Vertaling van "convention à appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les pays en développement et autres à appliquer la Convention de Bâle
Trust Fund to Assist Developing and Other Countries in the Implementation of the Basel Convention

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire des marchandises [ Convention A.T.A. | Convention ATA ]
Customs Convention on the A.T.A. Carnet for Temporary Admission of Goods [ A.T.A. Convention | ATA Convention ]

bitume à appliquer à la vadrouille
mopping grade asphalt

lustre à appliquer au pinceau
brushing lustre

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

poudre à appliquer après le bain
after-bath powder

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

navire qui applique la convention | navire soumis à la convention
convention ship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11.1) L’accord ou la convention visé au paragraphe (11) est réputé être entré en vigueur et s’appliquer, relativement à toute année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’une société dont un des jours fait partie de la période qui commence à la date de signature de l’accord ou de la convention et qui prend fin le dernier jour de la dernière année d’imposition de la société affiliée à laquelle l’accord ou la convention s’applique.
(11.1) For the purpose of subsection (11), where a comprehensive agreement or convention between Canada and another country for the elimination of double taxation on income has entered into force, that convention or agreement is deemed to have entered into force and have effect in respect of a taxation year of a foreign affiliate of a corporation any day of which is in the period that begins on the day on which the agreement or convention was signed and that ends on the last day of the last taxation year of the affiliate for which the agreement or convention is effective.

Ce processus sera légèrement modifié. Le grief de principe a été redéfini de manière à autoriser l'employeur et l'agent négociateur liés par une convention collective ou une décision arbitrale à présenter un grief de principe lorsque l'un ou l'autre veut assurer l'exécution d'une obligation censée découler de la convention, sauf si l'obligation peut faire l'objet d'un grief individuel d'un fonctionnaire dans l'unité de négociation à laquelle la convention s'applique.
Policy grievance has been redefined to allow the employer and a bargaining agent who are bound by a collective agreement or arbitral award to file a policy grievance when either of them seeks to enforce an obligation alleged to arise out of that agreement, other than an obligation that could be the subject of an individual grievance of an employee in the bargaining unit to which the agreement applies.

prennent les mesures nécessaires pour une large diffusion sur le site internet national officiel unique et par d'autres moyens appropriés des informations sur les conventions collectives applicables et les personnes à qui lesdites conventions s'appliquent ainsi que les conditions de travail et d'emploi qui doivent être appliquées par les prestataires de services d'autres États membres, conformément à la directive 96/71/CE; il convient à cet égard d'indiquer, dans la mesure du possible, des liens vers des sites existants et d'autres points de contact, notamment les partenaires sociaux compétents;
take the necessary measures to make generally available on the single official national website and by other suitable means information on which collective agreements are applicable and to whom they are applicable, and which terms and conditions of employment are to be applied by service providers from other Member States in accordance with Directive 96/71/EC, including where possible, links to existing websites and other contact points, in particular the relevant social partners;

N. considérant que, bien que la Syrie compte parmi les rares pays à n'avoir pas encore signé la convention sur les armes chimiques des Nations unies, l'on peut néanmoins faire valoir que les dispositions de la convention s'appliquent au titre du droit international coutumier;
N. whereas, although Syria is one of a handful of countries which have yet to sign the UN’s Chemical Weapons Convention, it can be argued that the convention’s provisions apply nevertheless under customary international law;

Dès lors, les exigences concernant les conditions de travail de base réglementées par la directive 96/71/CE, telles que les taux minimaux de rémunération, devraient demeurer au niveau établi par le droit national ou par des conventions collectives appliqués conformément au droit de l'Union dans le cadre de ladite directive. Les conditions d'exécution du marché pourraient également viser à favoriser la promotion de l'égalité des hommes et des femmes au travail, une plus grande participation des femmes au marché du travail et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, la protection de l'environnement ou le bien-être animal, à assurer le respect pour l'essentiel des dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), ainsi qu'à recruter davantage de personnes défavorisées que ne l'exige la législation nationale.
Thus, requirements concerning the basic working conditions regulated in Directive 96/71/EC, such as minimum rates of pay, should remain at the level set by national legislation or by collective agreements applied in accordance with Union law in the context of that Directive Contract performance conditions might also be intended to favour the promotion of equality of women and men at work, the increased participation of women in the labour market and the reconciliation of work and private life, the protection of the environment or animal welfare and, to comply in substance with fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions, and to recruit more disadvantaged persons than are required under national legislation.

D. considérant que l'adhésion de nouveaux États doit être acceptée par les États qui sont déjà parties pour que la convention s'applique entre eux;
D. whereas the accession of new states must be accepted by those states which are already members in order for the Convention to apply between them;

Je préférerais que l'on dise « les conventions internationales en matière de droits de la personne », parce qu'il pourrait s'agir de conventions locales, et alors quelle convention s'applique à ce moment-là?
I would prefer it to say “human rights international conventions”, because it could be local conventions, and then which convention applies at that time?

La convention s'applique aux territoires occupés, et ceux-ci sont définis dans un certain nombre de conventions internationales, y compris l'article 42 des règlements concernant les lois et les coutumes de la guerre sur terre, en annexe à la Convention IV de la Haye de 1907.
It's limited to occupied territories, although they're defined in a number of international instruments, including article 42 of the regulations respecting the laws and customs of war on land, annexed to the Hague Convention IV of 1907.

(4) Afin de faciliter la mise en œuvre de la convention, la Communauté a adopté trois directives . Des mesures doivent être prises pour que les exigences de la convention s'appliquent pleinement aux institutions et organes communautaires.
(4) To contribute to the implementation of the Convention, the Community has adopted three directives Provision should be made to apply the requirements of the Convention to Community institutions and bodies.

Souhaitez-vous que la convention s'applique, quitte à ce qu'on y ajoute des choses intéressantes que vous trouveriez dans la loi, ou si vous souhaitez que la loi elle-même prenne en considération des éléments de la convention et les applique? Mme Paule Halley: Nous souhaitons qu'on reconnaisse la préséance de ce type de traité et qu'on permette à la partie inuit de reconnaître que la loi canadienne mérite application si elle le désire.
Mrs. Paule Halley: We want the precedence of this type of treaty to be accepted and that the Inuit be allowed to recognize that the Canadian Act deserves to be applied, if they so wish.