Traduction de «convention unique reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention unique de 1961 | Convention unique sur les stupéfiants
Single Convention | Single Convention on Narcotic Drugs

Convention unique sur les stupéfiants de 1961
Single Convention on Narcotic Drugs, 1961

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
Protocol amending the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961

Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
1972 Protocol Amending the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961

Convention Unique sur les stupéfiants de 1961
Single Convention on Narcotic Drugs of 1961

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Convention unique reconnaît explicitement que l'application des lois peut être limitée en fonction de principes représentant un élément fondamental de la souveraineté des nations.
The Single Convention acknowledges explicitly that enforcement of statutes may be limited on the basis of principles that are a fundamental part of a nation's sovereignty.

3. rappelle que le niveau de transparence des négociations ainsi que de nombreuses dispositions de l'ACAC lui-même ont été à l'origine de controverses que le Parlement a dû résoudre à maintes reprises à tous les stades de la négociation; souligne que, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure; estime qu'un niveau de transparence approprié n'a pas été garanti tout au long des négociations de l'ACAC; reconnaît que la Commission a fait des efforts pour informer le Parlement mais déplore que l'exigence de transparence ait été interprétée de façon très étroite, et uniquement à la suite des pressions exercées par le Parlement et par la société civile; souligne qu'en vertu de la convention de Vienne sur le droit des traités, lors de l'interprétation d'un traité "[i]l peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu" (article 32); fait observer que les travaux préparatoires de l'ACAC ne sont pas tous accessibles au public;
3. Recalls that the level of transparency of the negotiations as well as many provisions of ACTA itself, have been a cause of controversy that this Parliament has dealt with repeatedly during all stages of the negotiation; underlines that in line with Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) Parliament must be immediately and fully informed at all stages of the procedure; takes the view that adequate transparency has not been ensured throughout the negotiations on ACTA; recognises that efforts to inform Parliament have been undertaken by the Commission,but regrets that the requirement of transparency has been construed very narrowly and only as a result of pressure by Parliament and civil society; emphasises that in line with the Vienna Convention on the Law of Treaties when interpreting a treaty '[r]ecourse may be had to supplementary means of interpretation, including the preparatory work of the treaty and the circumstances of its conclusion' (Article 32); points out that not all of the preparatory work for ACTA is publicly available;

Dans sa forme actuelle, le projet de loi reconnaît que le Canada est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, mais il ne reconnaît que les droits et libertés qui ont trait aux enfants, y compris ceux qui sont énoncés dans la Charte canadienne et dans la Déclaration canadienne des droits. La convention fait uniquement l'objet d'un traitement superficiel et non exécutoire.
The present bill acknowledges that we are a party to the Convention on the Rights of the Child but only recognizes rights and freedoms when referring to children's rights, including those contained in the Canadian Charter and the Canadian Bill of Rights, after the convention has been given cursory, non-binding treatment.

La Convention unique reconnaît explicitement aux États le pouvoir de restreindre l’application de leurs lois en partant du principe qu’elles représentent un élément fondamental de leur souveraineté.
The Single Convention acknowledges explicitly that enforcement of statutes may be limited on the basis of principles that are a fundamental part of a nation's sovereignty.

Disponibilité et consommation répandue de substances psychotropes synthétiques Suit le canevas de la Convention unique Reconnaît les besoins sur le plan médical 4 tableaux de contrôle Exige que les drogues soient listées de façon particulière
Deals with pervasive use and availability of synthetic, psychotropic substances Follows template of Single Convention Recognizes the medical necessity 4 Schedules of control Requires drugs to be specifically listed

En Nouvelle-Zélande, le Drug Policy Forum, qui défend une plus grande libéralisation dans l’usage du cannabis, reconnaît que la Convention unique de 1961 et la Convention sur le trafic illicite requièrent l’adoption de dispositions législatives interdisant la détention de cannabis pour consommation personnelle. Pour les auteurs néo-zélandais, l’article 33 de la Convention unique de 1961 est clair et ne semble pas laisser place à interprétation.
In New Zealand, the Drug Policy Forum Trust, which argues for greater liberalization in the use of cannabis, acknowledges that the Single Convention, 1961 and the Convention against Illicit Traffic require that legislative provisions be enacted prohibiting the possession of cannabis for personal use.The Trust believes article 33 of the Single Convention, 1961 is clear and does not seem to be open to interpretation.