Vertaling van "convention était juste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole de Nagoya | Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique | Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages
ABS Protocol | Nagoya Protocol | Nagoya Protocol on ABS | Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity | Protocol on Access and Benefit-Sharing

Le changement aux fins d'une paix juste - Convention
Just Peace through Transformation Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si certains pensent que c'est bien dommage et que les premières nations n'avaient pas à se battre pour prouver que leur interprétation de la convention était juste, je rappelle à la Chambre, à tous les Canadiens et à tous les fonctionnaires que l'équité en matière de rémunération était un droit, chez nous, et que les femmes ont dû se battre pendant 15 ans pour faire reconnaître ce droit par un gouvernement qui ne voulait pas donner suite à ce qu'il a convenu.
For those who think, well, too bad, if it is not a given they should have to go out there and fight and prove that is what the agreement meant, let me remind the House, all Canadians and all those public service workers how pay equity was a right in this country and how for 15 years women in this country had to fight for the right to pay equity with the government, which did not want to follow through on the agreement.

(B) qu’aucune partie du montant payable à l’acquisition de l’action n’est déterminable directement en fonction des bénéfices de la société ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance, pour tout ou partie de la période au cours de laquelle le détenteur était propriétaire de l’action ou avait le droit de l’acquérir, sauf si cette méthode de calcul ne sert qu’à déterminer la juste valeur marchande de l’action et est conforme à une formule énoncée dans la convention d’actionnariat.
(B) no portion of the amount payable on the acquisition of the share is directly determinable by reference to the profits of the corporation, or of another corporation with which it does not deal at arm’s length, for all or any part of the period during which the holder owned the share or had a right to acquire the share, unless the reference to the profits of the corporation or the other corporation is only for the purpose of determining the fair market value of the share pursuant to a formula set out in the agreement.

d) pour déterminer si l’action du capital-actions d’une société qui appartient à l’employé de celle-ci ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance, est une action visée, il n’est pas tenu compte du droit ou de l’obligation lié à l’acquisition de l’action dont la contrepartie est visée aux sous-alinéas 183.1(4)c)(i) ou (ii) de la Loi (dans leur version applicable aux opérations conclues avant le 13 septembre 1988), si aucune partie du montant payable à son acquisition n’est déterminable directement en fonction des bénéfices de la société ou de l’autre société, pour tout ou partie de la période au cours de laquelle l’employé était propriétaire de l’action ou avait le droit de l’acquérir, sauf si cette méthode de calcul ne sert qu’à déterminer la juste valeur marchande de l’action et est conforme à une formule énoncée dans la convention d’actionnariat par laquelle l’employé a acquis l’action;
(d) the determination of whether a share of the capital stock of a corporation owned by an employee of the corporation or another corporation with which it does not deal at arm’s length is a prescribed share shall be made without reference to a right or obligation with respect to an acquisition of the share, the consideration for which is described in subparagraph 183.1(4)(c)(i) or (ii) of the Act (as those subparagraphs read in their application to transactions entered into before September 13, 1988) where no portion of the amount payable on the acquisition of the share is directly determinable by reference to the profits of the corporation or the other corporation for all or any part of the period during which the employee owned the share or had a right to acquire the share, unless the reference to the profits of the corporation or the other corporation is only for the purpose of determining the fair market value of the share pursuant to a formula set out in the employee share purchase agreement under which the employee acquired the share; and

Si on exclut le référendum, le processus utilisé, au cours duquel des représentants élus ont donné leur appui à la convention, était-il démocratiquement juste, ou aurait-on pu faire quelque chose d'autre qu'un référendum?
If we set aside the referendum, was the process that existed, which at least had elected representatives supporting the agreement, fair democratically, or was there something else that needed to be done, other than a referendum?

C'était juste une question de progression logique. Il s'agissait d'abord de mettre en place le processus du CANAFE puis de passer à l'étape suivante, c'est-à-dire la convention sur le financement du terrorisme.
It was just a question of logical progression, first to set up the FINTRAC process and then to move on to the next issue, which would have been the terrorist financing convention.