Vertaling van "convention élaboré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]
Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]

Groupe préparatoire intergouvernemental pour l'élaboration d'une Convention sur le transport international multimodal [ Groupe préparatoire intergouvernemental pour l'élaboration d'une Convention sur le transport multimodal international ]
Intergovernmental Preparatory Group on Convention on International Multimodal Transport

Comité de santé publique réuni aux fins de la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne
Public Health Committee meeting for the purposes of the Convention on the Elaboration of a European Pharmacopoeia

groupe spécial d'organisations non gouvernementales sur l'élaboration de la Convention relative aux droits de l'enfant
NGO Group on the Drafting of the Convention on the Rights of the Child

Comité spécial pour l'élaboration d'une convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires
Ad hoc Committee on the drafting of an international convention against the recruitment, use, financing and training of mercenaries

élaborer des procédures opératoires standard dans la filière alimentaire | élaborer des modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | élaborer des procédures opérationnelles standardisées dans la filière alimentaire
create food manufacturing standards | developping standard operating procedures in the food chain | develop standard operating procedures in the food chain | establish food manufacturing standards

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

Comité spécial pour l'élaboration d'une convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires
Ad Hoc Committee on the Drafting of an International Convention Against the Recruitment, Use, Financing and Training of Mercenaries

concevoir un dossier de presse pour les médias | élaborer une pochette d’informations pour les médias | concevoir une trousse-information pour les médias | élaborer un dossier de presse pour les médias
design media press kit | prepare and release press kit for media | design media kit for press | design press kit for media

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Seuls 39 % étaient d'accord avec l'affirmation selon laquelle "la Convention élabore des propositions visant à réformer l'UE".
Only 39 per cent agreed with the statement that “the Convention is working on proposals to reform the EU”.

Ce débat se déroule précisément au moment opportun, dès lors que la Convention élabore en ce moment même le chapitre financier. La Convention doit dans ce cadre tenir compte de ce rapport important du Parlement. Dans ses propositions à la Convention, que nous soumettrons la semaine prochaine, la Commission proposera en outre des principes et des dispositions sans équivoque, en particulier, afin d'accorder au Parlement européen des droits budgétaires à part entière.
This debate is being held just at the right moment, as the Convention is at this very moment working on the financial chapter; the Convention should adopt this important report by Parliament, and the Commission, in its proposals to it, will be putting forward clear principles and provisions that will, in particular, put the case for Parliament to enjoy full budgetary rights.

[Texte] Question n 144 M. Garry Breitkreuz: Combien d’années-personnes ont été allouées par Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada et quelles ont été leurs dépenses totales, pour chaque année depuis 1994, en ce qui concerne les activités suivantes: a) organiser et gérer le Comité national des armes à feu et y participer; b) formuler, mettre en œuvre et administrer le Plan canadien d’action sur les armes légères et de petit calibre; c) élaborer et mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous toutes ses formes; d) élaborer et mettre en œuvre le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; e) élaborer et mettre en œuvre le Document sur les armes légères et de petit calibre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; f) élaborer et mettre en œuvre la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (Convention interaméricaine), signée par le Canada en novembre 1997; g) élaborer et mettre en œuvre le Plan d’action commun de l’Union européenne (UE) sur les armes légères et de petit calibre, adopté par les États de l’UE le 17 décembre 1998; h) élaborer et mettre en œuvre le code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armes, adopté par les États de l’UE; i) planifier le « Small Arms Survey » de 2001 et 2002, et y participer; j) participer à la planification, à la mise en œuvre et à l’administration du Programme canadien des armes à feu, de la Loi sur les armes à feu et du règlement connexe ainsi que de la Partie III du Code criminel; k) traiter et délivrer des permis d’importation et d’exportation d’armes à feu et de produits connexes?
[Text] Question No. 144 Mr. Garry Breitkreuz: How many person-years have been allocated and what has been the total cost spent by both Foreign Affairs Canada and International Trade Canada, for each year since 1994, for the following activities: (a) organizing, operating and participating in the National Committee on Firearms; (b) formulating, implementing and administering the Canadian Plan of Action on Small Arms and Light Weapons; (c) developing and implementing the Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects; (d) developing and implementing the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime; (e) developing and implementing the Organization for Security and Co-operation in Europe Document on Small Arms and Light Weapons; (f) developing and implementing the Inter-American Convention Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials (Inter-American Convention), signed by Canada in November 1997; (g) developing and implementing the European Union (EU) Joint Action on Small Arms and Light Weapons adopted by the EU States on December 17, 1998; (h) developing and implementing the EU Code of Conduct on Arms Exports adopted by the EU States; (i) planning and participating in the Small Arms Survey 2001 and 2002; (j) participating in the planning, implementing and administering the Canadian Firearms Program, the Firearms Act and regulations and Part III of the Criminal Code; and (k) processing and issuing import and export permits for firearms and related products?

6. propose dès lors qu'en consultation étroite avec les tribunaux, la Convention élabore des mesures destinées à améliorer l'accès direct au Tribunal de première instance (assorti d'un droit d'appel auprès de la Cour de justice) pour développer la protection juridique des individus; est convaincu que les tribunaux nationaux des États membres et des pays candidats doivent être davantage sensibilisés à l'obligation qui leur est faite d'utiliser la Charte au nom des citoyens;
6. Proposes, therefore, that the Convention, in close consultation with the Courts, draws up measures to improve direct access to the Court of First Instance (with a right of appeal to the Court of Justice) to enhance the legal protection of individuals; believes that national courts in the Member States and candidate countries must be made more aware of their obligation to deploy the Charter on behalf of the citizen;

7. estime qu'il est impensable que l'Union européenne possède une constitution moderne sans disposer d'une déclaration contraignante des droits du citoyen et estime que si la Convention élabore un nouveau traité ne comprenant pas la Charte, son impact constitutionnel, à la fois nécessaire et souhaitable, sera insuffisant;
7. Finds it unthinkable to have a modern constitution of the European Union without a binding Bill of Rights, and takes the view that if the Convention drafts a new treaty without the Charter it will fall short of having the constitutional effect which is both necessary and desirable;

22. insiste sur l'importance d'une représentation équilibrée des quatre composantes de la Convention et souligne qu'il est essentiel que la Convention élabore une proposition globale unique, qui devrait être la seule base de négociation et de décision à la CIG;
22. Emphasises the importance of balanced representation of the four components of the Convention and stresses that it is essential that the Convention draft a single comprehensive proposal which should be the sole basis for negotiation and decision-making at the IGC;

20. insiste sur l'importance d'une représentation équilibrée des quatre composantes de la Convention et souligne qu'il est essentiel que la Convention élabore une proposition globale unique, qui devrait être la seule base de négociation et de décision à la CIG;
20. Emphasises the importance of balanced representation of the four components of the Convention and stresses that it is essential that the Convention draft a single comprehensive proposal which should be the sole basis for negotiation and decision-making at the IGC;

A l'occasion de sa cinquième réunion, la Convention chargée d'élaborer un projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a soumis à chacune de ses composantes le texte d'avant projet de Charte figurant aux documents CHARTE 4422/00 CONVENT 45 (déjà diffusé). et CHARTE 4423/00 CONVENT 46) (déjà diffusé).
At its fifth meeting, the Convention to draft a Charter of Fundamental Rights of the European Union supplied each of its component parts with the text of the preliminary draft Charter set out in CHARTE 4422/00 CONVENT 45 (already distributed) and in CHARTE 4423/00 CONVENT 46 (already distributed).

A cet égard, il convient également de tenir compte des orientations définies par les parties à la Convention de Ramsar [Kushiro, 1993] pour l'utilisation rationnelle des zones humides ; s'engage à veiller, lors de la proposition des sites, à la cohérence du réseau NATURA 2000 avec les exigences de préservation des habitats des zones humides, conformément aux directives "Oiseaux" et "Habitats" ; estime nécessaire l'élaboration d'une politique intégrée de gestion des ressources hydrologiques tant en termes de quantité que de qualité, dans les zones humides ainsi qu'à l'extérieur de celles-ci, et attire l'attention sur l'importance que peut présenter dans ce contexte la future communication de la Commission concernant la politique communautaire de l'eau ; rappelle le soutien qu'il a apporté à la communication sur les zones côtières dans ses conclusions du 18 décembre 1995, et considère que, comme pour les zones côtières, une concertation insuffisante entre tous les différents niveaux de responsabilité est une des causes majeures de la situation actuelle des zones humides ; insiste sur la place qu'il conviendra de reconnaître aux zones humides dans l'élaboration de la stratégie communautaire pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, comme le demande le Conseil dans ses conclusions du 18 décembre 1995 concernant la Convention sur la diversité biologique ; note avec satisfaction les efforts de recherche, d'éducation et de formation nécessaires pour assurer la protection des zones humides ; souligne la nécessité d'observer et de contrôler l'état des zones humides, et de procéder à des échanges d'informations et d'expériences dans ce domaine, ainsi que le rôle en la matière joué par l'Agence européenne pour l'environnement, en prenant en compte les travaux et les mécanismes existants dans ce domaine, en particulier dans le cadre de la Convention de Ramsar ; préconise une coordination et une coopération avec les pays tiers pour encourag ...
In this context the guidelines for the sensible use of wetlands as agreed by the Parties to the Ramsar Convention [Kushiro, 1993] should also be taken into account; Undertakes to ensure that, when sites are proposed, the NATURA 2000 network is consistent with the need to preserve wetland habitats in accordance with the Birds and Habitats Directives; Considers it necessary to formulate an integrated policy on management of hydrological resources in terms of both quantity and quality within the wetlands and outside them, and draws attention to the possible importance here of the communication on Community water policy which the Commission will be submitting; Recalls the support it gave to the communication on coastal areas in its conclusions of 18 December 1995, and takes the view that, as in the case of coastal areas, insufficient consultation between all levels of responsibility is one of the main causes of the current situation of wetlands; Emphasizes the need to take wetlands into account when drawing up the Community's strategy for the conservation and sustainable use of biological diversity which the Council called for in its conclusions of 18 December 1995 concerning the Convention on Biological Diversity; Welcomes the necessary research, education and training efforts being made to ensure the protection of wetlands; Stresses the need for the state of wetlands to be observed and monitored and for information and experience in this field to be exchanged, and the role played by the European Environment Agency in this matter, taking account of existing work and mechanisms in this field, particularly under the Ramsar Convention; Advocates coordination and cooperation with third countries to encourage the wise use of wetlands under existing instruments; Expresses the wish that the Community's concerns regarding the wise use and conservation of wetlands should be taken into account at the next conference of the parties to the Ramsar Convention, which must be ...