Vertaling van "convention sur l’assistance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique
Convention on Assistance in the Case of a Nuclear Accident or Radiological Emergency

Convention sur l'assistance mutuelle pour la criminalité
Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters

Convention de Nairobi | Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir,de rechercher et de réprimer les infractions douanières
International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Prevention,Investigation and Repression of Customs Offences | Nairobi Convention

Convention européenne d'assistance sociale et médicale
European Convention on Social and Medical Assistance

Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique
Convention on assistance in the case of a nuclear accident or radiological emergency

collaborateur du service d'assistance de probation | collaboratrice du service d'assistance de probation | collaborateur de l'assistance de probation | collaboratrice de l'assistance de probation | agent de probation | agente de probation | assistant social | assistante sociale | patron
probation officer | probation services officer

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]
Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]

Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1) | Convention sur l'eau (2)
Convention on the Protection and Use of Transboundary Watercourses and International Lakes | Water Convention

assemblée d'investiture | réunion d'investiture | convention à l'investiture | convention
candidate nomination meeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a)des règles relatives aux aspects procéduraux de l'administration des successions définies par la convention et une assistance en cette matière de la part des autorités des États qui sont parties contractantes à la convention; et
(a)rules on the procedural aspects of estate administration as defined by the Convention and assistance in that regard by the authorities of the States Contracting Parties to the Convention; and

des règles relatives aux aspects procéduraux de l'administration des successions définies par la convention et une assistance en cette matière de la part des autorités des États qui sont parties contractantes à la convention; et
rules on the procedural aspects of estate administration as defined by the Convention and assistance in that regard by the authorities of the States Contracting Parties to the Convention; and

En outre, elle est partie à toutes les conventions internationales applicables, dont la convention sur la notification précoce des accidents nucléaires et la convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique.
In addition, Bulgaria is party to all relevant international conventions, including the Convention on Early Notification of a Nuclear Accident and the Convention on Assistance in the case of a Nuclear Accident or Radiological Emergency.

signature, ratification et respect des dispositions de la convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique ainsi que de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire afin de démontrer qu'une information appropriée sera donnée aux populations touchées en cas d’urgence radiologique et que des mesures de protection et de réparation adéquates, comprenant notamment l'élaboration et les tests de plans d'urgence, seront appliquées en cas d'urgence radiologique de manière à contrôler les rejets et à en atténuer les effets,
signature and ratification of, and compliance with the Convention on Assistance in the Case of a Nuclear Accident and Radiological Emergency (AC) and the Convention on Early Notification in a Nuclear Accident (ENC) to demonstrate that appropriate information will be given to the affected population in the event of a radiological emergency and that adequate protective and corrective measures, including the preparation and testing of emergency plans, will apply in the event of a radiological emergency in order to control the release and mitigate its effects,

Une série de conventions internationales, signées sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique, reflètent la réaction de la communauté internationale dans le sillage de l’accident: la Convention sur la notification rapide des accidents nucléaires, la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, la Convention sur la sûreté nucléaire; la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et, enfin, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.
A number of international conventions signed under the auspices of the International Atomic Energy Agency reflect the response of the international community in the wake of the accident: the Convention on Early Notification of a Nuclear Accident; the Convention on Assistance in the Case of a Nuclear Accident or Radiological Emergency; the Convention on Nuclear Safety; the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material; and the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management.

Les demandes visées à l’article 10, paragraphe 1, points a), b), d) et f), et paragraphe 2, points a) et c), de la convention qui ne concernent pas les aliments destinés aux enfants (au sens de l’article 15 de la convention) s’accompagnent d’un document attestant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié d’une assistance juridique gratuite dans l’État d’origine, contenant des informations sur la nature et l’ampleur de l’assistance juridique déjà sollicitée et indiquant quelle assistance juridique supplémentaire sera nécessaire.
Applications referred to in Article 10(1)(a), (b), (d) and (f) and 2(a) and (c) of the Convention which do not concern child support (within the meaning of Article 15 of the Convention) are accompanied by a document showing the extent to which the applicant received free legal assistance in the State of origin, containing information on the type and amount of legal assistance already called upon and indicating what further legal assistance will be needed.

C'est pourquoi il a été nécessaire d'élaborer une nouvelle convention sur l'assistance mutuelle et la coopération entre les administrations douanières pour mettre à jour la Convention de 1967, à la lumière du marché unique et de la suppression des contrôles douaniers lors du passage des frontières intérieures. Il convient également de citer à cet égard le rôle important dévolu aux administrations douanières dans la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que le recommandait le Conseil dans son programme d'action relatif à la criminalité organisée, lequel a été conclu par le Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997.
It was thus necessary to draw up a new Convention on mutual assistance and cooperation between customs administrations in order to bring the 1967 Convention into line with the single market, the removal of customs controls at internal borders and the major efforts being made by customs authorities to combat organised crime, as recommended by the Council in its action plan to combat organised crime, which was endorsed by the Amsterdam European Council in June 1997.

Il est exact, Monsieur Ribeiro e Castro, que la coopération policière nécessite une coopération à l’échelon opérationnel davantage qu’à l’échelon législatif. Je pense que la Convention sur l’avenir de l’Europe a eu raison de souligner le fait que les instruments prévus par la Convention dans ce domaine ne fonctionnaient pas bien: la plupart des États membres doivent encore ratifier les amendements à la Convention Europol; la Convention sur l’assistance judiciaire mutuelle, signée en mai 2000, n’a toujours pas été ratifiée par l’ensemble des États membres de l’Union européenne et n’est donc pas encore entrée en vigueur.
It is true, Mr Ribeiro e Castro, that police cooperation involves cooperation more at the operational level than at legislative level, where I believe the Convention on the future of Europe has been proven right to emphasise that the ‘convention’ instruments in this area do not work: the amendments to the Europol Convention are still awaiting ratification by most Member States; the Convention on mutual judicial assistance, signed in May 2000, has still not been ratified by all EU Member States and, consequently, has not entered into force.

Décision du Conseil du 23 mai 2005 portant approbation de la conclusion de la convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique [Non publié au Journal officiel].
Council Decision of 23 May 2005, approving the conclusion of the Convention on Assistance in the case of a Nuclear Accident or Radiological Emergency [COM(2004) 560 final – Not published in the Official Journal].

17. demande aux gouvernements des États membres et à la présidence du Conseil de l'Union de donner une nouvelle impulsion aux travaux d'élaboration de la nouvelle convention sur l'assistance judiciaire en matière pénale, travaux qui sont déjà en cours depuis le premier semestre 1996, et insiste à nouveau afin que cette convention soit soumise à l'avis préalable du Parlement européen en temps utile pour permettre le déroulement intégral de la procédure parlementaire de consultation; demande en particulier que la nouvelle convention contienne des dispositions précises sur les délais de l'assistance judiciaire et réglemente de manière efficace l'introduction des nouvelles techniques d'enquête;
17. Calls on the governments of the Member States and the Presidency of the Council of the Union to give fresh impetus to the work of drawing up a new convention on judicial assistance in criminal matters, which has been in progress since the first half of 1996, and reiterates its request that the European Parliament be consulted in advance on the new convention, in good time to enable the parliamentary consultation procedure to be fully completed; requests in particular that the new convention contain specific provisions on deadlines for judicial assistance and provisions effectively regulating the introduction of new investigative techniques;