Traduction de «convention était également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale | Convention sur l'égalité de rémunération
Convention concerning Equal Remuneration for Men and Women Workers for Work of Equal Value | Equal Remuneration Convention, 1951

Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale [ Convention sur l'égalité de rémunération, 1951 ]
Convention Concerning Equal Remuneration for Men and Women Workers for Work of Equal Value [ Equal Remuneration Convention, 1951 ]

Convention et Recommandation concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre fémenine pour un travail de valeur égale
Convention and Recommendation on Equal Remuneration

Convention No 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale
Convention No. 100 concerning Equal Remuneration for Men and Women Workers for Work of Equal Value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

a) l’excédent pour une année au titre du bénéficiaire est réputé ne pas dépasser l’excédent pour l’année qui serait déterminé en vertu du paragraphe (1) si le total des sommes versées au cours de l’année et, si la convention le prévoit, des montants payés au cours de l’année en acquittement de l’obligation de faire ces versements, au titre du bénéficiaire aux termes de toutes les conventions semblables par l’ensemble des souscripteurs était égal au moins élevé des montants visés aux alinéas a) et b) de la définition de « excédent » au paragraphe (1);
(a) the excess amount for a year in respect of the beneficiary shall be deemed not to exceed the excess amount for the year that would be determined under subsection 204.9(1) if the total of all such payments made in the year and, where the agreement so provides, amounts paid in the year in satisfaction of the requirement to make such payments under all such agreements by all such subscribers in respect of the beneficiary were equal to the lesser of the amounts described in paragraphs (a) and (b) of the definition “excess amount” in subsection 204.9(1); and

8. relève également que, des 125 500 000 EUR en crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles, 17 600 000 EUR ont été utilisés dans le cadre d'un engagement global pour le premier appel à propositions de 2012, et 107 900 000 EUR dans le cadre d'un engagement global pour le deuxième appel à propositions de 2012; observe que le délai moyen entre le lancement d'un appel et la signature des conventions était de 12 mois; espère que ce délai sera réduit pour les prochains appels à propositions;
8. Notes, furthermore, that out of the EUR 125,5 million commitment appropriations available for operational activities, EUR 17,6 million was implemented as a global commitment for the first 2012 call for proposals and EUR 107,9 million was implemented as a global commitment for the second 2012 call for proposals; observes that the average time between the launch of a call and the signing of agreements was 12 months; expects that this time frame is reduced for further calls;

Au-delà du rôle du CESE dans la nouvelle Europe qui se profile, Roger Briesch a rappelé que la Convention était également l'occasion pour le CESE de proposer son modèle européen. Le président a exposé sa vision personnelle qui consiste en un modèle clairement fédéral : "Je plaide pour un traité constitutionnel, voire une constitution, qui garantira un saut qualitatif en terme de légitimité démocratique de l'Union européenne et pour une organisation fédérale de son dispositif institutionnel.
In addition to highlighting the EESC's role in the new Europe now taking shape, Mr Briesch emphasised that the Convention also provided an opportunity for the EESC to put forward its own European model, setting out his personal vision of a model that was clearly federal in nature: "I advocate a constitutional treaty, or even a constitution, which will represent a quantum leap in the democratic legitimacy of the EU, and a federal set-up for its institutional apparatus.

2. En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions entre les États contractants à la présente convention qui sont également parties aux conventions de La Haye mentionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnaissance et l’exécution prévues par la présente convention font obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la présente convention dans cet État et qui à défaut aurait été reconnue et exécutée en vertu de la convention qui était en vigueur lorsque la décision a été rendue, les conditions de cette dernière convention s’appliquent.
(2) With regard to the recognition and enforcement of decisions between Contracting States to this Convention that are also Parties to either of the Hague Maintenance Conventions mentioned in Article 48, if the conditions for the recognition and enforcement under this Convention prevent the recognition and enforcement of a decision given in the State of origin before the entry into force of this Convention for that State, that would otherwise have been recognised and enforced under the terms of the Convention that was in effect at the time the decision was rendered, the conditions of that Convention shall apply.

Premièrement, je tiens à rappeler au Parlement européen que la Convention a également débattu de ce sujet et a conclu dans ses travaux qu’une base légale - autre que celle fournie actuellement par les traités - était nécessaire.
Firstly, I must remind the House that the Convention also debated this issue and concluded that there was a need for a legal basis other than the one currently provided by the treaties.

De plus, cette protection était également assurée par une série de conventions internationales dont le Canada est signataire, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et, enfin, la Convention n 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
Moreover, this protection is also provided by a series of international conventions to which Canada is a signatory, including the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and Convention No. 87 Concerning Freedom of Association and Protection of the Right to Organize.

- (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si le projet de Constitution rédigé par la Convention était véritablement l’excellent document dont parlent mes collègues et s’il répondait à un besoin réellement ressenti par les peuples d’Europe, le champagne sabré dans cette salle la semaine dernière aurait également été sabré dans nos pays.
– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, if the draft Constitution completed by the Convention really was the excellent document whose echoes resound through the speeches of my fellow Members, and if it responded to a need genuinely felt by the peoples of Europe, the champagne drunk in this room a week ago would have been drunk in our countries too.

Il était également, pourrais-je ajouter, un défenseur des employés de la Chambre des communes qui ne bénéficiaient pas de conventions collectives.
He was also, I might add, an advocate for those who worked for the House of Commons without benefit of collective agreements.

Le recouvrement d'avoirs est une des questions fondamentales de cette convention. Cette question était également fondamentale pour nos collègues africains lorsque nous avons négocié la convention.
Asset recovery is a core issue of this convention, and it was a core issue for our African colleagues when we negotiated it.