Vertaling van "conventions actuelles mêmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention collective actuellement en vigueur
current collective agreement [ collective agreement in force ]

l'importance conférée, dans les textes de la présente Convention, à la notion même d' acquis
the importance accorded in the present Convention to the very concept of acquis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même dans le cadre d'un instrument communautaire il serait envisageable de permettre aux Etats membres de continuer à appliquer des règles de conflit de lois contenues dans des conventions internationales auxquelles ils sont actuellement Parties.
Even a Community instrument could make it possible for Member States to continue implementing conflict rules contained in international conventions to which they are currently Parties.

De même, il convient de modifier certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée "convention d'application de l'accord de Schengen"), afin de tenir compte des modifications apportées au règlement (CE) no 562/2006 et de la situation juridique actuelle.
Equally, certain provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders ("the Convention implementing the Schengen Agreement") should be amended in order to reflect the changes in Regulation (EC) No 562/2006 and the current legal situation.

- quatrièmement, étant donné qu'à l'heure actuelle, les Etats membres constituent la grande majorité des Etats contractants de l'Organisation européenne des brevets, ils devraient être à même d'assurer effectivement que les révisions de la convention de Munich ne mettent pas en péril ni l'intégrité du droit communautaire ni la cohérence recherchée entre le règlement et la convention de Munich.
- fourthly, given that Member States currently form a large majority among the Contracting States of the European Patent Organisation, they should be in a position effectively to ensure that revisions made to the Munich Convention do not jeopardise either the integrity of Community law or the desired consistency between the Regulation and the Munich Convention.

La situation est la même dans l’affaire Laval, où le problème se déroule en Suède, où le salaire minimum n’est pas prescrit, ni par la loi, ni par une convention collective, conformément aux dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs. Selon moi, par conséquent, le meilleur moyen de se sortir de cette situation consiste essentiellement à adapter la législation nationale aux dispositions de la directive actuelle, même si je reconnais que beaucoup de matières pourraient encore être améliorées dans la directive, et dans ces matières, je rejoins l’avis de la Commission.
We have a similar situation in the Laval case, where there is in turn a situation in Sweden where minimum pay is not prescribed either by statute or in a collective agreement in the manner envisaged in the Posting of Workers Directive. It is my view, therefore, that the way out of this situation is primarily through the adaptation of national legislation to the provisions of the current Directive, although I concede that there are many matters that could still be improved in the Directive, and in these matters I support the Commission’s opinion.

Une extension de l’immunité de juridiction à d’autres questions que celles actuellement visées ne saurait résulter que d’une modification de la Convention elle-même, ou d’un accord additionnel entre les parties contractantes, et ne saurait dériver d’un acte unilatéral adopté par le Conseil Supérieur.
An extension of immunity from legal process to issues other than those currently covered can only come from a change to the Convention itself or from an additional agreement between the signatories. It cannot come from a unilateral act agreed upon by the Board of Governors.

Après l’accident de Tchernobyl, la communauté internationale a également pris conscience que les indemnités prévues au titre des conventions actuelles, mêmes modifiées, seraient insuffisantes si un autre accident d’une telle ampleur se produisait.
Following the accident at Chernobyl, the international community also realized that compensation provided for under existing conventions, even as amended, would be inadequate in the event of another such incident.

Ce n’est pas la faute du rapporteur puisque la Convention elle-même, qui avait pensé inclure une définition de cette méthode de travail dans son texte de "Constitution européenne", a fini par y renoncer devant les difficultés de l’exercice (article I-14 du projet actuel).
This is not the rapporteur’s fault as the Convention itself, which had considered including a definition of this working method in its text for a European constitution, eventually gave up due to the difficulties in doing so (Article I-14 of the current draft).

L’initiative à l’examen aujourd'hui veut aller bien plus loin, elle prétend modifier la convention elle-même, laquelle, dans sa version actuelle, limite les fonctions d’Europol à récolter, analyser et échanger des données.
The initiative before us today is intended to go further still, to revise the Europol Convention itself, which as it stands limits Europol's functions to collecting, analysing and exchanging data.

En même temps, la Commission accueille favorablement la modification de l'article 16 actuel du traité CE, telle que proposée par la Convention européenne à l'article III-6 du projet de traité constitutionnel.
At the same time, the Commission welcomes the amendment of the provisions of the current Article 16 EC Treaty as proposed by the European Convention in Article III-6 of the draft Constitutional Treaty.

À l'heure actuelle, même les règles éditées par la Convention de la Haye ne sont pas respectées. Nous devons faire face, à cet égard, à des problèmes extrêmement préoccupants, y compris dans les pays candidats.
There is also a lack of respect for the rules of the Hague Convention and, as far as this is concerned, we also have very, very serious problems in the candidate countries.