Vertaling van "conventions actuelles devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention collective actuellement en vigueur
current collective agreement [ collective agreement in force ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu'à l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, la Chambre avait pour convention que les modifications substantielles touchant plusieurs catégories de Canadiens devaient être traitées et débattues dans leur propre projet de loi, et non glissées dans une mesure omnibus.
Until the current government came into power, the convention in this House was that changes that were substantive and of interest to a broad range of Canadians should be debated in their own bill, not slipped into an omnibus bill.

B. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne devaient revoir et modifier leur constitution pour assurer leur adhésion à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, notamment à la demande de la Commission, est une claire démonstration de ce qui précède,
B. whereas while the drafting and the adoption of a new constitution falls in the remit of Member States' competences, Member States, current and acceding, and the EU, have a duty to ensure that the contents and the processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR, and that the word and the spirit of the adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States had to review and amend their constitutions to ensure accession into the EU or adapt their constitutions to subsequent EU Treaties requirements, notably upon EU Commission request,

Parce qu’il remplace de nombreux accords et amendements, atténuant ainsi le manque de transparence qui caractérise certains documents-clés de l’Union européenne, parce qu’il réunit dans un seul document les bases et les politiques constitutionnelles et juridiques essentielles de l’Union, parce qu’il fournit les fondations indispensables à un fonctionnement plus efficace des institutions européennes, parce qu’il contribue à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, parce qu’il élimine les problèmes qui surviendraient si les conventions actuelles devaient rester en vigueur à l’avenir.
Because it replaces numerous agreements and amendments, thereby reducing the lack of transparency in key European Union documents; because in a single document it brings together the key constitutional and legal foundations and policies of the European Union; because it is the basis for more effective functioning of European institutions; because it contributes to the implementation of the Lisbon Strategy; because it removes the problems that would arise were the current agreements to continue to be used in the future.

Même si les négociations internationales devaient échouer à regrouper l’ensemble des pays, et à subordonner les règles de l’OMC et de l’OIAC aux impératifs de la Convention sur le changement climatique, l’Union européenne, qui développe actuellement une politique d’accords bi-régionaux ou bilatéraux, doit impérativement inclure la dimension climatique dans ces accords.
Even if international negotiations should fail to unite all countries and make the WTO and ICAO rules subordinate to the Convention on Climate Change, it is vital that the European Union, which is currently developing a policy of bi-regional and bilateral agreements, include the climate aspect in its agreements.

Si, dans l'amendement 41, les mots "et pratique actuelle" devaient être supprimés, il nous serait beaucoup plus facile de le soutenir, car il dit "en accord avec la Convention de Genève", et peu de membres de cette Assemblée pourraient s'opposer à quoi que ce soit ayant trait à la Convention de Genève, que nous soutenons.
If, in Amendment No 41, the words 'and current practice' were to be removed, we would not have quite so much of a problem with supporting it because it says 'in accordance with the Geneva Convention' and there are few people in this Chamber who would be opposed to anything to do with the Geneva Convention, which we support.

* Le Comité économique et social a spécifié que les principes d'action volontaire et de développement environnemental, économique et social durable, associés aux orientations des conventions des organisations internationales actuellement en vigueur devaient servir de cadre de référence aux nouvelles initiatives européennes visant à soutenir les efforts des entreprises dans le domaine de la RSE.
* The Economic and Social Committee highlighted that the principles of voluntary action and environmental, economic and social sustainability, together with guidance from international organisations' existing agreements are to be the frame of reference for further European initiatives in support of companies' efforts to act in a socially responsible way.

* Le Comité économique et social a spécifié que les principes d'action volontaire et de développement environnemental, économique et social durable, associés aux orientations des conventions des organisations internationales actuellement en vigueur devaient servir de cadre de référence aux nouvelles initiatives européennes visant à soutenir les efforts des entreprises dans le domaine de la RSE;
* The Economic and Social Committee highlighted that the principles of voluntary action and environmental, economic and social sustainability, together with guidance from international organisations' existing agreements are to be the frame of reference for further European initiatives in support of companies' efforts to act in a socially responsible way;