieurs pays bénéficiaires du SPG+ qui sont fortement soupçonnés de ne pas respecter les conventions auxquelles ils ont souscrit;
16. Deplores the fact that the Commission only very rarely implements mechanisms providing for the withdrawal of GSP+ preferences in the event of breaches of the related agreements; condemns the attitude adopted by the Commission, which, despite mutually corroborating reports from a number of international organisations, is refusing to open investigations into several countries which enjoy GSP+ status and which are strongly suspected of not observing agreements they have signed;

1. La présente convention ne déroge pas aux instruments internationaux conclus avant la présente convention auxquels des États contractants sont parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente convention.
(1) This Convention does not affect any international instrument concluded before this Convention to which Contracting States are Parties and which contains provisions on matters governed by this Convention.

information et publicité; Le contenu, la mise en œuvre et les résultats de ces contrats doivent faire l'objet d'une large information; les collectivités territoriales consultent et associent les organisations représentatives de la vie locale et régionale (entreprises, chambres de commerce, partenaires sociaux, associations, universités, etc.); la Commission adresse un rapport d'évaluation et de suivi au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions; elle publie au Journal officiel un extrait des contrats et des conventions auxquelles elle sera partie prenante.
Wide-ranging information must be available concerning the content, implementation and outcome of these contracts. The regional and local authorities will consult and involve organisations representing local and regional life (firms, chambers of commerce, social partners, associations, universities, etc.). The Commission is to send an evaluation and follow-up report to the European Parliament, the Council and the Committee of the Regions. It is to publish an extract of contracts and agreements to which it is a party in the Official Journal.

se font part des enseignements qu'elles tirent de la conclusion et de l'application d'accords bilatéraux et multilatéraux ou d'autres arrangements ayant un rapport avec l'objet de la présente convention, auxquels une ou plusieurs d'entre elles sont parties.
exchange information regarding experience gained in concluding and implementing bilateral and multilateral agreements or other arrangements having relevance to the purposes of this Convention and to which one or more of the Parties are a party.

La Commission publiera au Journal officiel des Communautés européennes un extrait des contrats et conventions auxquelles elle sera partie prenante, accompagné des références pour l'accès à l'intégralité des documents.
The Commission shall publish in the Official Journal of the European Communities an extract from those contracts and agreements to which it is a party, accompanied by indications on how to obtain the totality of the documents.