Traduction de «convention sur les relations consulaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur les relations consulaires
Convention on Consular Relations

Protocole additionnel relatif aux fonctions consulaires, à la Convention de Vienne sur les relations consulaires
Additional Protocol on Consular Functions to the Vienna Convention on Consular Relations

Convention de Vienne sur les relations consulaires
Vienna Convention on Consular Relations | VCCR [Abbr.]

Convention de Vienne sur les relations consulaires
Vienna Convention on Consular Relations

relations consulaires
consular relations

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]
Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le vin et le jus de raisins importés conformément aux dispositions de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou d’autres conventions consulaires, ainsi que de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales.
wines and grape juice imported in accordance with the provisions of the Vienna Convention on diplomatic relations of 18 April 1961, the Vienna Convention on consular relations of 24 April 1963 or other consular conventions, or the New York Convention of 16 December 1969 on special missions.

La présente directive ne concerne pas les relations consulaires entre les États membres et les pays tiers, en particulier les droits qui leur sont octroyés et les obligations qui leur incombent en vertu des usages et accords internationaux, en particulier de la Convention du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (Convention de Vienne), que les États membres appliquent conformément au droit de l'Union.
This Directive does not affect consular relations between Member States and third countries, in particular their rights and obligations arising from international customs and agreements, in particular from the Convention of 24 April 1963 on Consular Relations (the Vienna Convention), that Member States apply in compliance with Union law.

«consulat», une mission diplomatique ou un poste consulaire d’un État membre, autorisé à délivrer des visas et placé sous la direction d’un fonctionnaire consulaire de carrière, tel que défini par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
‘consulate’ means a Member State’s diplomatic mission or a Member State’s consular post authorised to issue visas and headed by a career consular officer as defined by the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963.

914) «consulat», une mission diplomatique ou un poste consulaire d’un État membre, autorisé à délivrer des visas et placé sous la direction d’un fonctionnaire consulaire de carrière, tel que défini par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
914.‘consulate’ means a Member State’s diplomatic mission or a Member State’s consular post authorised to issue visas and headed by a career consular officer as defined by the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963.

Les citoyens de l’Union doivent avoir accès à la protection et l’assistance des pays dont ils sont les ressortissants, via leurs missions diplomatiques et consulats (article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et article 1 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires) et, conformément aux dispositions du traité de Maastricht, à la protection diplomatique et consulaire supplémentaire en dehors des frontières de l’Union européenne, qui découle de leur statut en tant que citoyens de l’Union européenne.
EU citizens must have access to protection and assistance from their own countries, via their diplomatic missions and consulates (Article 3 of the Vienna Convention on Diplomatic Relations and Article 1 of the Vienna Convention on Consular Relations) and, under the provisions of the Maastricht Treaty, additional diplomatic and consular protection beyond the borders of the European Union, which stems from their status as EU citizens.

La décision de 1995 est une décision prise entre les États membres et affirmant que l’assistance et la protection consulaires relèvent de la seule responsabilité nationale et que les relations consulaires sont régies principalement par la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
The 1995 decision is a decision between the Member States, reflecting the fact that consular assistance and protection is an exclusive national responsibility and that consular relations are governed mainly by the Vienna Convention on Consular Relations.

C. condamnant le refus opposé pendant plusieurs jours aux représentants diplomatiques des pays membres concernés et de la Russie ainsi qu’aux avocats de rencontrer les personnes arrêtées, droit reconnu par la Convention sur les relations consulaires du 24 avril 1963,
C. whereas all contact was refused for several days for the detainees with the diplomatic representatives of the Member States concerned and of Russia and with their lawyers, in defiance of their rights as recognised by the Convention on Consular Relations of 24 April 1963,

f)ont un statut juridique régi par les dispositions de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, de la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, de la convention de 1969 sur les missions spéciales ou de la convention de Vienne de 1975 sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel.
(f)enjoy a legal status governed by the Vienna Convention on Diplomatic Relations of 1961, the Vienna Convention on Consular Relations of 1963, the Convention of 1969 on Special Missions or the Vienna Convention on the Representation of States in their Relations with International Organisations of a Universal Character of 1975.

15. note que la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à laquelle tous les États membres sont parties, autorise les suspects et les personnes mises en cause à bénéficier d'une assistance consulaire de la part du pays dont ils sont ressortissants, qu'il conviendrait de sensibiliser les personnes à ce droit, et que l'Union européenne et les États membres devraient œuvrer au renforcement et à la modernisation de la Convention afin d'accorder une protection plus efficace, par exemple en protestant lorsque les garanties sont violées et en représentant les réfugiés d'un État membre et les résidents à long terme qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne; le recours à l'assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne est assuré par la présence d'un fonctionnaire responsable de la supervision des droits des personnes qui font l'objet d'une enquête et les accusés, qui maintient les contacts avec les familles des personnes concernées et avec leurs défenseurs;
15. Notes that the Vienna Convention on Consular Relations, to which all Member States are party, entitles suspects and defendants to consular assistance from the country of which they are a national, and that people should be made aware of this right, and the EU and Member States should work for the strengthening and modernisation of the Convention to give more effective protection eg. to make representations when safeguards are being violated and to represent a Member State's refugees and long-term residents who are not citizens of the European Union; notes that consular assistance, as provided for by the Vienna Convention, shall be guaranteed by the presence of an official who should be responsible for looking after the rights of suspects and defendants and should liaise with the families and lawyers of those concerned;

16. note que la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à laquelle tous les États membres sont parties, autorise les suspects et les personnes mises en cause à bénéficier d'une assistance consulaire de la part du pays dont ils sont ressortissants, qu'il conviendrait de sensibiliser les personnes à ce droit, et que les États-Unis et les États membres devraient œuvrer au renforcement et à la modernisation de la Convention afin d'accorder une protection plus efficace, par exemple en protestant lorsque les garanties sont violées et en représentant les réfugiés d'un État membre et les résidents à long terme qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne; le recours à l'assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne est assuré par la présence d'un fonctionnaire responsable de la supervision des droits des personnes qui font l'objet d'une enquête et les accusés, qui maintient les contacts avec les familles des personnes concernées et avec leurs défenseurs.
16. Notes that the Vienna Convention on Consular Relations, to which all Member States are party, entitles suspects and defendants to consular assistance from the country of which they are a national, and that people should be made aware of this right, and the EU and Member States should work for the strengthening and modernisation of the Convention to give more effective protection eg. to make representations when safeguards are being violated and to represent a Member State's refugees and long term residents who are non-citizens of the European Union; Consular assistance, as provided for by the Vienna Convention, shall be guaranteed by the presence of an official who should be responsible for looking after the rights of suspects and defendants and should liaise with the families and lawyers of those in question;